Court orders loan repayment of 10,000 EUR with interest but rejects moral damages claim.

Jugement civil no 232/2010 (8e chambre)

Audience publique du mardi, douze octobre deux mille dix

Numéro du rôle: 126086

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Anne SIMON, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.

E N T R E:

A.), secrétaire médicale, demeurant à L-(…), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 novembre 2009, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

B.), pensionnée, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant pas présenté à l’audience.

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L E T R I B U N A L

Ouï A.) par l'organe de Maître Virginie LIBERMANN, avocat, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat constitué.

Faits

En date du 9 juillet 2007, B.) a reçu en mains propres un certain montant à titre de prêt: 3.000.- EUR selon B.) et 3.500.- EUR selon A.).

Par deux virements bancaires BQUE.1.), A.) a encore transféré un montant total de 7.000.- EUR (5.000.- EUR le 31 juillet 2007 et 2.000.- EUR le 10 septembre 2007) au profit d’B.).

Le 8 septembre 2007, B.) a signé une reconnaissance de dette par laquelle elle reconnaît devoir à A.) la somme de 10.000.- EUR à titre de prêt portant sur la même somme remboursable dès son passage chez le notaire au Portugal pour la vente de son appartement.

Par courrier recommandé du 6 octobre 2009, A.) a, par l’intermédiaire de son conseil, mis B.) en demeure de lui rembourser la somme de 10.500.- EUR.

A ce jour, rien n’a été réglé.

Les parties s’opposent quant au montant exact de la dette ainsi que quant aux conditions d’exigibilité de la dette.

Procédure

Par exploit d’huissier du 12 novembre 2009, A.) a assigné B.) devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro de rôle 126.086.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 1er juin 2010.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 21 septembre 2010.

Prétentions et moyens des parties

A.) demande la condamnation d’B.) à lui payer la somme de 10.500.- EUR au titre des sommes prêtées ainsi que la somme de 3.000.- EUR à titre de dommage moral. Elle demande également l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande est basée sur les articles 1892, sinon 1326 et 1347 du code civil.

B.) ne conteste pas la mise à disposition de la somme de 10.000.- EUR suivant reconnaissance de dette du 8 septembre 2009. Elle conteste néanmoins avoir reçu les 10.500.- EUR actuellement réclamés et oppose la prohibition de l’article 1341 du code civil à l’offre de preuve par témoins présentée par la requérante. En tout état de cause, elle s’oppose à l’audition du témoin cité pour avoir un intérêt à l’issue du litige. Elle conteste en deuxième lieu l’exigibilité de la dette en l’absence d’arrivée du terme convenu. En dernier lieu, elle demande l’octroi de délais de paiement en raison de sa situation financière précaire.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Il appartient par conséquent à A.) de prouver tant la mise à disposition de la somme réclamée que l’obligation de remboursement dans le chef de la défenderesse.

En l’espèce, il ressort des pièces qu’B.) a reçu deux des montants litigieux par virements bancaires BQUE.1.) des 31 juillet (5.000.- EUR) et 10 septembre 2007 (2.000.- EUR).

Sur ces virements, A.) a mentionné comme objet de la communication «argent prêté pour assurances et frais».

Seul le montant de 3.500.- EUR prétendument remis par A.) à B.) reste litigieux, les parties se contredisant formellement sur ce point.

Le tribunal relève qu’B.) admet avoir reçu en mains propres la somme de 3.000.- EUR, portant la somme totale versée à son profit à 10.000.- EUR. Elle ne conteste également pas son obligation de rembourser cette somme de 10.000.- EUR.

A.) se base par ailleurs pour conforter cette obligation de remboursement sur une pièce versée au dossier et datée du 8 septembre 2007 qu’elle qualifie de reconnaissance de dette.

Suivant cet écrit, B.) reconnaît formellement avoir reçu en prêt de la part de A.) les sommes de 3.000.- EUR, 5.000.- EUR et 2.000.- EUR à rembourser dès son passage chez le notaire au Portugal.

Le contrat de prêt d'argent étant un contrat unilatéral qui oblige l'emprunteur à rembourser au prêteur la somme d'argent empruntée, il s’ensuit que l'acte sous seing privé qui le constate est soumis aux formalités de l'article 1326 du code civil.

Aux termes de l’article 1326 du code civil, «l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur».

Pour qu'un écrit soit soumis aux formalités prescrites par l'article 1326 du code civil, il faut qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé, que cet acte contienne une promesse unilatérale et que cette promesse ait pour objet une somme ou une quantité. Si l'acte sous seing privé dressé en violation de l'article 1326 du code civil perd la force probante normalement attachée au document en cause, il n'est cependant pas forcément totalement dépourvu de valeur probatoire. Sa valeur probatoire peut être soit incomplète, soit même complète. Il peut ainsi être retenu en qualité de commencement de preuve par écrit dès lors qu'il répond aux impératifs d'origine (l'acte doit émaner de la personne à laquelle on l'oppose) et de contenu (il doit rendre vraisemblable l'obligation) formulés par l'article 1347 du code civil. L'écrit irrégulier peut, par dérogation au principe, servir de preuve complète entre les parties lorsqu'il s'agit de prouver, non point l'existence ou le contenu de l'acte juridique contesté, mais un fait relaté par celui-ci. En outre, l'écrit litigieux peut faire la preuve complète lorsque le débiteur ne conteste pas l'engagement pris par lui dans les termes allégués par le débiteur ou si le débiteur a volontairement exécuté ses obligations dès lors que l'exécution rend incontestable la somme ou la quantité due (Lux. 2 mai 1996, P. 30, 219).

Il s’ensuit que l’inobservation de l’article 1326 du code civil n’entraîne pas la nullité de la reconnaissance de dette elle-même, mais prive seulement l’écrit de sa force probante.

L’écrit du 8 septembre 2007, s’il contient un engagement de remboursement, ne comporte cependant pas la mention, écrite de la main du souscripteur, de la somme reconnue en toutes lettres.

Cette omission ne porte cependant pas à conséquence en l’absence de contestations sur ce point par B.).

Il n’y a dès lors plus lieu à discussion concernant le montant de 10.000.- EUR.

S’agissant maintenant des 500.- EUR restants que A.) affirme également avoir remis en mains propres à B.) lors de l’octroi du premier prêt de 3.500.- EUR le 9 juillet 2007, la requérante renvoie à l’attestation testimoniale versée en cause.

B.) s’oppose à la prise en compte de cette attestation.

Aux termes de l’article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant 2.500.- EUR.

En l’espèce, A.) entend en réalité établir l’existence d’un premier prêt de 3.500.- EUR à la défenderesse.

Cette somme étant supérieure à celle prévue à l’article précité et nécessitant de ce fait un écrit, il y a lieu de déclarer l’offre de preuve par témoins irrecevable.

Le tribunal constate encore que les allégations de A.) sont contredites par les déclarations de la défenderesse contenues dans la reconnaissance de dette du 8 septembre 2007, écrit dont la requérante se sert par ailleurs pour accréditer en partie sa thèse.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la demande de A.) est fondée pour la seule somme de 10.000.- EUR.

B.) s’oppose encore au principe d’exigibilité immédiate du montant redû.

Une créance est exigible lorsque son montant peut être réclamé, c’est-à-dire lorsqu’elle est échue. Il n’en est pas ainsi des créances à terme aussi longtemps que le terme n’est pas arrivé ou que le débiteur n’en est pas déchu.

Suivant l’article 1186 du code civil, «ce qui n’est dû qu’à terme, ne peut être exigé avant l’échéance du terme; ...».

Aux termes de l’article 1187 du code civil, le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu’il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu’il a été convenu en faveur du créancier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En l’espèce, les parties ont convenu des modalités suivantes, à savoir: B.) s’est engagée à rembourser à A.) le montant de 10.000.- EUR dès son passage chez le notaire au Portugal pour la vente de son appartement.

Il y a lieu de constater que l’obligation de remboursement contractée par B.) ne comporte pas de terme précis. En effet, la convention du 8 septembre 2007 prévoit qu’B.) doit commencer à rembourser à partir de la vente de son appartement au Portugal, vente imminente, mais sans autre précision de date ou de circonstance.

Les juges du fond apprécient souverainement la portée des clauses des contrats quant à leur influence sur l’étendue des obligations des parties. Ainsi au motif que l’événement devait dans l’intention des parties survenir dans un délai raisonnable, les tribunaux peuvent alors fixer un délai pour s’exécuter (cf. Cass civ 1ère 28 janvier 1976, Bull civ I, no 37). Si le terme est incertain, les tribunaux peuvent fixer euxmêmes la date limite à laquelle l’événement auquel il est reporté doit intervenir et retiennent généralement un délai raisonnable (cf. Civ 28 janvier 1976 , Bull I p 30; Com 4 décembre 1985, Bull. III p. 123).

Le juge peut considérer qu’au moment où il statue, l’échéance du terme du contrat, tel qu’il l’interprète, est déjà passée, de sorte que le prêt est restituable immédiatement et sans délai. «L’incidence sur les obligations des parties de la clause d’une reconnaissance de dette par laquelle un débiteur s’engage à restituer les sommes prêtées dans un délai laissé à sa discrétion est apprécié souverainement par les juges du fond. Ceux-ci ayant retenu que la clause affectait seulement la date du paiement de la dette et non l’existence de l’obligation, peuvent condamner le débiteur à rembourser le prêt sans délai par application des articles 1900 et 1901, qui dérogent à l’article 1186». (Cass. 3e civ. 9 juill. 1984 : Bull. civ. 1984, III. N° 135 in Jurisclasseur civil verbo: prêt, art. 1892 à 1904).

L’article 1901 du code civil dispose: «S’il a été seulement convenu que l’emprunteur paierait quand il pourrait, ou bien quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances».

Si, en l’espèce, A.) a voulu accorder à B.) certaines facilités de remboursement, il était sous-entendu que la somme prêtée était à rembourser endéans un délai raisonnable. Il a donc été dans la commune intention des parties de fixer un terme au paiement.

Au vu des considérations qui précèdent, A.), qui a accordé à B.) un prêt sans intérêts, n’était donc tenue de patienter jusqu’au remboursement complet que pendant un délai raisonnable qui, de l’appréciation du tribunal en fonction des éléments de l’espèce, a expiré à la date de l’assignation, soit le 12 novembre 2009.

B.) demande encore l’application de l’article 1901 du code civil pour se voir allouer un terme de paiement.

Aux termes de l’article 1901 du même code, s’il a été seulement convenu que l’emprunteur paierait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, à savoir une demande de remboursement depuis près d’un an et sans aucun remboursement à ce jour malgré des promesses en ce sens de la défenderesse en date du 24 novembre 2009, il est opportun de fixer le délai de remboursement à la date du prononcé du présent jugement.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de A.) et de condamner B.) à lui payer la somme de 10.000.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2009, date de l’assignation en justice jusqu’à solde.

A.) est néanmoins à débouter de sa demande supplémentaire pour dommage moral, faute d’établir un tel préjudice dans son chef.

Indemnité de procédure

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de A.) l’entièreté des frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le Tribunal décide de lui allouer une indemnité de procédure de 500.- EUR.

Exécution provisoire

A.) conclut encore à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Ne justifiant pas que les conditions d’application de l’article 244 du nouveau code de procédure civile sont remplies en l’espèce, cette demande est à rejeter.

P A R CES M O T I F S

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant en premier ressort et contradictoirement, déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées, reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée pour la somme de 10.000.- EUR, partant, condamne B.) à payer à A.) la somme de 10.000.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2009, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde, dit que le délai de remboursement est fixé à la date du prononcé du présent jugement, déboute A.) pour le surplus,

condamne B.) à payer à A.) le montant de 500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne B.) aux frais et dépens de l’instance.