Appeal dismissed; employee failed to prove material loss despite six-month notice period.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze juillet deux mille dix.

Numéro 35375 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 7 août 2009,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MEYER, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit MEYER, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 juin 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A la suite d’une requête de A du 24 mai 2007, un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 13 juillet 2007 a déclaré le licenciement avec préavis du 26 avril 2006 de A par la société B sàrl. abusif.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 juillet 2009 a déclaré non fondée la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et en a débouté.

Ce jugement a également déclaré la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG non fondée et en a débouté.

Par exploit du 7 août 2009, A a régulièrement relevé appel du jugement du 15 juillet 2009 et demande de le réformer.

A réclame en instance d’appel le montant de 1 307,89 € à titre de préjudice matériel. Elle fait valoir que bien que bénéficiant d’un délai de préavis de 6 mois, elle n’aurait pas été dispensée de travailler pendant le préavis et n’aurait pas été en mesure, d’entamer avant la fin du préavis, des recherches pour retrouver un emploi.

Elle aurait cependant, après la période de préavis, fourni des efforts personnels pour trouver un nouvel emploi et subi un préjudice matériel certain. Elle aurait recommencé à travailler le 1er mars 2007, donc 4 mois après la fin du préavis.

B sàrl. demande la confirmation du jugement entrepris.

Même si A n’a pas été dispensée de prester le préavis de 6 mois, la Cour retient que les juges de première instance, en disant que A reste en défaut d’établir la preuve de l’existence d’un préjudice matériel subi, ont fait une correcte appréciation des éléments de la cause et le premier jugement entrepris du 15 juillet 2009 est à confirmer par adoption de ses motifs dans la mesure où il a débouté A de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la condamnation de B sàrl. au montant de 7 164,61 € avancé à A à titre d’indemnités de chômage, subsidiairement il demande le remboursement de ce montant de la part de A.

Il convient également de confirmer le jugement du 15 juillet 2009, par adoption de ses motifs en ce qu’il a débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande.

B sàrl. réclame une indemnité de procédure de 1 500 €.

Cette demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée, la partie intimée ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2009 également en ce qui concerne la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

rejette la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Roy NATHAN sur son affirmation de droit.