Court reduces child support due to father's salary drop and new child expenses.

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du quatorze juillet deux mille dix.

Numéro 36197 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, employé, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean- Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 8 janvier 2010, comparant par Maître Guillaume Lochard, avocat à Luxembourg, e t : B, employée, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen, comparant par Maître Paul Trierweiler, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2010, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 23 novembre 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a réduit de (2 x 900) = 1.800 € à (2 x 700) = 1.400 € par mois à partir du 1er octobre 2009 la pension alimentaire que l’appelant avait été condamné par une précédente ordonnance du 10 avril 2009 à payer à l’intimée à partir du 21 janvier 2009 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs C, né le (…), et D, né le (…), dont la garde provisoire a été confiée à cette dernière.

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de fixer la susdite pension alimentaire à 400 € pour C et à 500 € pour D avec effet à partir du 1er septembre 2009.

L’intimée B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Il ressort des renseignements fournis et des pièces versées en cause que depuis l’ordonnance précitée du 10 avril 2009, la situation des parties a changé dans la mesure où d’une part le salaire de l’appelant a baissé de 5.494 € (bonus compris) à 5.338 € (l’appelant n’ayant, suivant un certificat de son employeur, plus perçu de bonus pour l’année 2009) et que ses charges ont augmenté, puisqu’au lieu de payer un loyer de 1.100 €, il rembourse actuellement (2.778 : 2) = 1.389 € sur un prêt qu’il a contracté ensemble avec sa concubine en vue de l’achat d’une maison à (…) et qu’il a à charge un nouvel enfant qu’il a procréé avec sa concubine (E, né le (…)) et dont il supporte notamment les frais de crèche à concurrence de (623 : 2) = 311 € par mois – charges qui, contrairement à l’opinion du juge de première instance, sont à prendre en considération, l’obligation alimentaire de l’appelant étant la même à l’égard de tous ses enfants et la mensualité du prêt n’étant pas exorbitante par rapport à son salaire et au loyer antérieur – de sorte que son revenu disponible a baissé de 756 € en passant de 4.394 € à 3.638 €, et que d’autre part le salaire de l’intimée (qui n’a pas de frais de logement parce qu’elle habite l’immeuble commun) a légèrement augmenté de 5.460 € à 5.600 € (13e mois compris), tandis que les frais de crèche des deux enfants qui s’élevaient à 2.067 € par mois, ont diminué de 937 € du fait de la scolarisation de C et s’élèvent actuellement à 530 € (frais scolaires de C) et 600 € (frais de crèche de D), soit au total à 1.130 €, les allocations familiales de 440 € perçues par l’intimée n’ayant pas été mentionnées par les parties.

Compte tenu des besoins des enfants et des facultés contributives respectives des parties, il convient de fixer la pension alimentaire litigieuse, par réformation, à (2 x 500) = 1.000 € avec effet à partir du 1er octobre 2009, premier terme échu après l’introduction de la demande en diminution, le 30 septembre 2009.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

réduit à (2 x 500) = 1.000 € par mois avec effet à partir du 1er octobre 2009 la pension alimentaire que A a été condamné à payer à B à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs C, né le (…), et D, né le (…), condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.