Court dismisses defendant's default plea and rules for plaintiff on breach of car sales contract.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 124/2010

Audience publique du mardi, douze octobre deux mille dix

Numéro 130441 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 14 mai 2010,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

assignée à son domicile, défaillante.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2010.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marc

MODERT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 14 mai 2010 la société anonyme SOCIETE1.) a

donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

voir dire résolu par la faute de l’assignée le contrat de vente du véhicule neuf MEDIA1.)

signé le 2 août 2008 et voir l’assignée s’entendre condamner à payer à la requérante

en réparation de son préjudice et à titre de dommages et intérêts le montant d’après

la clause pénale et les conditions générales de vente applicables en l’occurrence, soit

6.521,- euros, augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure

suivant lettre recommandée du conseil de la requérante en date du 9 avril 2010, sinon

à partir de la demande en justice jusqu’à solde, cette somme sinon toute autre même

supérieure à arbitrer sinon à dire d’expert, ce sur le fondement des articles 1134 et

1184 du code civil. La requérante demande encore une indemnité de procédure de

1.000,- euros, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de

l’instance.

Il se dégage du bon de commande du 2 août 2008, au verso duquel se trouvent

reproduites les conditions générales de vente, que la société SOCIETE2.) a

commandé un véhicule de marque MEDIA1.) auprès de la demanderesse au prix de

75.000,- euros, la livraison étant prévue pour avril 2010. Le contrat a été signé par la

défenderesse, celle-ci ayant, par l’apposition de sa signature au bas du contrat sous

la mention «pour acceptation des clauses reprises au verso», accepté lesdites

conditions. L’article 4 desdites conditions prévoit que «lorsque l’acheteur ne prend pas

livraison du véhicule dans les 10 jours calendrier à dater de l’envoi par lettre

recommandée d’une mise en demeure, le vendeur a le droit de porter en compte des

frais de garage et de résilier la vente et de réclamer une indemnité correspondant au

préjudice subi mais limitée à 10% maximum du prix hors taxes convenu».

Par courriers recommandés des 22 mars 2010 et 9 avril 2010, la défenderesse a été

mise en demeure de prendre livraison du véhicule commandé et de régler le prix avec

l’information que faute pour elle de ce faire, une indemnité de résiliation égale à 10%

du prix de vente serait due. Or, ces courriers sont restés sans suites.

Au vu des pièces versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en résolution

de la vente réclamée par la requérante et à sa demande en paiement pour le montant

de 6.521,- euros.

La société SOCIETE1.) ayant dû agir en justice en recouvrement de sa créance, il

serait injuste de laisser à sa charge l’entièreté des frais par elle exposés et non compris

dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de

500,- euros.

La société SOCIETE2.), quoique régulièrement assignée à son siège, ne comparaît

pas. Par application de l’article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, il

y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.),

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée, partant:

déclare résolu le contrat de vente du véhicule neuf MEDIA1.) signé le 2 août 2008 aux

torts de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.),

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) la somme de 6.521,- euros, avec les intérêts légaux à partir du

9 avril 2010, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 500,- euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.