Court partially awards personal injury damages to plaintiff against defendant drivers and insurer while dismissing procedural costs claim.

Jugement no 224 / 2010 (première chambre) Audience publique du jeudi quinze juillet deux mille dix. Numéro 117434 du rôle Composition : Serge THILL, premier vice-président, Martine DISIVISCOUR, premier juge, Françoise WAGENER, premier juge, Monique BARBEL, greffier. E n t r e : A.), retraité, demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 août 2008 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du

4 septembre 2008, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, e t : 1. B.), demeurant à L-(…), (…), 2. C.), demeurant à L-(…), (…),

3. la compagnie d’assurances BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG SA, établieet ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain Bourmicht, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 68065, parties défenderesses aux fins des prédits actes WEBER et ENGEL, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat, demeurant à Luxembourg, 4. la Caisse Nationale de Santé, anciennement dénommée l’Union des Caisses deMaladie, établissement de droit public, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur, partie défenderesse aux fins du prédit acte ENGEL, assignée à personne, ne comparant pas. _________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

1. Les indications de procédure Les 28 août et 4 septembre 2008, A.) a fait donner assignation à B.) , à C.), à la compagnie d’assurances BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG SA, ciaprès la BALOISE, et à l’Union des caisses de maladie actuellement la Caisse Nationale de Santé, à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal. A.) conclut à la condamnation solidaire sinon in solidum de B.), C.) et la BALOISE à lui payer la somme de 23.250.- euros +p.m.. La Caisse Nationale de Santé est assignée en déclaration de jugement commun. L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 8 octobre 2008. A l’audience du 16 juin 2010, l’instruction a été clôturée et le juge-rapporteur fut entendu.

Maître Vénéré DOS REIS, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué, a conclu pour A.). Maître Samira BELLAHMER, avocat, en remplacement de Maître Vic KRECKE, avocat constitué, a conclu pour B.), C.) et la BALOISE. La Caisse Nationale de Santé (ci-après la CNS), assignée à personne, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, en application de l’article 79 du nouveau code de procédure civile.

2. La position de A.) La demande de A.) a trait à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 14 octobre 2005 entre le véhicule conduit par le demandeur et le véhicule appartenant à B.). Lors de cet accident, A.) a été blessé au genou gauche. Par lettre collective du 10 juillet 2007, les parties ont chargé le docteur Marc KAYSER de la mission de déterminer le préjudice corporel, matériel et moral subi par le demandeur en raison de l’accident litigieux. Selon le demandeur, le rapport d’expertise déposé le 10 janvier 2008 s’avérerait critiquable en plusieurs points.

Tout d’abord, le rapport d’expertise retiendrait un taux d’IPP de seulement 12% alors que les séquelles traumatologiques causées par l’accident ont été évaluées par un autre médecin traitant, le docteur DR2.), à 18%. A.) fait ensuite valoir que ce serait à tort que le docteur KAYSER a pris en considération l’incapacité préexistante dans le chef de A.). Se saisissant de décisions rendues par la Cour de cassation française, le demandeur soutient que lorsqu’un accident de travail entraîne l’aggravation d’un état pathologique préexistant n’occasionnant pas lui-même d’incapacité, la totalité de l’incapacité de travail résultant de cette aggravation devrait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

Lorsqu’on se trouve au contraire en présence d’une victime atteinte avant l’accident d’un état pathologique occasionnant une incapacité de travail, le taux d’incapacité à prendre en considération pour le calcul de la rente serait seulement celui qui est afférent à l’incapacité résultant de l’accident. Les mêmes règles s’appliqueraient en cas d’accident de droit commun. Les prédispositions de la victime n’auraient pas dû être prises en considération et dans ces conditions, il n’y aurait pas lieu à ventilation de l’IPP.

La valorisation donnée au point d’IPP ne serait pas discutée par les défendeurs, de sorte que ce volet du dommage devrait être indemnisé à concurrence de la somme de 18.000.- euros. La valeur du point ainsi fixée par le demandeur ne serait pas excessive au regard des considérations de la jurisprudence en la matière. Dans ses conclusions du 23 septembre 2009, A.) fait valoir que le docteur KAYSER se serait basé sur l’imagerie médicale et les conclusions du docteur DR1.) ayant examiné le demandeur en février 2007. Il en aurait conclu que le demandeur présentait avant l’accident « un genou en déviation varus respectivement chondropathie déjà préexistante et dont les séquelles ont été aggravées par l’accident.

Or, en réalité, le docteur DR1.) n’aurait jamais tenu de telles conclusions ; il aurait indiqué que A.) présentait une « gonarthrose déjà constituée et réveillée par l’accident » et « aggravée par la méniscectomie ». Ceci signifierait que sans l’accident, le demandeur aurait pu marcher sans gêne et que les séquelles de cette ancienne entorse ne se seraient jamais manifestées. Selon le docteur DR1.), l’accident aurait réveillé la ganorthrose et ce serait la méniscectomie qui l’a aggravée pour en faire une affection handicapante.

Le demandeur conclut que l’expert n’aurait pas dû tenir compte de la lésion préexistante pour fixer l’IPP.

En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de procéder à une nouvelle expertise judiciaire et de nommer un expert médical et un expert calculateur. A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de modifier l’influence de la pathologie préexistante sur le dommage actuel de A.) en inversant la ventilation faite par le docteur KAYSER, ce dernier n’ayant pas motivé sa répartition. Le demandeur insiste sur le fait que jusqu’à l’accident, il n’aurait présenté aucune incapacité physique et n’aurait souffert d’aucune séquelle de son ancienne entorse. Tout au plus celle-ci pourrait être responsable à hauteur d’un tiers de ses souffrances actuelles.

En ce qui concerne le dommage moral réclamé, A.) soutient que le montant de 500.- euros retenu par l’expert serait insuffisant. Il ne saurait être contesté que les soins apportés au demandeur étaient nombreux et de nature à porter atteinte de manière conséquente à sa personne. Ainsi l’indemnisation proposée par le docteur KAYSER serait insuffisante par rapport aux données du droit positif et il y aurait lieu d’allouer au demandeur la somme de 1.500.- euros. Le demandeur donne à considérer à cet égard que dans son courrier du 25 juillet 2008, la société BALOISE aurait reconnu que le montant du préjudice moral fixé à 500.- euros par le docteur KAYSER était sous-estimé. Finalement, l’expert n’a pas chiffré le préjudice d’agrément subi par A.) qui ne pourrait plus exercer ses activités de bricolage, jardinage et compétitions de tir. Les examens médicaux seraient encore très clairs pour reconnaître que depuis la survenance de l’accident, A.) souffre d’une gêne dans sa vie quotidienne. Ainsi, il aurait été nécessaire, plus d’un an après l’accident, de pratiquer un IRM du genou blessé, près de dix-huit mois après l’accident, le docteur DR1.) aurait constaté que le patient se plaint de douleurs et de sensations d’instabilité, que le périmètre de marche est limité et que le demandeur rencontre des difficultés à monter et à descendre les escaliers. Le 27 mars 2008, il aurait encore été constaté que le demandeur est gêné dans ses mouvements de rotation et à la montée des escaliers « avec gonflement en fin de journée ». A.) conclut qu’il aurait établi à suffisance être gêné dans ses actes de la vie courante, de sorte que l’octroi d’une indemnité pour préjudice d’agrément à concurrence de 1.250.- euros s’imposerait. Finalement, faute de contestation de la part des défendeurs sur ce point et eu égard aux constats opérés par le docteur KAYSER, il y aurait lieu d’allouer au demandeur le montant réclamé de 2.500.- euros à titre d’indemnisation de l’ITP. A.) recherche la responsabilité de B.), sinon celle de C.) sur base de l’article 1384 du code civil. Il exerce l’action directe légale contre la compagnie d’assurances BALOISE. Le demandeur ventile son préjudice comme suit :

- frais médicaux p.m.

- dommage moral 1.500.- euros

- préjudice d’agrément 1.250.- euros

- atteinte temporaire à l’intégrité physique 2.500.- euros

- atteinte permanente à l’intégrité physique (IPP) 18.000.- euros

23.250.- euros En ordre subsidiaire, A.) conclut à l’institution d’une expertise, afin d’évaluer le préjudice subi en relation avec l’accident litigieux, ainsi que, dans ce cas, à l’allocation d’une provision de 5.000.- euros.

3. La position des parties défenderesses Les parties défenderesses ne contestent pas la responsabilité de B.) dans la genèse de l’accident du 14 octobre 2005. Elles donnent à considérer que A.) aurait lui-même choisi l’expert Marc KAYSER dont il conteste aujourd’hui les conclusions. A l’appui de son argumentation, le demandeur produirait un certificat médical du docteur DR2.) retenant une IPP de 18%. Or, le docteur DR2.) serait un médecin généraliste, peutêtre même le médecin de famille qui n’aurait pas la qualité d’expert, tandis que le docteur KAYSER serait spécialiste en chirurgie traumatologique et reconstructrice de l’appareil moteur et aurait la qualité d’expert « bien connu » des tribunaux. Le certificat médical du docteur DR2.) ne ferait en outre pas état des problèmes de santé du demandeur, ni des antécédents médicaux de ce dernier, mais se limiterait à retenir une IPP de 18%. Ce serait à tort que A.) considère l’IPP retenue par le docteur KAYSER comme insuffisante. En tout état de cause, le taux d’IPP retenu par le docteur DR2.) ne serait pas opposable aux parties défenderesses, le certificat ainsi établi ne satisferait pas au principe du contradictoire. Les défendeurs soulignent à cet égard que le rapport médical du docteur DR3.) du 14 mars 2006, communiqué par le demandeur, ne retiendrait aucune IPP dans le chef de A.).

A.) critiquerait encore le rapport dressé par le docteur KAYSER en ce qu’il prend en considération les lésions préexistantes, pourtant réelles, de la victime. Il invoquerait à cet effet, des jurisprudences en matière d’accident du travail, qui n’auraient pas vocation à s’appliquer en droit commun. En se référent à des jurisprudences et un ouvrage de doctrine, les défendeurs concluent que l’expert KAYSER aurait à raison ventilé l’IPP en tenant compte de la prédisposition constitutionnelle de la victime. Les défendeurs concluent à l’entérinement du rapport d’expertise KAYSER sur ce point. De même, ils concluent à l’entérinement du rapport d’expertise en ce qui concerne le volet du dommage moral. Les défendeurs concluent au rejet de la demande en indemnisation relative au préjudice d’agrément que A.) affirme avoir subi. Ils notent que ce poste n’aurait pas fait partie de la mission confiée à l’expert KAYSER. Ce dernier aurait toutefois relevé que A.) se déplace normalement, se déshabille en position debout sans problème, peut s’agenouiller et se relever. Le demandeur ne subirait donc pas de préjudice d’agrément ; il ne produirait d’ailleurs aucune pièce en ce sens. Les parties défenderesses contestent pour le surplus les montants fixés unilatéralement par le demandeur au titre des frais médicaux, du dommage moral, du préjudice d’agrément et de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique. Seuls les montants de l’expertise contradictoire leur seraient opposables. Dans leurs conclusions du 25 août 2009, les parties défenderesses contestent la valeur du point fixée par la partie adverse qui serait excessive. Seule la part morale du point devrait être indemnisée, étant donné que A.) est né en (…) et n’exerce plus d’activité professionnelle depuis plusieurs années. La part morale du point serait égale à 50% de la valeur totale du point. Un taux d’IPP de 4% ayant été retenu par l’expert KAYSER, il y aurait lieu de retenir une valeur du point de 625.- euros. En conséquence, la l’indemnisation totale pour l’IPP s’élèverait à la somme de ((625 x 4) :2) 1.250.- euros. Les défendeurs se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne le montant de 2.500.- euros réclamé par le demandeur au titre de l’ITP.

4. La responsabilité La responsabilité de B.) dans la genèse de l’accident du 14 octobre 2005 n’étant pas contestée, B.) et la BALOISE sont tenus d’indemniser le préjudice accru à A.) en relation avec l’accident litigieux. En revanche, la demande en indemnisation dirigée contre C.) n’étant pas fondée, aucun élément du dossier ne permettant de retenir sa responsabilité, les frais et dépens y relatifs sont à charge de A.).

5. L’indemnisation

5.1. Les conclusions de l’expert Marc KAYSER L’expert chargé contradictoirement par les parties en litige, le docteur Marc KAYSER, a retenu dans son rapport du 10 janvier 2008 ce qui suit (pages 4 et 5) : « Résumé et discussion Lors d’un accident de la circulation en date du 14 octobre 2005, Mr A.) a été victime d’une contusion-entorse de son genou gauche. Suite à des douleurs persistantes on a retenu l’indication d’une intervention chirurgicale en janvier 2006 en forme d’une arthroscopie avec méniscectomie partielle. En tenant compte des examens cliniques, de l’imagerie médicale complémentaire, du rapport du Dr DR1.) du 23.02.2007, il y a lieu de retenir une entorse du genou gauche ayant atteint un genou en déviation varus respectivement chondropathie déjà préexistante et dont les séquelles ont été aggravées de façon évolutive par l’accident d’octobre 2005. Il y a donc lieu de retenir une part d’aggravation d’un tiers par l’accident contre deux tiers de lésion déjà préexistante. Lors de l’examen d’expertise du 21.12.2007, on retient comme problèmes fonctionnels actuels : - des douleurs persistantes au niveau du genou gauche avec réaction de capsulitéinflammatoire périodique récidivante, épanchement récidivant ; - conflit du compartiment fémoro-tibial interne L’incapacité partielle permanente actuelle peut être évaluée à 12%.

En tenant compte d’une part de lésion préexistante, ne tenant compte d’une part de l’accident d’un tiers, l’IPP en rapport avec l’accident du 14.10.2005 est évaluée à 4%. Le dommage moral pour douleurs endurées est évalué à 2 points sur une échelle allant de 0 à 7.

Conclusion Les incapacités partielles sont évaluées comme suit : - du 14.10.2005 au 30.11.2005 : 30% - du 01.12.2005 au 31.12.2005 : 20% - du 01.01.2006 au 31.12.2006 : 10% avec une interruption de 100% pendant 3 semaines pour l’intervention chirurgicale en janvier 2006 - consolidation à partir du 01.01.2007 avec une IPP de 4% en tenant compte d’une part de responsabilité de l’accident de 1/3 contre 2/3 de lésion préexistante. Le dommage moral pour douleurs endurées est évalué à € 500,00. »

5.2. L’atteinte à l’intégrité physique

- les prédispositions de la victime Le demandeur critique le rapport d’expertise KAYSER en ce qu’il a tenu compte des prédispositions de la victime. Il fait plaider que selon les conclusions du docteur DR1.) – sur lesquelles le docteur KAYSER aurait pris appui, il aurait présenté une « gonarthrose déjà constituée et réveillée par l’accident » et « aggravée par la méniscectomie ». Ainsi, sans l’accident, le demandeur aurait pu marcher sans gêne et des problèmes ne se seraient jamais manifestés. Ce serait donc à tort que la pathologie préexistante aurait été prise en considération. La prédisposition de la victime ne rompt pas le lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice, alors qu’elle joue un rôle purement passif, tant que le fait du responsable ne vient pas réveiller son dynamisme et lui faire produire effet. La prédisposition est cependant une donnée objective à prendre en considération pour calculer le montant de l’indemnité dans deux hypothèses, à savoir d’abord, lorsque l’accident a simplement accentué un processus morbide et que la maladie se serait de toute façon développée et ensuite lorsque la victime souffrait déjà d’une incapacité.

Ainsi, il n’y a lieu de tenir compte des prédispositions pathologiques de la victime, au niveau de l’évaluation du montant du dommage, que lorsque celles-ci devaient nécessairement et par elles-mêmes aboutir à causer un dommage à l’intéressé. L’état antérieur de la victime, lorsqu’il aura été constitutif d’un dommage dont il apparaît certain que la réalisation, actuelle ou future, aurait été acquise indépendamment de toute intervention extérieure, doit compter dans la détermination du préjudice réparable, et partant du montant de la réparation.

Dans cette hypothèse, le dommage final, unique en apparence, mais formé en réalité par la superposition de deux préjudices distincts engendrés, l’un par les dispositions, l’autre par l’accident ne devra être réparé que déduction faite du dommage dû aux prédispositions. En revanche, lorsque la prédisposition n’est pas invalidante et que l’accident a été l’élément décompensateur et déclenchant de la pathologie antérieure, la réparation, calculée abstraction faite de l’état antérieur, est totale. En l’espèce, ainsi que le tribunal l’a relevé ci-dessus, l’expert Marc KAYSER retient dans son rapport « une entorse du genou gauche ayant atteint un genou en déviation varus respectivement chondropathie déjà préexistante et dont les séquelles ont été aggravées de façon évolutive par l’accident d’octobre 2005 ».

L’expert conclut qu’il convient de « retenir une part d’aggravation d’un tiers par l’accident contre deux tiers de lésion déjà préexistante ». Le docteur DR1.) retient dans son rapport du 23 février 2007 « J’ai vu en consultation Monsieur A.). En septembre 2005 il subissait un accident de la voie publique ayant entraîné un traumatisme du genou à gauche. En janvier 2006 une méniscectomie interne a été réalisée au niveau de ce genou. Depuis le patient se plaint de douleurs et de sensations d’instabilité. Le périmètre de marche est limité et le patient éprouve des difficultés à monter et à descendre les escaliers.

L’examen réveille une douleur fémoro-tibiale interne et à moindre degré une douleur fémoro-patellaire et fémoro-tibiale externe. Les mobilités sont normales. Le genou est sec et stable. L’IRM montre des lésions cartilagineuses. C’est le bilan radiologique standard avec une incidence en Schuss qui permet de mieux étudier le genou en charge. Il existe un pincement significatif du compartiment fémoro-tibial interne avec un début de décoaptation du compartiment externe. On note également des calcifications en regard de l’insertion condylienne du ligament latéral interne ce qui correspond aux séquelles de cette ancienne entorse.

On est donc en présence d’une gonarthrose déjà constituée et réveillée par ce traumatisme et probablement aggravée par la méniscectomie. Pour l’instant je ne préconise aucun traitement particulier car la symptomatologie semble bien supportée. … » Aucun de ces rapports ne fait état d’une invalidité résultant des lésions préexistantes. Dans les conditions données, il convient de retenir que l’accident du 14 octobre 2005 a été l’élément déclenchant la pathologie antérieure. L’accident et les lésions traumatiques en résultant ont, ensemble avec l’état pathologique antérieur de A.), provoqué le déficit fonctionnel de celui-ci, l’expert KAYSER retenant une IPP de 12% et le docteur DR2.) consulté unilatéralement par le demandeur retenant une IPP de 18%.

Sur le plan juridique, l’accident constitue dès lors la cause de l’entier dommage et son auteur doit assumer la charge de la réparation intégrale des préjudices subis. Conformément aux conclusions de A.), c’est partant à tort que l’expert KAYSER a, après avoir retenu une pathologie antérieure qui a été réveillée en raison de l’accident du 14 octobre 2005 et aggravée par l’intervention chirurgicale subie en janvier 2006, évalué l’atteinte à l’intégrité physique en considération de la prédisposition de la victime. - l’IPP *le taux A.) critique ensuite le rapport d’expertise dressé par le docteur KAYSER en ce qu’il a retenu un taux d’IPP de 12%, taux largement insuffisant selon le demandeur.

A l’appui de ses prétentions, il produit un certificat médical du docteur DR2.) évaluant l’IPP du demandeur à 18%. A cet égard, il convient tout d’abord de relever que contrairement aux développements des parties défenderesses, le certificat médical du 6 mai 2008 établi par le docteur DR2.) à la demande de A.) constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du nouveau code de procédure civile. S’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral.

Aux termes du certificat discuté, le docteur DR2.) « certifie que Monsieur A.) présente des séquelles traumatologiques correspondant à un taux d’invalidité de 18% suite à un accident… ». Dans son certificat médical établi le 27 mars 2008, le docteur DR2.) « atteste que le patient présente des gonalgies chroniques au niveau du compartiment interne du genou gauche gênant lors des mouvements de rotation et à la montée des escaliers avec gonflement en fin de journée suite à une méniscectomie interne de ce même genou en janvier 2006….

». En l’occurrence, ainsi que le soutiennent les parties défenderesses, le docteur DR2.) se limite à retenir un taux d’IPP de 18%. Il ne fournit aucune indication quant aux examens cliniques effectués et ne décrit pas de manière détaillée les problèmes fonctionnels auxquels A.) est confronté. Les certificats médicaux versés en cause par le demandeur ne sauraient dès lors mettre en doute les conclusions de l’expert nommé contradictoirement par les parties. En effet, si les conclusions des experts n’ont qu’une valeur consultative, le tribunal ne doit toutefois s’écarter de l’avis des experts qu’avec une grande prudence et lorsqu’il a de justes motifs d’admettre que les experts se sont trompés ou qu’ils n’ont pas analysé correctement toutes les données soumises, respectivement si l’erreur résulte soit du rapport d’expertise, soit d’autres éléments acquis en cause.

A.) n’établissant pas en quoi les conclusions de l’expert KAYSER seraient erronées, il y a lieu d’entériner le rapport sur ce point et de retenir un taux d’IPP de 12%. Il n’y a partant plus lieu d’analyser les autres développements des parties sur ce point. * la valeur du point Si, comme en l’espèce, l’atteinte définitive à l’intégrité physique est sans incidence économique, la victime éprouve quand même des désagréments dans la vie quotidienne et des troubles dans ses conditions d’existence. Dans cette hypothèse, l’atteinte à l’intégrité physique présente un aspect exclusivement extra-patrimonial, sans incidence économique qui est indemnisé moyennant le recours au système du point d’incapacité.

La valeur du point d’incapacité varie en fonction de l’importance du taux d’IPP retenu, de l’âge de la victime au moment de la consolidation de ses blessures et, dans une moindre mesure, de sa condition sociale.

Les parties défenderesses contestent l’évaluation du point à 1.000.- euros faite par A.) et soutiennent que seule une valeur du point de 625.- euros serait à retenir. Au vu des éléments du dossier, A.), né le (…), était, le 1er janvier 2007, date de la consolidation, âgé de 68 ans. En considération du taux d’IPP de 12%, il y a lieu de fixer la valeur du point à 750.- euros. Il y a partant lieu d’allouer à A.) la somme de (12 x 750) 9.000.- euros, au titre de l’atteinte définitive à son intégrité physique.

- l’ITP A.) réclame au titre des périodes transitoires de l’atteinte à l’intégrité physique la somme de 2.500.- euros. Les parties défenderesses se rapportent à prudence de justice, mais ne contestent pas de manière circonstanciée les revendications du demandeur. Il n’est pas établi que la somme de 2.500.- euros serait surfaite. Il y a partant lieu d’allouer à A.) la somme de 2.500.- euros non autrement contestée à titre d’indemnisation de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique.

5.3. Le dommage moral pour douleurs endurées A.) critique le rapport d’expertise KAYSER en ce qu’il a chiffré l’indemnisation due à titre de dommage moral pour douleurs endurées à 500.- euros. Le demandeur réclame à ce titre la somme de 1.500.- euros au motif qu’il aurait dû subir une intervention chirurgicale. L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues, ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités.

En cas de survie de la victime, celle-ci a le droit d’être indemnisée des douleurs consécutives à l’accident. Seules ses douleurs antérieures à la consolidation doivent cependant être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l’allocation des sommes versées à titre de réparation de l’incapacité permanente partielle de travail. L’expert KAYSER a retenu que suite à l’accident, A.) a subi une contusion-entorse du genou gauche. Suite à des douleurs persistantes, le demandeur a été pris en charge par le docteur DR3.), médecin spécialiste en orthopédie qui a procédé à une arthroscopie avec méniscectomie partielle du genou gauche en janvier 2006. Le traitement a été complété par de la physiothérapie. A.) a dû décharger le membre inférieur pendant trois semaines. L’expert a évalué le dommage moral pour douleurs endurées à 2 points sur une échelle de

0 à 7. Les incapacités partielles ont été fixées comme suit : - du 14.10.2005 au 30.11.2005 : 30% - du 01.12.2005 au 31.12.2005 : 20% - du 01.01.2006 au 31.12.2006 : 10% avec une interruption de 100% pendant 3 semaines pour l’intervention chirurgicale en janvier 2006 - consolidation à partir du 01.01.2007 avec une IPP de 4% …

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’expert chargé amiablement n’aurait pas correctement analysé les données lui soumises. A.) n’a pas établi que l’expert KAYSER s’est trompé et que le montant proposé ne serait pas adéquat au regard des douleurs subies par le demandeur suite à l’accident. Dans ces conditions, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert KAYSER et d’allouer à A.) la somme de 500.- euros au titre du pretium doloris.

5.4. Le préjudice d’agrément A.) réclame le paiement de la somme de 1.250.- euros au titre du préjudice d’agrément. Il soutient que c’est à tort que l’expert KAYSER n’a pas retenu ce volet du préjudice, alors que le demandeur ne pourrait plus exercer ses activités de bricolage, jardinage et compétitions de tir.

Le préjudice d’agrément résulte de l’atteinte portée aux satisfactions et plaisirs de la vie. Il s’analyse en une privation des agréments d’une vie normale et la perte de divertissement, en une perte de la qualité de vie de l’individu. Ce préjudice a une existence autonome par rapport à l’incapacité de travail et donne droit à une indemnité distincte. Afin de pouvoir prétendre à l’allocation d’une indemnité à titre de réparation du préjudice d’agrément, la victime n’a pas à justifier qu’avant l’accident, elle se livrait à des activités ou à des distractions autres que celles de la vie courante. Il suffit que A.) établisse qu’il est privé des agréments d’une vie normale. Cette preuve n’étant pas rapportée, ce volet de la demande en indemnisation n’est pas fondé.

5.5. Les frais médicaux Dans l’assignation introductive d’instance, A.) indique ce poste du dommage dont il demande réparation « p.m. ». Lors de l’instruction, il ne fournit pas de précisions quant à la nature et à l’envergure des frais déboursés. Il ne produit aucune pièce justifiant le paiement de frais médicaux non pris en charge par les organismes de sécurité sociale. Dans ces conditions, en l’absence d’autres éléments, ce volet de la demande est à rejeter.

6. Conclusion Au vu des développements aux points précédents, le préjudice de A.) s’élève à la somme de - 9.000.- euros à titre de l’atteinte définitive à l’intégrité physique, - 2.500.- euros à titre de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique, - 500.- euros à titre de pretium doloris. Le tribunal ayant évalué l’indemnisation devant revenir à A.) au titre de l’atteinte à son intégrité physique à la suite de l’accident dont il a été victime, il y a lieu d’allouer au demandeur sur les montants de 9.000.- euros et de 2.500.- euros, les intérêts au taux prévu par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du jugement, jusqu’à solde. L’expert KAYSER ayant évalué l’indemnisation devant revenir à A.) à titre de pretium doloris, il y a lieu d’allouer au demandeur sur le montant de 500.- euros, les intérêts au taux prévu par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du jour du rapport d’expertise, le 10 janvier 2008, jusqu’à solde. Il y a lieu de déclarer le jugement commun à la CNS.

7. L’indemnité de procédure La demande des consorts B.) / C.) et de la compagnie d’assurances LA BALOISE tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas fondée, les demandeurs n’établissant pas l’iniquité requise par ce texte. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la Caisse Nationale de Santé et contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport du président de chambre délégué, reçoit la demande, déclare la demande dirigée contre C.) non fondée, déclare la demande dirigée contre B.) et la compagnie d’assurances BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG SA partiellement fondée, condamne B.) et la compagnie d’assurances BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG SA in solidum à payer à A.) - la somme de 9.000.- euros avec les intérêts au taux prévu par les articles 14 et 15-1 dela loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 15 juillet 2010, jusqu’à solde, - la somme de 2.500.- euros avec les intérêts au taux prévu par les articles 14 et 15-1 dela loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 15 juillet 2010, jusqu’à solde, - la somme de 500.- euros avec les intérêts au taux prévu par les articles 14 et 15-1 dela loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 10 janvier 2008, jusqu’à solde, déboute les parties défenderesses de leur requête en obtention d’une indemnité de procédure, condamne A.) aux dépens de l’instance dirigée contre C.) et en ordonne la distraction au profit de Maître Vic KRECKE, avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance, condamne B.) et la compagnie d’assurances BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG SA aux dépens de l’instance dirigée à leur encontre, déclare le présent jugement commun à la Caisse Nationale de Santé. Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par Serge THILL, premier vice-président, en présence de Monique BARBEL, greffier.