Court allows appeal to discharge father from child support due to mother's improved financial situation and income disparity.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 117/2010

Audience publique du mardi, treize juillet deux mille dix

Numéro 125902 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Tessie LINSTER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 28 octobre 2009,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), institutrice, demeurant à D-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 8 juin 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sibel DEMIR, avocat,

en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Elisabeth RODESCH,

avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 15 octobre 2008, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.)

devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire,

avec effet au 1er septembre 2008 la pension alimentaire qu’il est tenu de payer à titre

de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des trois enfants communs. Il a

encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,- euros.

Par jugement du 22 septembre 2009, le tribunal de paix a dit la demande non fondée

et a débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité

de procédure.

Pour ce faire, le premier juge a relevé qu’il résulte de la lecture du jugement de divorce

que la fixation du quantum du secours s’était faite par les parties exclusivement en

fonction des besoins supposés des enfants, de sorte que seul un changement en

relation avec cette dernière donnée serait de nature à justifier une modification de

l’accord intervenu. Les éléments du dossier ne permettant pas de retenir que les frais

d’entretien des enfants à supporter par PERSONNE2.) étaient moins élevés,

PERSONNE1.) a été débouté de sa demande.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du

28 octobre 2009.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut, principalement, à se voir

décharger du paiement de la pension alimentaire à partir du 1er septembre 2008,

subsidiairement à la voir réduire à de plus justes proportions.

L’appelant reproche au premier juge d’avoir supposé que l’accord des parties que le

tribunal a entériné en 2006 s’était fait exclusivement en fonction des besoins des

enfants. Il fait valoir que la pension alimentaire a au contraire été fixée en considération

de la disparité existant à l’époque entre les salaires de PERSONNE2.) (1.583,52 euros

nets) et de PERSONNE1.) (6.003,49 euros nets). L’appelant soutient que la

contribution du titulaire de la garde au profit du bénéficiaire du droit de visite n’est plus

justifiée en raison notamment de la détérioration de sa situation financière (passage

de la classe d’impôt II.3 à la classe Ia; prêt supplémentaire de 40.000,- euros

engendrant un remboursement mensuel de 776,- euros suite à la liquidation de la

communauté de biens signée le 20 juin 2008), de la réduction du temps passé par

PERSONNE3.) auprès de sa mère suite à un jugement du tribunal de la jeunesse du

24 juillet 2007 et surtout de l’amélioration de la situation financière de PERSONNE2.)

(réception d’un montant de 50.000,- euros suite à l’acte de partage du 20 juin 2008;

passage en septembre 2008 après un congé sans solde d’une année d’un poste

d’éducatrice employée à mi-temps à un poste d’institutrice fonctionnaire à plein temps;

mariage avec un commandant de bord d’un MEDIA1.) entraînant la diminution par

moitié des frais normaux de la vie quotidienne en vertu de la théorie du budget familial).

L’intimée conclut à la confirmation du jugement.

Elle conteste l’existence d’un élément nouveau justifiant la suppression ou la réduction

de la pension alimentaire et affirme que la pension alimentaire a été fixée eu égard

aux besoins des enfants à l’époque et non eu égard à la situation professionnelle des

parties et que les besoins des enfants ont augmenté au cours des 4 dernières années.

Elle conteste, d’une part, toute détérioration de la situation de fortune de

PERSONNE1.), lequel serait toujours en mesure de payer le montant auquel il s’est

engagé, et, d’autre part, toute amélioration de sa propre situation financière, cet

élément n’étant de toute façon pas à prendre en considération pour la modification du

secours alimentaire en faveur des enfants alors qu’elle n’est pas créancière d’aliments.

PERSONNE2.) affirme que les enfants sont soit chez elle, soit à l’école et ne passent

pratiquement aucun temps libre avec leur père, de sorte qu’elle assumerait tous les

frais d’entretien qui découlent du fait qu’elle passe tout son temps libre avec ses

enfants. Pour le cas où la demande devait être déclarée fondée, PERSONNE2.)

s’oppose à toute rétroactivité.

Par jugement de divorce du 1er juin 2006, la garde des trois enfants communs mineurs,

PERSONNE4.), née le DATE1.), PERSONNE5.), née le DATE2.) et PERSONNE3.),

née le DATE3.), a été confiée à PERSONNE1.). Quant au droit de visite et

d’hébergement, le tribunal a dit qu’il y a lieu d’entériner les modalités telles que prévues

dans l’ordonnance de référé du 18 janvier 2005, à savoir que les enfants passent leur

temps libre après l’école auprès de leur mère et passent les soirées et les nuits du

lundi et mercredi auprès de leur père qui vient les chercher auprès de la mère les

lundis et mercredis à la fin de ses heures de travail, que PERSONNE3.) prendra ses

repas de midi auprès du père les lundis et les vendredis et auprès de la mère les

mercredis et que le droit d’hébergement s’exerce un week-end sur deux auprès du

père ou de la mère et pendant la moitié des vacances scolaires. Il a encore condamné

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation des trois enfants PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE3.) une

pension alimentaire mensuelle de 400,- euros (au 8 octobre 2004) par mois et par

enfant, en sus de la moitié des allocations familiales.

Il appert à la lecture du jugement que le tribunal a fixé toutes ces mesures accessoires

en se référant au commun accord des parties, et conformément à l’ordonnance de

référé du 18 janvier 2005, sans fournir de motivation supplémentaire.

Ladite ordonnance de référé est motivée comme suit: «En fait il est clair que les époux

ont organisé depuis leur séparation une garde alternée des trois enfants mineurs

communs. Aux dires des parties cette situation semble convenir aux trois enfants et

ne pas porter atteinte à leur bien-être. Aucun des époux n’ayant pu donner au juge

des référés saisi un élément nouveau de nature à modifier cette situation de fait, il y a

tout simplement lieu de l’entériner et d’allouer le droit de garde de jure au père et

d’attribuer à la mère un droit de visite et d’hébergement très élargi, soit celui que les

époux ont organisé depuis leur séparation.

PERSONNE2.) sollicite finalement l’allocation d’un secours alimentaire de 3 x 450 € à

titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants mineurs communs.

Bien que la garde ne soit pas attribuée de jure à la mère, elle a cependant droit à une

pension alimentaire pour les trois enfants mineurs communs alors que c’est elle qui a

la garde de fait des enfants. Lors de la comparution personnelle des parties le père a

déclaré être d’accord à payer mensuellement à PERSONNE2.), en sus de la moitié

des allocations familiales qu’il perçoit, soit 987€ : 2 = 493,5 €, 400 € par enfant.

L’épouse ayant accepté cette offre satisfactoire et compte tenu des facultés

contributives des deux parents, de l’âge et des besoins des enfants, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) au paiement d’un secours alimentaire de 1.693,50 € par

mois.»

Il en résulte que le secours alimentaire a bien été fixé en tenant compte aussi bien des

facultés contributives des deux parents que des besoins des enfants.

La pension alimentaire due pour l'entretien des enfants, qu'elle soit fixée par jugement

ou par la convention des époux, homologuée par le juge, peut toujours être modifiée

en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parties. (Rép.

Civ. v° aliments, n° 48)

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si les enfants passent

actuellement plus de temps chez leur père ou chez leur mère. A cet égard, il y a lieu

de relever que le seul fait que suivant arrêt de la Cour d’appel du 8 décembre 2009,

l’autorité parentale sur les enfants mineurs PERSONNE5.) et PERSONNE3.) soit

désormais exercée conjointement par les deux parents, ne signifie pas que les enfants

passent davantage de temps auprès de leur mère qu’auparavant et n’a aucune

conséquence sur les frais exposés par l’un ou l’autre des parents. Il est par ailleurs

constant en cause que les enfants sont déclarés à l’adresse de leur père.

Chaque partie fait état de divers frais (scolarité, loisirs, soins médicaux….) qu’elle a

exposés dans l’intérêt des enfants, et dont certains ont, semble-t-il, en définitive été

partagés entre les deux parents.

En ce qui concerne la voiture que PERSONNE2.) affirme avoir achetée pour compte

de PERSONNE4.), tandis que PERSONNE1.) a pris en charge le coût du permis de

conduire, ces cadeaux que chaque parent peut faire à ses enfants constituent des

dépenses somptuaires qui ne sont pas à prendre en considération pour la fixation des

aliments.

En ce qui concerne la situation financière des parties, il n’est pas contesté que lors de

la séparation des parties en 2003, PERSONNE2.) touchait un salaire mensuel de

1.583,52 euros pour un travail à mi-temps tandis que PERSONNE1.) touchait une

rémunération mensuelle de 6.003,49 euros.

En 2007, PERSONNE1.) touchait un traitement de quelque 6.776,75 euros nets par

mois, en 2008 de 6.157,62 euros nets par mois et en 2009 de 6.238,15 euros nets par

mois, auquel s’ajoute une rémunération variable pour des cours donnés à l’Université

de Luxembourg. Il rembourse des prêts pour la maison par des mensualités s’élevant

au total à (632,03+696,58+148,30=) 1.476,91 euros ainsi qu’un prêt pour le versement

de 40.000,- euros à PERSONNE2.) par des mensualités de 475,98 euros et 300,44

euros et un prêt pour son véhicule acquis en 2009 par des mensualités de 456,35

euros. Ces seuls éléments ne permettent pas de retenir que sa situation financière

s’est considérablement dégradée au point qu’il ne pourrait plus faire face à la pension

alimentaire en faveur de ses enfants.

PERSONNE2.), qui a touché en 2003 un salaire net de 1.583,52 euros par mois et a

poursuivi des études en 2007/2008, a perçu en 2009 un traitement net de quelque

4.500,- euros et perçoit actuellement un traitement mensuel net de 5.342,- euros. Elle

rembourse un prêt pour sa maison par des mensualités de 1.100,- euros, un prêt

étudiant par des mensualités de 100,- euros ainsi qu’un prêt pour voiture par des

mensualités de 351,05 euros. Il n’y a pas lieu de prendre en compte les frais de la vie

courante (fuel, téléphone, assurance, eau, électricité….) qui incombent pareillement à

chaque partie.

Force est ainsi de constater que, indépendamment du fait que PERSONNE2.) soit

entretemps remariée et abstraction faite du salaire gagné par son mari, la situation

financière de PERSONNE2.) s’est considérablement améliorée depuis 2003.

La disparité des revenus, qui a pu motiver la contribution versée par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.) au titre des frais d’entretien des enfants communs, a de ce fait disparu.

Dès lors, en considération du fait que les enfants partagent leur temps entre leurs

parents et compte tenu des revenus respectifs des parents, le versement d'une

pension alimentaire par le père à la mère en sus de la moitié des allocations familiales

n’est plus justifié.

Il reste à noter que le versement par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) de la moitié des

allocations familiales, non critiqué par les parties, reste justifié dans la mesure où les

deux parents prennent en charge les dépenses quotidiennes des enfants.

Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de décharger PERSONNE1.)

du paiement de la pension alimentaire avec effet au 1er septembre 2008 alors qu’il

n’est pas contesté que PERSONNE2.) occupe son nouvel emploi depuis cette date.

L’appel est dès lors fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

par réformation, décharge PERSONNE1.) du paiement de la pension alimentaire à

titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE3.) à partir du 1er septembre 2008,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances et ordonne la

distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Jean-Georges

GREMLING, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.