Court corrects a clerical error in judgment dates and partially allows an incidental appeal.

Jugement civil (XIVe chambre) (Jugement rectificatif) Numéro 123/2010 Audience publique du mardi, douze octobre deux mille dix Numéro 115058 du rôle Composition: Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 mars 2008, intimée sur appel incident, comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.) (SOCIETE2.)), demeurant et exerçant son activité commerciale à L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelante par appel incident,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

Le tribunal Vu l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2010. Entendu le juge rapporteur en son rapport. Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA par l’organe de son mandataire, Maître Stéphanie COLLMANN, avocat, en remplacement de Maître Frédéric NOEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg. Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), par l’organe de son mandataire, Maître Mélissa BRUEL, avocat, en remplacement de Maître Laurent NIEDNER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg. Revu le jugement numéro 162/2009 rendu par le tribunal de ce siège en date du 3 novembre 2009.

Par requête déposée le 29 juillet 2010, Maître Laurent NIEDNER demande au tribunal de procéder à la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement précité concernant les dates des jugements de première instance. Au vu des pièces versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande et de rectifier les dates dans le dispositif du jugement précité, en ce sens que le dispositif est à lire comme suit: «pour le surplus, confirme les jugements des 17 octobre 2006 et 12 novembre 2007».

Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, partant rectifie le jugement no 162/2009 du 3 novembre 2009, dit que le dispositif du jugement doit se lire comme suit: «pour le surplus, confirme les jugements des 17 octobre 2006 et 12 novembre 2007», dit que le dispositif du jugement aura la teneur suivante: «Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme, dit l’appel principal non fondé, dit l’appel incident partiellement fondé, par réformation, condamne PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 287,50 euros avec les intérêts légaux à compter du 25 septembre 2006, date de la demande en justice, jusqu’à solde, pour le surplus, confirme les jugements des 17 octobre 2006 et 12 novembre 2007, dit les demandes des deux parties en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondées et en déboute, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Laurent NIEDNER, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance», laisse les frais du présent jugement rectificatif à charge de l’Etat.