Court dismisses appeal on invoice acceptance, ruling payment due only upon notarial act signature.

Arrêt commercial

Audience publique du quatorze juillet deux mille dix.

Numéro 34792 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 avril 2009,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d'huissier du 21 septembre 2006 la société anonyme BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 23.553,64 euros, subsidiairement la somme de 11.200.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2006, sinon du 31 juillet 2006, sinon de la demande en justice jusqu'à solde.

La société BBB a exposé à l'appui de sa demande qu'au cours de l'année 2002 elle a été mandatée par la société AAA, locataire exploitant la station service CCC, sise à WWW, en vue de l'élaboration de l'avant projet concernant la rénovation de ladite station service; que les travaux préliminaires tels que levée du bâtiment existant, recherche des données préalables nécessaires à l'établissement du projet en question, avant projet, cahier des charges ont été réalisés par la requérante; que ces travaux ont été mis en compte dans une facture du

8 mai 2006 pour un montant total de 23.553,64 euros; que par la suite la société AAA, faisant valoir des difficultés financières, négocia avec la requérante une diminution de 50% du montant de la facture et une deuxième facture au montant de 11.200.- euros fut donc émise le 15 mai 2006 par la requérante.

La demanderesse s'est prévalue du principe de la facture acceptée et a fait valoir en ordre principal qu'étant donné que la société AAA n'a pas respecté l'arrangement conclu entre parties en ne réglant pas le montant de 11.200.- euros endéans la huitaine, elle doit paiement de la première facture au montant de 23.553,64 euros.

Par jugement rendu le 6 mars 2009 le tribunal a condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 11.200.- euros avec les intérêts légaux à partir du 12 août 2006 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

De ce jugement non signifié la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 3 avril 2009, reprochant aux premiers juges de l'avoir condamnée au paiement de la facture du 15 mai 2006 au motif que cette facture, en raison de sa contestation tardive, devait être considérée comme acceptée.

La société BBB en a relevé appel incident. Elle fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société AAA au paiement de la somme de 23.553,64 euros sur base de la première facture émise le 8 mai 2006.

Concernant cette demande de la société BBB les premiers juges ont constaté que sur la facture adressée le 15 mai 2006 à la société AAA, la société BBB a apposé les mentions suivantes:

"Cette facture remplace et annule la facture n° 0114.1/2006.0508 du

8 mai 2006.

Cette facture n° 0114/2006.05.15 sera à payer par la société AAA s.à r.l. lors de la signature de l'acte notarié concernant l'immeuble cité en objet entre les parties DDD S.A. représentée par M. EEE et AAA s.à r.l. représentée par M. FFF et M. GGG auprès de l'étude du notaire Kesseler Francis d'Esch-sur-Alzette."

Ils ont dit qu'il résulte clairement de cette facture qu'elle annule et remplace celle du 8 mai 2006 et qu'il n'en résulte pas que la société BBB ait renoncé à une partie du prix sous la condition que la facture du

15 mai 2006 soit réglée endéans la huitaine, qu'au contraire il y est indiqué que la facture ne devient exigible qu'au moment de la signature de l'acte notarié y visé.

A l'appui de son appel incident la société BBB soutient qu'aux termes des articles 1156 et 1161 du code civil, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties sans s'arrêter au sens littéral des termes et qu’en l'espèce il se dégage implicitement mais nécessairement du contexte que les parties ont entendu soumettre le bénéfice de la réduction du montant de la facture à la condition d'un paiement à bref délai du prix réduit.

En interprétant la mention ci-dessus, qui est d'ailleurs la seule mention figurant sur la facture du 15 mai 2006 à côté de la mise en compte des prestations facturées, la Cour dénaturerait cette mention qui ne prévoit pas de condition de paiement endéans la huitaine, mais fixe l'échéance de la facture à la signature de l'acte notarié y visé lequel, ainsi qu'il résulte des pièces versées, a été passé le 11 août 2006.

En l'absence de stipulation d'une condition la Cour n'a pas besoin de s'arrêter à l'article 1175 du code civil, également invoqué par la société BBB.

La facture du 8 mai 2006 ayant été annulée et remplacée par celle du 15 mai 2006, la Cour n'a pas non plus besoin d'examiner le moyen de la facture acceptée encore invoqué par la société BBB relativement à cette facture.

L'appel incident n'est dès lors pas fondé.

Avant de statuer sur l'appel principal la Cour estime entendre les parties en leurs explications et d'ordonner à ces fins leur comparution personnelle.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

dit non fondé l'appel incident;

avant de statuer sur l'appel principal:

ordonne la comparution personnelle des parties pour le lundi, 25 octobre 2010, à 10.00 heures, en la salle n° C.R.0.12, au rez-dechaussée de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit;

charge Madame la présidente de chambre Irène Folscheid de l'exécution de cette mesure d'instruction;

réserve les frais.