Court awards provisional custody to father and suspends mother's child support in divorce emergency proceeding.

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du quatorze juillet deux mille dix.

Numéro 35577 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, employé, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 2 septembre 2009, comparant par Maître Sylvie Kreicher, avocat à Luxembourg, e t : B, sans état particulier, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Pierre Biel, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire, comparant par Maître Maud Garnier, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 2 septembre 2009, A a relevé appel d’une ordonnance du 29 juillet 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a, entre autres dispositions, confié à cette dernière la garde provisoire des quatre enfants communs mineurs C, née le (…), D, né le (…), E, né le (…), et F, née le (…), et condamné l’appelant à lui payer à partir du 6 mai 2009 une pension alimentaire de (4 x 275) = 1.100 € par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation desdits enfants, ainsi qu’une pension alimentaire à titre personnel de 400 € par mois, limitée à une durée de dix mois.

Aux termes de son acte d’appel, l’appelant demande à la Cour, par réformation, de lui attribuer la garde provisoire des enfants, de supprimer le secours alimentaire à titre personnel alloué à l’intimée, sinon d’en limiter la durée à six mois, et de condamner l’intimée à lui payer une pension alimentaire de (4 x100) = 400 € par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

A l’audience de la Cour du 21 juin 2010, les mandataires des parties ont demandé acte d’un arrangement suivant lequel la garde provisoire des quatre enfants, qui se trouvent en fait chez l’appelant depuis le 13 février 2010, est à confier à ce dernier, que la pension alimentaire allouée à l’intimée pour lesdits enfants est à supprimer avec effet à partir du 13 février 2010 et qu’il convient d’accorder à l’intimée le droit de visite et d’hébergement d’usage.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

dit que la garde provisoire des quatre enfants communs mineurs C, née le (…), D, né le (…), E, né le (…), et F, née le (…), est confiée à A ;

décharge ce dernier de la pension alimentaire pour lesdits enfants avec effet à partir du 13 février 2010 ;

accorde à B sur les quatre enfants communs mineurs préqualifiés un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième fin de semaine du samedi, 10 heures, au dimanche, 18 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, selon les convenances personnelles des parties, sinon et à défaut d’accord, les première, troisième et cinquième fins de semaine du samedi, 10 heures, au dimanche, 18 heures, ainsi que pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et pendant la deuxième moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge de B de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de A ; réserve le surplus ainsi que les frais ;

fixe l’affaire à l’audience du mercredi, 26 janvier 2011, à 15 heures, en la salle CR. 2.29 pour la continuation des débats.