Court reduces alimony in divorce reference due to appellant's reduced income and new benefits.

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du quatorze juillet deux mille dix.

Numéro 34434 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, chauffeur, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 9 octobre 2008, comparant par Maître Marie-Laure van Kauvenbergh, avocat à Luxembourg, e t : B, ouvrière, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Alex Mertzig, comparant par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à Diekirch.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2008, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 9 septembre 2008 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, l’a condamné à payer à cette dernière à partir du 1er septembre 2008 une pension alimentaire de (2 x 200) = 400 € par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs C, née le (…) et D, né le (…), dont la garde provisoire a été confiée à l’intimée.

Faisant état de facultés contributives très réduites, l’appelant demande à la Cour, par réformation, de réduire la susdite pension alimentaire à (2 x 25) = 100 € avec effet à partir du 1er octobre 2008.

L’intimée B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Il ressort des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées au dossier que le contrat de travail à durée déterminée de l’appelant du 1er août 2008 sur base duquel le juge des référés a retenu un salaire brut de 2.500 €, a pris fin le 12 septembre 2008, que l’appelant a touché à partir du 1er janvier 2009 l’allocation complémentaire du RMG, soit 1.742 € pour la période du 1.1. au 1.3.09 et 1.274 € nets par mois à partir du 1er mars 2009, et que depuis le 1er juillet 2009 (date d’une saisie-arrêt pratiquée par l’intimée), il perçoit une indemnité d’insertion de 1.510 € nets par mois. Il paie toujours le même loyer de 600 €. Les mensualités de 323 € qu’il continue à rembourser sur un prêt de 37.689 € contracté par les deux époux le 17 septembre 2007 pour l’achat d’une voiture qu’il possède toujours ne sont pas à prendre en considération pour constituer depuis la séparation une dépense somptuaire par rapport à son revenu.

L’intimée pour sa part gagne auprès de la Ville de X un salaire mensuel net moyen de 2.850 €, perçoit des allocations familiales de 690 € par mois et rembourse en tout 725 € par mois sur différents prêts (maison, voiture, appareils ménagers).

Eu égard aux facultés contributives minimales de l’appelant, il convient de réduire la pension alimentaire litigieuse, par réformation, à (2 x 25) = 50 € avec effet à partir du 1er octobre 2008 et à (2 x 100) = 200 € avec effet à partir du 1er juillet 2009.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

réduit à (2 x 25) = 50 € avec effet à partir du 1er octobre 2008 et à (2 x 100) = 200 € avec effet à partir du 1er juillet 2009 le montant de la pension alimentaire que A a été condamné à payer à B à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs C, née le (…) et D, né le (…) ;

impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour moitié à chacune des parties.