Court grants partial appeal, suspends prison sentence and upholds civil damages for defendant.

Arrêt N° 369/10 V.

du 5 octobre 2010

(Not. 02633/05/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq octobre deux

mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à (...) (F), demeurant à F-ADRESSE1.)

prévenu, défendeur au civil, appelant et opposant

e n p r é s e n c e d e :

1. PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.)

2. PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.)

parties civiles constituées contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

préqualifié

demandeurs au civil

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg,

13e chambre correctionnelle, le 22 octobre 2008, sous le numéro

2995/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« (...) ».

II. d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par la Cour d’appel

du Grand-Duché de Luxembourg,

5e chambre correctionnelle, le 15 juin

2010, sous le numéro 268/10, dont les considérants et le dispositif sont

conçus comme suit :

« (...) ».

Le 22 juin 2010, opposition fut formée contre le susdit arrêt par le prévenu et

défendeur au civil.

En vertu de cette opposition et par citation du 30 juin 2010, les parties furent

requises de comparaître à l’audience publique du 17 septembre 2010, lors de

laquelle le prévenu et défendeur au civil fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le demandeur au civil PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations

personnelles.

Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens

de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil.

Maître Marc BOEVER, avocat à la Cour, conclut au nom des demandeurs au

civil.

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de

Ministère Public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 5 octobre 2010, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par écrit déposé le 22 juin 2010 au secrétariat du Parquet général,

PERSONNE1.) a fait relever opposition contre un arrêt rendu par défaut à son

encontre le 15 juin 2010 sous le numéro 268/10 par la Vème chambre de la Cour

d’appel.

L’opposition ayant été faite régulièrement, elle est recevable et les

condamnations prononcées par l’arrêt par défaut du 15 juin 2010 sont à déclarer

non avenues.

Il y a, partant, lieu de statuer à nouveau sur l’appel relevé au pénal et au civil par

PERSONNE1.) le 23 octobre 2008 par déclaration au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, ainsi que sur l’appel relevé le même jour par

le Procureur d’Etat de Luxembourg, d’un jugement contradictoirement rendu le

22 octobre 2008 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement

dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent

arrêt.

Le prévenu PERSONNE1.), qui reconnaît les faits libellés à sa charge, demande

la clémence de la Cour d’appel.

Tout en renonçant à ses moyens développés en première instance tirés de la

violation des droits de l’Homme en ce que le représentant du ministère public

n’exposerait pas ses moyens avant la défense et de la provocation policière, le

prévenu demande à voir diminuer la peine lui infligée sur base de l’article 6 de la

Convention européenne des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés

fondamentales pour dépassement du délai raisonnable. Ainsi, entre l’ordonnance

de la chambre du conseil portant renvoi devant une chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement plus d’une année se serait écoulée sans qu’il y ait une

justification pour ce retard.

Quant au fond, le prévenu exprime ses regrets quant à ses agissements. Il relève

que son oncle et son frère se seraient encore adressés à la partie civile

PERSONNE2.) pour trouver un arrangement, mais ce dernier aurait refusé toute

conciliation. Il maintient ses explications développées lors de l’instruction et en

première instance selon lesquelles il aurait lui-même été victime d’extorsions et

qu’il n’aurait vu que ce moyen pour se procurer de l’argent. Le prévenu verse à

cet égard la procédure relative à l’affaire poursuivie en France, dont il se dit être

la victime.

Au civil, le prévenu demande le rejet de la demande de PERSONNE3.) au motif

qu’elle n’aurait pas été la destinataire des messages et n’aurait donc subi aucun

dommage moral.

Quant au demandeur au civil PERSONNE2.), le prévenu estime que la somme

de 3.000 euros est exagérée et il demande à la Cour d’appel de réduire le

montant à allouer à de plus justes proportions.

Le représentant du ministère public estime qu’il y a eu dépassement du délai

raisonnable constituant une violation de l’article 6 de la Convention européenne

des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés individuelles en ce que le

temps écoulé depuis la clôture du dossier en septembre 2006 et la parution de

l’affaire devant la juridiction de première instance le 19 mars 2008 ne se justifie

pas au regard des éléments du dossier de sorte qu’il y aurait lieu de prendre en

considération le dépassement du délai raisonnable dans la détermination des

peines à prononcer.

Les demandeurs au civil PERSONNE2.) et PERSONNE3.) réitèrent leurs

demandes en instance d’appel et demandent la confirmation du jugement

entrepris. PERSONNE2.) relève encore qu’il a été approché par l’oncle et le frère

du prévenu qui, contrairement aux allégations du prévenu, auraient eu une

attitude menaçante à son égard et l’auraient mis sous pression. La demande

civile de PERSONNE3.) serait fondée eu égard au fait qu’elle aurait été

nommément visée par les menaces du prévenu et que son état de santé se serait

empiré à la suite des infractions commises par PERSONNE1.).

Au pénal, c’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel fait sienne

que le prévenu PERSONNE1.) a été retenu dans les liens des préventions

d’infractions aux articles 51, 470 et 327 al 1er du Code pénal, qui sont établies

par l’ensemble du dossier pénal, ainsi que les aveux du prévenu réitérés en

instance d’appel. Les règles du concours des infractions ont été correctement

appliquées par les juges de première instance.

En ce qui concerne la peine à prononcer, les faits remontent au début de l’année

2005 et l’instruction de l’affaire actuellement soumise à la Cour d’appel a été

close le 3 septembre 2006. Le prévenu a été renvoyé devant une chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par ordonnance de

la chambre du conseil du même tribunal du 30 novembre 2006 et la citation du

prévenu à une audience de la chambre correctionnelle date du 8 février 2008, la

première audience ayant eu lieu le 19 mars 2008.

S’il est vrai que le prévenu a demandé à plusieurs reprises la remise de son

affaire en raison de son état de santé, la Cour d’appel estime qu’en l’espèce le

délai raisonnable tel qu’énoncé à l’article 6,1 de la Convention européenne de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

1950 a été dépassé, dès lors que le délai de plus de 17 mois entre la clôture du

dossier et la parution de l’affaire à l’audience est excessif et ne s’explique ni par

la complexité de l’affaire, ni par le comportement du prévenu, ni par aucun autre

élément du dossier.

Il s’ensuit que, même si les infractions commises sont en soi d’une gravité

indiscutable, la Cour d’appel se doit de tenir compte, outre les regrets paraissant

sincères de

PERSONNE1.)

auxquels s’ajoutent l’absence d’antécédents

judiciaires dans son chef, du dépassement du délai raisonnable qui est à réparer

par l’octroi au prévenu d’un sursis intégral quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement dont la durée de 36 mois retenue par les premiers juges est

légale et adéquate eu égard à la gravité des faits commis. Il convient encore de

soumettre le sursis au régime de la probation à la condition spécifiée au dispositif

du présent arrêt.

L’amende prononcée en première instance est légale et adéquate, partant à

maintenir.

Quant aux demandes civiles, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, la Cour

rejoignant les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu un préjudice

moral dans le chef de PERSONNE3.) qui a été personnellement visée par les

menaces et a eu peur pour son fils. La somme de 750 euros constitue une

réparation adéquate du préjudice subi par elle.

De même, s’agissant de la somme de 3.000 euros allouée à PERSONNE2.) en

réparation de son préjudice moral, la Cour d’appel fait siens les motifs des juges

de première instance pour confirmer le jugement entrepris à cet égard au regard

de la gravité des faits et de la particularité de l’affaire.

P A R

C E S

M O T I F S,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense, les demandeurs au civil en leurs explications et conclusions et le

représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’opposition de PERSONNE1.);

déclare non avenues les condamnations prononcées le 15 juin 2010 par l’arrêt

numéro 268/10 de la Vème chambre de la Cour d’appel;

statuant à nouveau sur les appels:

reçoit les appels;

dit l’appel au pénal du prévenu PERSONNE1.) partiellement fondé;

réformant:

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de la peine d'emprisonnement de

trente-six (36) mois prononcée en première instance contre le prévenu

PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une

durée de cinq (5) ans en lui imposant l'obligation d’indemniser les demandeurs

au civil dans un délai de un an à partir du jour où le présent arrêt aura acquis

force de chose jugée;

confirme pour le surplus la décision entreprise;

condamne le prévenu aux frais des poursuites pénales en instance d’appel, ces

frais liquidés à 52,78 €;

condamne le défendeur au civil aux frais des deux demandes civiles en instance

d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application

des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629 et 633-7 du Code d’instruction

criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marianne

PUTZ, conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN et Monsieur Pierre

CALMES, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia

SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marianne PUTZ, conseiller, en présence

de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame

Cornelia SCHMIT, greffier.