Court grants bail under judicial control due to changed conditions under Article 94 of Criminal Procedure Code.

Arrêt n° 686/10 Ch.c.C. du 24 septembre 2010. (Not. : 5203/10/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-quatre septembre deux mille dix l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (F), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 1865/10 rendue le 14 septembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 septembre 2010 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le

22 septembre 2010 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 24 septembre 2010;

Entendus en cette séance:

X.) en ses moyens d’appel;

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 17 septembre 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 septembre 2010 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. exercer une activité professionnelle régulière,

2. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 4 au 10 octobre 2010,

3. s’abstenir de consommer des stupéfiants sous quelque forme que ce soit,

4. se soumettre une fois par mois à un contrôle médical d’analyses en vue de vérifier une éventuelle consommation de drogues et de faire parvenir une fois par mois, un rapport relatif à ces analyses à la police grand-ducale,

5. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

6. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité,

7. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les vendeurs ou revendeurs de drogues illicites,

8. s’abstenir de recevoir ou de rencontrer des consommateurs et des vendeurs de drogues illicites,

9. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 1865/10 not.: 5203/10/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du

14 septembre 2010, où étaient présents:

Caroline ROLLER, juge-président, Fabienne GEHLEN, premier juge, et Nathalie HAGER, juge, Nadine PETERS, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Carine LECORVAISIER, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (F), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Carine LECORVAISIER, avocat, demeurant à Luxembourg et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Colette LORANG, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux, des constatations des agents verbalisants, du résultat des perquisitions et du résultat des écoutes téléphoniques.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la situation actuelle de l’inculpé et de la multiplicité des faits qui lui sont reprochés, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

O R D O N N A N C E

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.