Court declares itself incompetent for civil claims against acquitted defendant due to prior acquittal.

Jugement Intérêts Civils no 25/2010 (Intérêts Civils 130259) XIVe chambre

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Audience publique du mardi, douze octobre deux mille dix

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:

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Dans la cause

Entre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelant au civil,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (F),

demeurant à F-ADRESSE4.),

intimée au civil,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence du ministère public partie jointe.

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Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le

tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date

du 23 mars 2010 sous le numéro 201/2010 et dont le dispositif est conçu comme suit:

«Par ces motifs,

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, les mandataires des prévenus

entendus en leurs moyens et conclusions et le représentant du Ministère Public en

ses réquisitions,

Au pénal:

acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

laisse les frais à charge de l’Etat,

condamne PERSONNE2.) du chef des infractions sub 1) à 4) retenues à sa charge

à une amende de 250,- € (deux cent cinquante euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5

(cinq) jours,

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés

à 87,74 € (quatre-vingt-sept euros et soixante-quatorze cents).

Au civil:

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

dit la demande recevable en la forme,

refixe l’affaire pour la continuation des débats sur les intérêts civils à l’audience

publique du mardi, 22 juin 2010 à 9.00 heures, salle JP 1.19.,

réserve les frais et dépens de la demande civile.»

L’affaire fut appelée pour fixation à l’audience publique du mardi, 22 juin 2010, lors de

laquelle elle fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 28 septembre

2010.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Anne SINGER, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BAUER,

mandataire de PERSONNE1.), exposa ses moyens.

Maître Paulo FELIX, mandataire de PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), exposa

ses moyens.

Madame Michelle ERPELDING, substitut du Procureur d’Etat, se rapporta à la

sagesse du tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 12

octobre 2010 le

jugement

qui suit:

Par jugement du 23 mars 2010, le tribunal de police de Luxembourg, après avoir

acquitté au pénal PERSONNE1.) du chef des infractions libellées à sa charge, s’est

déclaré compétent pour connaître de la demande civile dirigée par PERSONNE2.) à

son encontre, a dit cette demande recevable en la forme et a refixé l’affaire à une

audience ultérieure pour continuation des débats sur les intérêts civils.

Contre ce jugement, le mandataire de PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

au civil par déclaration au greffe du tribunal de police de Luxembourg en date du 7

avril 2010.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande au tribunal de se déclarer

incompétent pour statuer sur la partie civile présentée par PERSONNE2.) à son

encontre.

Le mandataire de PERSONNE2.) et le représentant du ministère public se rapportent

à prudence de justice.

Eu égard à la décision d’acquittement intervenue au pénal à l’encontre de

PERSONNE1.), il y a lieu de retenir, par réformation du premier jugement, que le

tribunal siégeant en matière de police est incompétent pour connaître de la demande

civile dirigée par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.).

L’appel est dès lors fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant

en matière de police et en instance d’appel, statuant contradictoirement, le

représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

partant, par réformation du jugement du 23 mars 2010,

se déclare incompétent pour connaître de la partie civile dirigée par PERSONNE2.) à

l’égard de PERSONNE1.),

met les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.

Ainsi fait et jugé par Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge et prononcé en audience publique au tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame la vice-présidente,

en présence de Madame Tessie LINSTER, attachée de justice, et de Madame Eliane

CLAUDE, greffière, qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le

présent jugement.