Court of Appeal dismisses appeal against bankruptcy ruling due to proven cessation of payments and credit collapse.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal admissible but ultimately dismissed it as unfounded. The appellant sought to overturn the bankruptcy declaration of AAA S.A., arguing that the conditions for cessation of payments and credit collapse were not met on the bankruptcy date. The court found that the appellant failed to prove imminent fund inflows and confirmed that the credit was indeed shaken and payments ceased on January 11, 2010. Consequently, the court upheld the lower court's judgment declaring the company bankrupt and ordered the bankruptcy estate to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce, articles 500 et suivants: La cessation des paiements et l'ébranlement du crédit sont établis lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec ses actifs actuels et que les rentrées de fonds imminentes ne sont pas prouvées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du sept juillet deux mille dix.
Numéro 35928 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avovat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 janvier 2010, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à Luxembourg ;
e t :
1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 320 du Code des Assurances Sociales, établi à L-1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg ;
2) Maître Yann BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A. préqualifiée, déclarée sur assignation par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 11 janvier 2010, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,
Maître Yann BADEN comparant par lui-même.
LA COUR D'APPEL :
Par jugement contradictoire du 11 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui a fait état d’arriérés de cotisations, déclaré en état de faillite la société AAA S.A..
Par exploit d’huissier du 26 janvier 2010, la société AAA S.A. a relevé appel du jugement du 11 janvier 2010.
L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Au motif que les conditions de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit n’étaient pas données le jour de la faillite, la société AAA S.A. demande le rabattement de celle-ci.
Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’oppose au rabattement de la faillite.
Le curateur, qui ne dispose d’aucun actif et qui fait état de déclarations de créance de 91.994,41 € s’oppose également au rabattement de la faillite.
La société AAA S.A. n’a pas prouvé qu’elle pouvait en date du 21 décembre 2009 s’attendre à des rentrées imminentes de fonds.
Il y a donc bien eu en date du 11 janvier 2010 ébranlement du crédit et cessation des paiements de sorte que la faillite a été prononcée à bon droit par les premiers juges.
L’appel n’est par conséquent pas fondé.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,
déclare l’appel recevable ;
le déclare non fondé ;
confirme le jugement entrepris du 11 janvier 2010 ;
condamne la masse de la faillite de la société AAA S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître James JUNKER, avocat à la Cour qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.