Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
35814(XV)a Généré par l'IA

Court of Appeal confirms bankruptcy ruling against AAA S.A. despite liquid assets due to cessation of payments.

Numéro de cause 35814(XV)a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal confirmed the lower court's bankruptcy ruling against AAA S.A. despite the appellants' claim of sufficient liquid assets. The court found that the company's credit was shaken and cessation of payments occurred due to unpaid tax debts and execution proceedings. Consequently, the appeal was rejected, and the bankruptcy judgment was upheld.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et suivants du Code de commerce; La cessation de paiement et l'ébranlement du crédit peuvent être constatés même en présence de liquidités si des dettes exécutées et des créances non payées prouvent l'insolvabilité.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy proceedings cessation of payments shaken credit tax debt execution liquid assets defense curator of bankruptcy commercial appeal créance dans la faillite
Généré par l'IA
37650_II_a
Bankruptcy appeal upheld; court confirmed cessation of payments despite debtor's denial of insolvency.
40254_II_a
Court of Appeal revokes bankruptcy of company A SARL due to continued payments and unimpaired credit.
35050a
Luxembourg court revokes bankruptcy due to creditor's error and payment of tax debt.
34782(II)a
Court of Appeal dismisses bankruptcy appeal, confirming bankruptcy due to tax debt and cessation of payments.
36960a_arretforclusdelai
Luxembourg court allows late appeal against bankruptcy judgment after proving lack of notice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du quatorze juillet deux mille dix.

Numéro 35814 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avovat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) BBB, administrateur, demeurant à VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er mars 2010,

comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Madame le Receveur/Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-2718 Luxembourg, 18-20 rue du Fort Wedell,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à Luxembourg ;

2) Maître Yamina NOURA, avocat I, demeurant à Esch-sur-Alzette, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A. préqualifiée,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

Maître Yamina NOURA comparant par elle-même.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu le 7 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant par défaut à l’égard de la société anonyme AAA, a, sur demande du receveur-préposé du Bureau de Recette des Contributions, qui a fait état d’une créance de 21.002,48 euros, déclaré la société AAA en faillite.

De ce jugement non signifié la société AAA et son administrateur BBB ont régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 1er mars 2010.

Les appelants font plaider que suite à un transfert du siège social de la société celle-ci n’a pas eu connaissance du courrier de l’Administration de l'Enregistrement, dont la créance au montant de 3.573,26 euros est l’unique dette de la société qui vient de consigner le montant de 5.000.- euros, couvrant également les honoraires et frais du curateur, sur le compte tiers de son mandataire. Les appelants soutiennent que la société AAA ne se trouve pas en état de cessation de paiement et que son crédit n’est pas ébranlé, qu’en effet l’un de ses comptes présente un solde créditeur de 7.457,20 euros. Les appelants demandent dès lors le rabattement de la faillite.

Le receveur-préposé du Bureau de Recette des Contributions conclut à la confirmation du jugement. Il fait valoir que les appelants se trompent d’administration, étant donné que si le montant de 3.573,26 euros est dû à l’Administration de l'Enregistrement et des Domaines pour des arriérés de TVA, la créance du receveur des Contributions de Luxembourg s’élève actuellement à la somme de 25.313.09 euros.

Le curateur de la faillite et le Ministère Public concluent également à la confirmation du jugement.

Il résulte des pièces versées qu’une contrainte au montant de 21.002,48 euros à charge de la société AAA a été signée le 20 octobre

2006 par le receveur des Contributions et a été rendue exécutoire le 23 novembre 2006, que l’huissier chargé de l’exécution de cette contrainte a dressé le 3 mai 2007 un procès-verbal de carence.

Les appelants déclarent disposer de 7.457,20 euros de liquidités, tandis que le curateur fait état de trois déclarations de créance d’un montant total de 29.455,08 euros.

Au vu de ces éléments il y a lieu de retenir avec les premiers juges qu’il y a cessation de paiement et ébranlement de crédit dans le chef de la société AAA et le jugement dont appel est à confirmer.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme;

le dit non fondé et confirme le jugement entrepris;

met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean Kauffman, sur ses affirmations de droit.