Unemployment benefit claim dismissed due to missing job registration record in first instance judgment.

N° 48 / 10. du 8.7.2010.

Numéro 2770 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juillet deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

E n t r e :

X.), demeurant à L-(…), (…)

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

e t :

1) la société à responsabilité limitée SOC1.), exploitant son activité commerciale sous la dénomination « … », établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro (…), défenderesse en cassation,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail, établi à L-2763 Luxembourg, 26 rue Zithe, défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport de la conseillère Marie-Jeanne HAVÉ et sur les conclusions du premier avocat général Eliane ZIMMER ;

Vu la décision attaquée rendue le 27 août 2009 par la conseillère déléguée par la présidente de la Cour supérieure de justice en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 23 octobre 2009 par X.) à la SOC1.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé le

27 octobre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 15 décembre 2009 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X.) et à la SOC1. et déposé le

17 décembre 2009 au greffe de la Cour ;

Sur les faits :

Attendu, selon la décision attaquée, que la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, saisie par X.) d’une demande en attribution par provision de l’indemnité de chômage complet sur le fondement de l’article L.521-4. (2) du Code du travail, avait, par ordonnance du 13 juillet 2009, déclaré irrecevable la demande de la requérante, motif pris de ce que les conditions de recevabilité visées aux articles L.521-4. (2) dernier alinéa et L.521-7. du même Code n’étaient pas remplies, et déclaré l’ordonnance commune à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ; que sur appel de X.), la conseillère déléguée par la présidente de la Cour supérieure de justice confirma l’ordonnance entreprise.

Sur le troisième moyen de cassation qui est préalable :

tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une fausse interprétation, in specie de l’article L-521-4(2) du Code du travail, qui définit la procédure ainsi que les conditions de recevabilité de la demande d’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bienfondé du licenciement,

en ce que dans l’ordonnance attaquée le juge a décidé que l’appel était non fondé et que l’ordonnance de première instance était à confirmer de par l’absence d’indication des raisons d’une inscription comme demanderesse d’emploi depuis le 12 septembre 2007, soit pendant la période d’occupation auprès de la défenderesse sub 1) et avant le licenciement, alors que les conditions légales prévues par l’article L.521-4(2) du Code du travail, qui sont d’une part l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’emploi, l’introduction de sa demande d’indemnisation (article L.521-7 du Code du travail) et l’introduction préalable du litige concernant le licenciement devant la juridiction du travail compétente étaient bien remplis,

La présidente de chambre a manifestement méconnu l’article L.521-4

(2) précité en faisant une mauvaise interprétation et application dudit article en ajoutant une condition non prévue par ce dernier » ;

Vu les articles L.521-4. (2) et L.521-7. du Code du travail ;

Attendu qu’il résulte des énonciations de la décision attaquée que X.), inscrite comme demanderesse d’emploi auprès de l’ADEM, y avait introduit sa demande d’octroi des indemnités de chômage complet qui lui fut refusée le 25 mars 2009 ; qu’elle a déposé le 29 avril 2009 une requête au fond devant le tribunal du travail de Luxembourg et introduit sa demande en attribution de l’indemnité de chômage complet par requête du

5 juin 2009 ;

qu’en déclarant dans ces circonstances la demande de la demanderesse en cassation irrecevable, alors pourtant que les conditions de recevabilité de la requête étaient données, la conseillère déléguée a violé les textes légaux visés au moyen ;

que la décision attaquée encourt partant la cassation ;

Sur l’indemnité de procédure :

Attendu que X.), qui demande l’allocation d’une indemnité de procédure évaluée à 1.250 €, n’a pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge tout ou partie des frais non compris dans les dépens ; que sa demande est dès lors non fondée ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation :

casse et annule la décision rendue le 27 août 2009 en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet ;

déclare nulle et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant la décision cassée et pour être fait droit, les renvoie devant la présidente de la Cour supérieure de justice ;

ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de la décision annulée ;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de X.);

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.