Court allows appeal and rectifies judgment to include the accrued notice pay indemnity in the operative part.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit juillet deux mille dix.

Numéro 34593 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, chauffeur professionnel, demeurant à F-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 février 2009,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

Maître Olivier WAGNER, en sa qualité de curateur de la société anonyme B S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), intimée aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu la requête en rectification du 8 juin 2010.

Un arrêt de Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, du 20 mai 2010, rendu entre A comme appelant et Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B S.A., comme intimé, a : « reçu l’appel ; l’a dit fondé ; réformant : déclaré le licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 abusif ; fixé le dommage matériel accru à A du fait de son licenciement abusif à la somme de 2 000 € ; fixé le dommage moral à la somme de 1 000 € ; dit que ces montants seront augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; rejeté les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamné Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société B S.A., aux frais et dépens des deux instances. »

Par requête déposée le 8 juin 2010, A demande de rectifier l’arrêt du 20 mai 2010 en insérant dans le dispositf la mention : « fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A au montant de 3 818 € du fait de son licenciement abusif. »

Maître Olivier WAGNER, ès qualités, s’est rapporté à prudence de justice quant à cette demande.

Il convient de faire droit à la requête, dans la mesure où l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A, figurant dans le corps de l’arrêt n’a pas été reprise dans le dispositif, et de rectifier le dispositif de l’arrêt du 20 mai 2010 comme suit :

« reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare le licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 abusif ;

fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A du fait de son licenciement abusif au montant de 3 818 € ;

fixe le dommage matériel à la somme de 2 000 € ;

fixe le dommage moral à la somme de 1 000 € ;

dit que ces montants seront augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société B S.A., aux frais et dépens des deux instances. »

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’Appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral à l’audience du conseiller de la mise en état, reçoit la requête du 8 juin 2010 ;

la dit justifiée ;

dit que le dispositif rectifié de l’arrêt du 20 mai 2010, numéro du rôle 34593 se lit comme suit :

« reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare le licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 abusif ;

fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A du fait de son licenciement abusif au montant de 3 818 € ;

fixe le dommage matériel à la somme de 2 000 € ;

fixe le dommage moral à la somme de 1 000 € ;

dit que ces montants seront augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société B S.A., aux frais et dépens des deux instances. »

dit qu’aucune copie de l’arrêt du 20 mai 2010 ne sera délivrée sans la présente rectification ;

laisse les frais à charge de l’ETAT.