Court holds insurance company liable for vehicle damage under Article 1384(1) Civil Code against driver and insurer.

Jugement civil no. 162 / 2010 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, quinze octobre deux mille dix.

Numéro 117303 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier juge, Anne SIMON, juge délégué, Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e

1) A.), sans état connu, demeurant à F-(…),

2) l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes des exploits de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur- Alzette du 28 juillet 2008 et 15 octobre 2007, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1) la société anonyme ASS.1.) s.a., compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins des prédits exploits TAPELLA, comparant par Maître Rita REICHLING, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) B.), sans état connu, demeurant à F-(…),

3) C.), sans état connu, demeurant à F-(…),

4) la société anonyme SOC.2.) SA, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à F-(…), représentée par le président de son conseil d’administration en fonctions,

5) l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant en tant que représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances SOC.2.) SA,

intimés aux fins des prédits exploits TAPELLA, comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

6) la société anonyme SOC.3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

7) la société anonyme SOC.4.) SA, succursale de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

8) D.), employé privé, demeurant à L-(…), assigné par exploit séparé, intimés aux fins des prédits exploits TAPELLA, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 4 juin 2010.

Entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

Entendu A.) et l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. l'organe de Maître Eric HUTTERT, avocat, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, avocat constitué.

Entendu la société anonyme ASS.1.) s.a. par l'organe de Maître Johanna MOZER, avocat, en remplacement de Maître Rita REICHLING, avocat constitué.

Entendu B.), C.), la société anonyme SOC.2.) SA et l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. par l'organe de Maître Jean-Claude BOUR, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOC.3.) SA, la société anonyme SOC.4.) SA et D.) par l'organe de Maître Raphaël SCHWEITZER, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

Revu le jugement du 7 mai 2010.

Il y a lieu de rappeler que le litige a trait à une collision en chaîne qui s’est produite en date du 18 décembre 2000 entre les voitures Audi, Renault Twingo, Peugeot et Ford Escort, conduites par E.), voire, B.), A.) et D.).

Les parties appelantes, A.) ainsi que le SOC.1.) ont limité leur appel au dispositif du jugement entrepris qui a dit fondée la demande de la société SOC.2.) s.a. à l’égard de A.) et du SOC.1.), dit fondée la demande de la société ASS.1.), assureur du véhicule de la marque et du type Audi conduit par E.) et rejeté la demande du SOC.1.) à l’encontre de D.) en ce qui concerne le dommage accru à l’avant du véhicule appartenant à A.).

Ils demandent par réformation du jugement entrepris à voir déclarer fondée la demande de A.) et du SOC.1.) contre D.) et la société SOC.4.) s.a. et la société SOC.3.) s.a. pour la somme de 5.157,87.- €, soit, 4.957,87.- € à titre de réparation des dégâts matériels et 200.- € à titre d’indemnité d’immobilisation. Les appelants demandent par ailleurs à être tenus quittes et indemnes de toutes condamnations pouvant intervenir à leur égard.

La demande de la société SOC.2.) s.a. serait à rejeter, A.) ayant réussi à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute de conduite de D.). La demande de la compagnie d’assurance ASS.1.) s.a. serait à dire non fondée pour les mêmes motifs.

La société SOC.3.), D.) ainsi que la société SOC.4.) s.a. à l’instar d’B.), de C.), de la compagnie d’SOC.2.) s.a. réitèrent leur version des faits telle que décrite dans le jugement du 7 mai 2010.

Les appelants afin de justifier leur version des faits, plus amplement détaillée dans le jugement du tribunal de céans du 7 mai 2010 se réfèrent au constat amiable dressé après l’accident entre A.) et le conducteur qui le suivit et plus particulièrement aux remarques faites par ce dernier sous la rubrique 14 « observations ».

En cas de collision en chaîne entre véhicules se suivant, la détermination de la responsabilité dépend de la question de savoir si le dommage occasionné à chaque conducteur est la conséquence ou d’un choc isolé entre la voiture, dernière arrêtée, et celle qui est venue s’immobiliser derrière elle, au rythme des arrivées ou, au contraire, d’un choc répercuté entre une ou plusieurs voitures déjà arrêtées, sous l’effet d’une violente poussée d’un conducteur qui n’a pas pu freiner utilement.

En vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, il appartient à la victime du fait d’une chose de prouver le fait matériel de l’intervention de ladite chose dans la réalisation du dommage. Si la victime doit établir l’intervention matérielle de la chose, elle bénéficie cependant, en principe, d’une présomption de causalité à propos du rôle actif joué par la chose dans la réalisation du dommage.

Cette présomption de causalité s’applique à propos d’une chose qui était en mouvement et qui est entré en contact avec le siège du dommage.

Cependant la présomption de causalité doit être écartée en l’absence de contact matériel entre la chose et le siège du dommage, de sorte que dans cette hypothèse la victime doit prouver le rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage.

Appliqués aux faits de l’espèce, ces principes conduisent donc concernant l’action dirigée par A.) et le SOC.1.), à rapporter la preuve du rôle causal joué par le véhicule de marque et de type Ford, conduit par D.) dans la réalisation du dommage accru à l’arrière du véhicule de marque Peugeot. Dans l’action dirigée par la société ASS.1.), subrogée dans les droits de ses assurés, à l’encontre de D.), SOC.3.) et la compagnie d’assurance SOC.4.), la demanderesse doit rapporter la preuve de l’intervention causale du véhicule conduit par D.), dans la réalisation des dégâts accrus à la voiture de C.).

Le tribunal tient à préciser que le constat amiable d’accident automobile dûment signé par les deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il relate ou qu’il constate au moyen d’un croquis. La force probante d’un constat amiable n’est cependant pas absolue. Tel n’est le cas que si les mentions y portées sont claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident. L’aveu extrajudiciaire réel et sérieux est complètement assimilé à l’aveu judiciaire et fait dès lors pleine foi contre son auteur et est irrévocable. Cet aveu ne peut cependant porter que sur des déclarations émanant de la partie à laquelle on l’oppose et non pas sur les observations personnelles de l’autre partie. Il appartient au juge d’apprécier la force probante attachée aux reconnaissances faites par les parties en dehors du procès et de déterminer si celles-ci constituent un aveu.

Il doit en pareil cas, vérifier la portée de la reconnaissance alléguée en fonction de son objet et des circonstances dans lesquelles elle est intervenue. Il lui appartient ainsi de vérifier si la déclaration n’a pas été obtenue par surprise, si elle a été volontaire, en d’autres termes si la reconnaissance revêt tous les caractères d’un aveu.

Force est de constater qu’en l’espèce, D.), a sous la rubrique « observations » indiqué « freinage brusque, projection véhicule A dans C ». En outre les deux parties ont pris soin de dessiner sur le croquis du même constat amiable, deux croix, située l’une à l’avant, et l’autre à l’arrière du véhicule conduit par A.). Eu égard à ses éléments, les appelants ont établi l’intervention active de la voiture de marque Ford dans la réalisation du dommage accru à la partie avant de la voiture de marque Peugeot, de sorte que la décision du premier juge est à réformer sur ce point. Le tribunal constate que selon le dernier état de ses conclusions, notifiées en date du 21 janvier 2010, et contrairement à l’acte introductif d’instance, le montant de 5.157,87.- € n’est plus réclamé par A.), tel que dans la citation introductive d’instance, mais par le SOC.1.). Les autres parties n’ont soulevé aucune contestation à cet égard. Cette somme représentant l’ensemble des dégâts accrus au véhicule de A.), il y a lieu par réformation du jugement entrepris de condamner D.) et la compagnie d’assurance SOC.4.) in solidum à payer au SOC.1.) le montant précité.

Dans la mesure où D.) est en aveu au vu de ses déclarations faites sur le constat amiable d’avoir, du fait d’un freinage brusque, heurté la voiture Peugeot et projeté celle-ci dans le véhicule « C », soit celui appartenant à C.), A.) a réussi à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui dans le cadre de l’action introduite à son égard par la compagnie d’assurance SOC.2.) s.a. par la faute de conduite d’un tiers, D.), cette faute revêtant les caractéristiques de la force majeure. Aussi, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer non fondée la demande de ladite société pour autant qu’elle est dirigée à l’encontre de A.) et du SOC.1.). Force est toutefois de constater que la société SOC.2.) s.a. s’est limitée à solliciter la confirmation du jugement de première instance et n’a pas relevé en ordre subsidiaire appel contre ce jugement et réitéré ainsi sa demande en condamnation à l’égard de D.) et de la compagnie d’assurance SOC.4.).

Le tribunal retient en outre au vu des éléments de la cause, des différents constats amiables, des croquis y figurant et des observations y faites que la façon de conduire de D.) est la cause unique de cet accident en chaîne, qu’il n’y a dès lors pas eu différents chocs isolés mais bien des chocs successifs déclenchés par le freinage brusque de D.). En effet, il résulte des renseignements fournis que tant E.) qu’B.) étaient à l’arrêt au moment des chocs successifs. En outre, eu égard aux développements qui précédent, le véhicule de marque Peugeot a été percuté à l’arrière par la voiture de marque Ford et projeté du fait de ce choc dans la voiture conduite par B.). Le véhicule de celle-ci fut ensuite projeté dans celui conduit par E.).

Il s’ensuit par conséquent et par réformation du jugement entrepris que la demande de la société ASS.1.) est également à déclarer non fondée pour autant qu’elle est dirigée à l’encontre de A.) et du SOC.1.). La société ASS.1.) sollicite en ordre subsidiaire et par réformation du jugement entrepris la condamnation in solidum de D.), de la société SOC.3.) et de la société SOC.4.) s.a. au paiement de la somme de 4.171,65.- €.

C’est à raison que la société SOC.3.) s.a. demande à voir déclarer non fondée la demande pour autant qu’elle est dirigée à son encontre sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, la garde du véhicule en question ayant été transférée à D.). Eu égard aux développements qui précèdent, la demande de la société ASS.1.) s.a. est à déclarer fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er à l’égard de D.) et de son assureur la société SOC.4.) s.a. le montant réclamé n’étant pas contesté dans sa quantum et se trouve justifié par les pièces versées, la demande est fondée pour la somme réclamée de 4.171,65.- €.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure de A.) et de l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée à hauteur d’un montant de 750.- € au motif qu’il serait inéquitable de laisser à charge de ces parties les frais non compris dans les dépens.p

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, et en instance d’appel, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 4 juin 2010, vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de procédure civile,

entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral, vu le jugement du 7 mai 2010,

dit l’appel fondé,

partant réformant :

dit non fondée la demande de la société anonyme ASS.1.) s.a. et de la société anonyme SOC.2.) SA à l’égard de A.) et de l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. sur toutes les bases invoquées, partant décharge A.) et l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. de toutes condamnations prononcées à leur égard, dit non fondée la demande de la société anonyme ASS.1.) SA à l’égard de la société anonyme SOC.3.) SA,

la dit fondée à l’égard de D.) et de la société anonyme SOC.4.) SA, partant condamne D.) et la société anonyme SOC.4.) SA in solidum à payer à la société anonyme ASS.1.) SA la somme de 4.171, 65.- € avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde, dit fondée la demande de l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. à l’égard de D.) et de la société anonyme SOC.4.) SA, partant condamne D.) et la société anonyme SOC.4.) SA solidum à payer à l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. la somme de 5.157, 87.- € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde, dit fondée la demande de A.) et de l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à concurrence de la somme de 750.- €,

partant condamne D.) et la société SOC.4.) s.a. in solidum à payer à A.) et l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. in solidum une indemnité de procédure de 750.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne D.) et la société anonyme SOC.4.) SA aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître François PRUM, avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.