Appeal granted for provisional release under judicial control due to changed conditions of Article 94 of the Criminal Procedure Code.

Arrêt n° 654/10 Ch.c.C. du 1er septembre 2010. (Not. 5211/10/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le premier septembre deux mille dix l’arrêt qui suit :

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig

Vu l'ordonnance n° 1467/2010 rendue le 12 juillet 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et qui a été notifiée à l’intéressé le 16 juillet 2010;

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 15 juillet 2010 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 24 août 2010 à l’inculpé et à son conseil pour la séance du mercredi, 1er septembre 2010;

Entendus en cette séance:

X.), en ses explications et déclarations;

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en ses moyens d’appel;

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

La partie inculpée ayant eu la parole le dernier;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 15 juillet 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le mandataire de l’inculpé X.) a régulièrement relevé appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2010 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. fréquenter régulièrement le lycée technique des Arts et Métiers,

2. d’habiter au domicile de ses parents, à L-(...),

3. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 6 au 13 septembre 2010,

4. se soumettre une fois par mois à un contrôle médical d’analyses en vue de vérifier une éventuelle consommation de drogues et de faire parvenir une fois par mois, un rapport relatif à ces analyses à la police grandducale,

5. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

6. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité,

7. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les vendeurs de drogues illicites,

8. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction et se présenter à tous les actes de la procédure.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Roger LINDEN, conseiller, président, Lotty PRUSSEN, conseiller, Christiane RECKINGER, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

N° 1467/10 not.: 5211/10/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2010, où étaient présents:

Nadine ERPELDING, premier juge président, Caroline ROLLER et Patricia LOESCH, juges Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Daniel BAULISCH, avocat demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de

X.), né le (...), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Daniel BAULISCH, avocat demeurant à Diekirch, et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Frank NEU, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier

d'instruction et notamment de ses aveux partiels, des déclarations d’un co-inculpé, des constatations des agents

verbalisants, du résultat des écoutes téléphoniques et du résultat des saisies.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste

des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la multiplicité des faits similaires qui sont reprochés à l’inculpé, que celui-ci

n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête. O R D O N N A N C E