Court dismisses appeal against dismissal of VAT case due to three-year procedural inactivity presumption.

- A r r ê t c i v i l - Audience publique du mercredi, sept juillet deux mille dix Numéro 35685 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : La société anonyme A en liquidation, établie et ayant son siège à (…), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, la société (…), ayant son siège social à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 janvier 2010, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : 1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

2) Administration de l'Enregistrement et des Domaines, sis à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, intimés aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

L A C O U R D ’ A P P E L :

Par exploit d’huissier du 18 août 2006, la société A SA a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Etat à se faire représenter par un avocat devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir rectification des bulletins de taxation en matière de TVA des exercices 2001, 2002 et 2003.

Par requête notifiée le 8 septembre 2009, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Etat ont conclu à voir déclarer périmée l’instance introduite par la société A SA.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du

18 novembre 2009, dit la requête en péremption d’instance recevable et fondée, et a déclaré éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans la procédure introduite par acte d’huissier du 18 août 2006.

La société A SA a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2010 pour voir débouter l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par réformation du jugement entrepris, de leur demande en péremption d’instance. Elle demande acte que le dépôt de mandat de son mandataire était uniquement le résultat d’une erreur matérielle et qu’à aucun moment elle n’a voulu abandonner la procédure en raison des recours pendants en instance d’appel puis devant la Cour de cassation et allant déboucher sur une décision de principe.

La société A SA soutient à l’appui de son appel que l’affaire est restée un certain temps en suspens de l’accord des avocats alors que des dizaines de cas identiques étaient pendants et que si certains sont toujours en suspens devant le tribunal de première instance, d’autres ont fait l’objet d’une instruction en appel puis en cassation; qu’elle a voulu faire avancer les procédures au courant du mois d’octobre 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, mais qu’il fut convenu entre les mandataires des parties que le pourvoi en cassation exposant la problématique relative à tous ces dossiers serait d’abord plaidée afin d’obtenir la confirmation ou l’infirmation de la décision de principe rendue par la Cour d’appel ; que le mandataire de la société A SA a déposé le mandat dans toute une série de dossiers dans lesquels l’étude n’avait plus de mandat, et que par suite d’une erreur matérielle un courrier relatif au dépôt du mandat dans ce dossier a été envoyé à la partie adverse qui a uniquement en raison de ce courrier rédigé une requête en péremption d’instance.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Etat demandent à la Cour de déclarer la demande de la société A SA non fondée.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la loi.

La péremption a pour base la présomption de l’abandon de l’instance, présomption résultant de la discontinuation des poursuites pendant trois ans. Si les faits de la cause excluent cette présomption, la péremption ne se produit pas.

Il ne résulte pas des éléments soumis à la Cour que les parties ont, d’un commun accord, convenu de tenir l’affaire en suspens en attendant que la Cour de Cassation se soit prononcée dans une autre affaire opposant l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à la société anonyme B S.A. En effet ni le courrier daté du 29 avril 2009 et adressé à la société C par Maître Bernard FELTEN, courrier dans lequel il fait état d’un d’accord avec l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour ne pas plaider les deux affaires concernant la société C comme d’ailleurs toutes les affaires de ce type ni le courrier adressé le 7 mars 2003 par Maître Bernard FELTEN à Maître François KREMER dans une affaire X/ENREGISTREMENT, courrier dans lequel le mandataire de la société X confirme que l’affaire X avait été sélectionnée parmi les « tests case », ne prouvent que les parties aient trouvé un accord d’arrêter le cours de la péremption d’instance dans le dossier opposant la société A SA à l’Etat et l’Administration de l’Enregistrement et des domaines.

Les faits de la cause n’excluent dès lors pas la présomption de l’abandon de l’instance résultant de la discontinuation des poursuites pendant trois ans, la constitution d’avocat de Maître François KREMER, notifiée le 25 août 2006, à Maître Bernard FELTEN, constituant le dernier acte de procédure.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont déclaré la demande en péremption d’instance recevable et fondée.

L’appel est par conséquent à déclarer non fondé.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

condamne la société A SA aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître François KREMER, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.