Luxembourg court dismisses claim due to lack of jurisdiction and invalid arbitration clause.

Jugement civil no 230 / 2010 (XVIIe chambre )

Audience publique du jeudi, quinze juillet deux mille dix.

Numéro 130180 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,

Marie-Anne MEYERS, premier juge,

Charles KIMMEL, juge,

Marie-Jeanne WEBER, greffier assumé.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro RCS NUMERO1.),

demanderesse aux termes de l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN

d’Esch-sur-Alzette du 15 avril 2010,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), directeur, demeurant ADRESSE2.), Finlande,

défendeur aux fins du prédit exploit STEFFEN,

dûment assigné, ne comparant pas.

______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2010.

Entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du nouveau code

de procédure civile.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) SA par l’organe de son

mandataire Maître Joram MOYAL, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 15 avril 2010, la société anonyme SOCIETE1.)

(LUXEMBOURG) SA a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir

condamner l’assigné à lui payer le montant de 24.258,90 euros avec les intérêts légaux à

partir du 8 février 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. La

requérante a réclamé une indemnité de procédure et l’exécution provisoire du jugement

à intervenir.

PERSONNE1.), bien que dûment assigné à personne, n’a pas constitué avocat. Par

application des articles 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est réputé contradictoire à son encontre.

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que par contrat de service du

13 mai 1994, la partie assignée a chargé la société SOCIETE2.) (Luxembourg) de

constituer et d'assurer le fonctionnement de la société SOCIETE3.) S.A. En exécution du

contrat, une rémunération annuelle pour domiciliation de 100.000 francs, soit 2.478,94

euros hors taxes et une rémunération pour d’autres services basée sur un tarif horaire de

2.500 francs, soit 61,97 euros hors taxes ont été convenues. Aux termes de l’article 4 de

l’annexe du contrat, ces tarifs ont fait sujets d’augmentations annuelles.

La société SOCIETE1.) indique que la société SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) a changé

sa dénomination sociale en SOCIETE1.) (LUXEMBOURG).

Elle expose que, bien que l’article 27 du contrat prévoit la compétence d’un tribunal

d’arbitrage, aucune nomination d’un juge d’arbitrage par commun accord n’a pu être faite.

Elle estime par conséquent que le tribunal actuellement saisi est compétent.

Elle affirme ensuite que la dernière facture réglée par la société SOCIETE3.) S.A. date

de 2004. Les factures suivantes restent impayées :

-

facture n°04010633 du 22 janvier 2004

3.992,53 euros

-

facture n°04041201 du 5 avril 2004

308,00 euros

-

facture n°04071940 du 6 juillet 2004

280,00 euros

-

facture n°04102267 du 5 octobre 2004

36,40 euros

-

facture n°05010786 du 12 janvier 2005

3.487,62 euros

-

facture n°05041718 du 25 avril 2005

397,38 euros

-

facture n°05072283 du 28 juillet 2005

108,84 euros

-

facture n°06010704 du 19 janvier 2006

3.227,01 euros

-

facture n°06041263 du 11 avril 2006

602,56 euros

-

facture n°06072117 du 21 juillet 2006

366,52 euros

-

facture n°06102217 du 3 octobre 2006

413,28 euros

-

facture n°06103073 du 26 octobre 2006

223,73 euros

La société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE3.) S.A. lui redoit le montant

principal de 13.443,87 euros à titre de frais de prestations effectuées et le montant de

10.815,03 euros à titre d’intérêts de retard contractuels.

La société SOCIETE1.) fait valoir à l’égard de PERSONNE1.) que ce dernier s’est engagé

en vertu de l’article 10 de l’annexe du contrat de service à lui garantir le paiement par la

société SOCIETE3.) de tous les montants dus par celle-ci en se déclarant débiteur

personnel et solidaire avec la société.

Par ordonnance du 6 juillet 2010, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de

clôture du 30 juin 2010 afin de permettre à la société SOCIETE1.) de prendre des

conclusions sur la compétence internationale du tribunal saisi pour connaître de la

demande en condamnation dirigée contre PERSONNE1.), domicilié en Finlande, eu

égard aux dispositions du règlement CE n°44 du Conseil du 22 décembre 2000

concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et

commerciale.

La société SOCIETE1.) conclut à la compétence du tribunal saisi en vertu de l’article 5.1

du règlement CE n° 44/2001 qui confère compétence, en matière contractuelle, au lieu

où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, soit en l’espèce

au lieu où l’obligation relative à la domiciliation et à l’administration de la société

SOCIETE3.) doit être exécutée, à savoir au Luxembourg.

En droit

La partie défenderesse, PERSONNE1.), n’ayant pas comparu, il y a lieu, conformément

à l’article 26 du règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi pour

connaître d’une demande en paiement dirigée contre un débiteur domicilié en Finlande.

En vertu de l’article 2 du règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre

sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) aurait en principe dû être attrait devant les tribunaux finnois.

Les parties étant liées par un contrat, alors que PERSONNE1.) s’est engagé

personnellement à l’égard de la société SOCIETE1.), il faut néanmoins également se

référer aux dispositions de l’article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 qui confère

compétence, en matière contractuelle, au lieu où l’obligation qui sert de base à la

demande a été ou doit être exécutée.

Les parties ont prévu à l’article 10 de l’annexe du contrat de service que « if for any reason

the Company fails to pay or reimburse SOCIETE2.) for any or all amounts due to

SOCIETE2.) under this Agreement, those amounts shall be directly chargeable to the

Shareholder failing whom the ultimate beneficial owner of the shares, all of whom shall be

jointly and severally liable for the amounts so charged. »

Contrairement aux conclusions de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) en sa qualité

de « shareholder » ne s’est pas déclaré débiteur personnel et solidaire avec la société

SOCIETE3.), mais il s’est uniquement engagé à payer en cas de défaillance de ladite

société. Il est dès lors à considérer comme caution.

L’obligation qui sert de base à la présente demande est donc celle de payer à charge de

PERSONNE1.) en sa qualité de caution et non en qualité de débiteur solidaire. Ce n’est

pas davantage l’obligation principale relative à la domiciliation de la société SOCIETE3.)

qui sert de base à la présente demande.

En effet, en matière de compétence juridictionnelle, on retrouve l'indépendance du

cautionnement. Non seulement la demande intentée contre la caution est considérée

comme une demande principale et non comme un appel en garantie, mais encore la

compétence peut être absolument différente selon qu'on considère la demande à

l'encontre du débiteur principal ou la demande à l'encontre de la caution. C'est l'autonomie

juridictionnelle du cautionnement international (Répertoire Dalloz du droit international, v°

cautionnement, n°19).

En vertu de l’article 1247 du code civil luxembourgeois, lequel est applicable en raison de

l’article 27 du contrat (« This Agreement shall be subject to and construed in accordance

with Luxembourg Law »), le paiement incombant à une caution est quérable. Il s’ensuit

que le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse se situe en Finlande, pays où se trouve le

domicile de PERSONNE1.). En principe, les tribunaux luxembourgeois ne sont partant

pas compétents à connaître de la demande introduite par la demanderesse.

Il ressort encore du contrat de domiciliation que l’article 27 attribue compétence à un

tribunal arbitral (« The parties agree to submit any dispute arising from this contract or

from its performance to a tribunal of arbitrators set up in accordance with the Luxembourg

Code of Civil Procedure. The arbitrators shall proceed as in a commercial case. Their

decision shall be final and without appeal »).

Force est de constater que cette clause n’attribue aucune compétence aux juridictions

luxembourgeoises. Contrairement encore aux conclusions de la société SOCIETE1.), à

défaut de pouvoir nommer un arbitre d’un commun accord, ce ne sont pas « par

conséquence seulement les juges luxembourgeois qui peuvent être compétents pour

traiter de la demande ». En effet conformément à l’article 1227 du nouveau code de

procédure civile, faute de désignation d’un arbitre dans le délai imparti, la nomination sera

faite par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement.

Il s’ensuit que le tribunal n’est pas compétent pour connaître de la demande.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière

civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.),

vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

se déclare incompétent à connaître de la demande,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) S.A. à tous les frais et

dépens de l’instance.