Bankruptcy appeal allowed; court quashed bankruptcy due to full debt payment and lack of insolvency conditions.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.

Numéro 36411 du rôle.

Composition:

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre, Carlo HEYARD, premier conseiller, Annette GANTREL, première conseillère, Jean ENGELS, avocat général, Paul WAGNER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 18 août 2010,

comparant par Maître Thomas SARPCAN, avocat à Luxembourg, e t :

1) BBB, employée privée, demeurant à VVV, intimée aux fins du susdit exploit LISE, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à Luxembourg,

2) Maître Fabien VERREAUX, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A., préqualifiée, déclarée en faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, en date du 5 août 2010,

intimé aux fins du susdit exploit LISE,

Maître Fabien VERREAUX comparant par lui-même.

LA COUR D'APPEL:

Par jugement rendu le 5 août 2010 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, sur assignation de BBB, déclaré la société anonyme AAA en état de faillite.

Par exploit d'huissier du 18 août 2010 la société AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement, concluant au rabattement de la faillite.

L’appelante fait valoir qu’au jour du prononcé de la faillite sa dette envers BBB était intégralement payée et qu’elle n’a pas d’autres créanciers.

BBB confirme qu’elle a été intégralement désintéressée par la société AAA et déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite. Elle conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Maître Fabien Verreaux, curateur de la faillite, déclare lui-aussi ne pas s’opposer aux conclusions de l’appelante et le représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

Il résulte des pièces versées par la société AAA que sa dette envers BBB a été intégralement réglée aux huissiers de justice Biel & Gallé par virements des 6 et 22 juillet 2010, que les conditions d’une mise en faillite, à savoir cessation des paiements et ébranlement du crédit n’étaient donc pas données au moment du prononcé de la faillite.

L’appel de la société AAA est partant fondé et il y a lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la société AAA, étant donné que c’est par ses négligences que la procédure de faillite a été déclenchée.

A l’appui de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure BBB fait valoir qu’elle ignorait que sa créance avait déjà été réglée le 22 juillet 2010, que lors des plaidoiries de l’affaire, qui ont eu lieu le 3 août 2010, le mandataire de la société AAA ne s’était pas présenté et que ce n’est que le 5 août 2010, jour du prononcé de la faillite, que son propre mandataire a réceptionné un avis de crédit renseignant le transfert par l’étude Biel & Gallé du montant de 11.009,31 euros, représentant le solde de la créance.

Il appert de cet exposé que l’ignorance de BBB le jour des plaidoiries était également due à une défaillance de la communication entre l’étude d’huissiers chargée du recouvrement, à laquelle la dette avait été intégralement payée depuis plus de dix jours, et son propre mandataire, qui par ailleurs devait déjà auparavant avoir été crédité de l’acompte de 5.992.- euros payé le 6 juillet 2010 et qui a donc un peu hâtivement conclu à la faillite à l’audience du 3 août 2010. Dans ces conditions la demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel et le dit fondé;

réformant:

rapporte la faillite de la société anonyme AAA, prononcée par jugement du 5 août 2010;

dit non fondée la demande de BBB en allocation d’une indemnité de procédure;

condamne la société anonyme AAA aux frais engendrés par la faillite, y compris les honoraires du curateur;

condamne la société anonyme AAA aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction des frais de l’instance d’appel au profit de Maître Claude Pauly, sur ses affirmations de droit.