Court dismisses appeal on accepted invoices, confirming lower court's payment order against non-appealing party.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 125/2010

Audience publique du mardi, douze octobre deux mille dix

Numéro 130711 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg

du 29 décembre 2009,

comparant initialement par Maître Yamina NOURA, avocat, demeurant à Esch-sur-

Alzette, ayant déposé son mandat,

et

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

comparant par

Maître

Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant à

Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2010.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la société anonyme SOCIETE2.) par l’organe de son mandataire Maître Jean-

Jacques SCHONCKERT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par jugement du 11 mai 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-ALzette a dit non fondé

le contredit relevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 21 juillet 2008 par le juge de paix

d’Esch-sur-ALzette et a condamné la contredisante à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) la somme de 4.959,52 euros du chef de factures pour services

comptables.

Contre ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit

d’huissier du 29 décembre 2009. Par réformation de la décision entreprise, elle

demande au tribunal de dire la demande originaire de la société SOCIETE2.)

irrecevable sinon non fondée. Elle demande en outre une indemnité de procédure de

1.500,- euros pour l’instance d’appel.

L’appelante reproche au premier juge d’avoir fait droit à la demande de la société

SOCIETE2.) sur base de la théorie de la facture acceptée alors que d’une part, elle

aurait contesté les factures émises par écrit et que d’autre part, les travaux facturés

n’auraient pas été prestés.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.500,- euros pour l’instance d’appel.

Force est de constater que l’appelante reste en défaut de rapporter la moindre preuve

d’une quelconque contestation orale ou écrite qu’elle aurait émise avant le contredit

contre les factures litigieuses du 16 octobre 2006.

C’est dès lors à bon droit et pour les motifs que le tribunal adopte que le premier juge

a retenu que les factures litigieuses sont à qualifier d’acceptées et a condamné la

société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 4.959,52 euros

avec les intérêts.

Le jugement est dès lors à confirmer et l’appel n’est pas fondé.

Eu égard au sort de l’appel, il y a lieu de débouter l’appelante de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par contre, il paraît inéquitable de laisser à charge de l’intimée l’entièreté des frais non

compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de

procédure de 500,- euros pour l’instance d’appel.

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.)

au vu des dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 500,- euros pour l’instance

d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel.