Court partially allowed divorce appeal, reducing spousal support from 1,100 to 950 euros monthly.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal partially allowed the husband's appeal to reduce his spousal support obligation. While the court confirmed the lower judge's ruling for the period prior to the divorce proceedings, it reduced the monthly support from 1,100 euros to 950 euros based on the husband's high income and the wife's needs. The decision balanced the statutory duty of assistance under Article 212 C. civ. against the husband's financial capacity, rejecting his request for a total exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 212 C. civ.; The court must balance the conjugal duty of assistance with the financial capacities of both spouses, allowing for a reduction in support when the obligor's income significantly exceeds the recipient's needs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé (divorce).
Audience publique du sept juillet deux mille dix.
Numéro 35603 du rôle.
Composition:
Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.
E n t r e : A, retraité, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 14 août 2009, comparant par Maître Georges Pierret, avocat à Luxembourg, e t : B, sans état particulier, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Alex Mertzig, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire, comparant par Maître Martine Reiter, avocat à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par acte d’appel du 14 août 2009, A conclut à se voir décharger de la pension alimentaire de 1.100 € par mois, sinon pour voir « réduire à de plus justes proportions » ladite pension qu’il a été condamné à payer à son épouse B à partir du 1er mai 2009 par ordonnance du 15 juillet 2009 rendue par le juge du référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
La partie intimée a conclu à la confirmation de l’ordonnance déférée.
Sur le plan des faits, il est reconnu en cause que les époux A et B, ayant contracté mariage en 1968 et actuellement âgés respectivement de
65 et de 64 ans, vivent séparés depuis 1978.
B avait habité depuis 1993 un appartement des époux dans la résidence X à XX, tandis que A habitait un appartement des époux, situé à Y.
Suivant les pièces du dossier, A avait donné l’appartement à Y en location pour un loyer, en 2004, de 400 € par mois, plus une avance sur frais communs de 100 €, pour prendre, de son côté, un logement en location.
Depuis août 2004, il habite un appartement à (…) pour un loyer de
820 €, plus une avance pour frais communs de 125 €. Il avait encore pris en location un garage pour un loyer de 120 € par mois.
Etant invalide, il utilise deux voitures, à savoir une Smart et une VW Touran, dont la charge d’assurances est respectivement d’un montant de 36,37 € et de 105,94 € par mois.
B, tombée en état de déchéance par suite, paraît-il, d’abus d’alcool, avait été sortie en janvier 2006 de l’appartement à XX devenu insalubre. Après un passage à l’HNP à Ettelbrück, elle habite actuellement au foyer Z à (…). Sa participation aux frais de logement est de 509,12 €. Elle bénéficie d’un RMG de 948,84 € par mois.
A avait contracté un prêt à la banque X en juillet 2007 de 25.000 € ayant pour destination « achat voiture, travaux studio » et donnant lieu à des remboursements mensuels de 766,94 € jusqu’à juin 2010 inclus.
Il avait payé volontairement une pension de 200 € par mois à son épouse, ce jusqu’à septembre 2008 inclus. Il a motivé la cessation de la pension par l’avance trimestrielle de 1.000 € qu’il a dû payer au titre de l’impôt sur le revenu depuis décembre 2008. Il paraît qu’il a continué à payer les frais de l’appartement à XX.
Sa pension est d’environ 4.260 € par mois. Il faut y ajouter des revenus locatifs qui, suivant bulletin d’impôt de 2008, sont, après déduction de l’assurance dépendance, d’un montant net de 3.060,95 €, soit 255,08 € par mois. Comme le soutient la partie B, les avances d’impôt à payer laissent penser que l’appartement à XX génère également un revenu locatif. En tout cas, A a dû mettre à profit la source de revenus que constitue ledit appartement pour lui permettre d’assumer pleinement son obligation alimentaire.
A doit continuer à prester secours et assistance à son épouse en vertu de l’article 212 C. civ. Il est bien entendu que l’allocation de revenu minimum ne peut avoir pour effet de décharger un conjoint de son obligation alimentaire envers l’autre.
La demande de A en décharge est justifiée pour la pension dans la période du 1er mai au 18 mai 2008 inclus, comme le juge du référédivorce n’est pas compétent pour allouer une pension alimentaire pour la période antérieure à l’instance en divorce et que, d’ailleurs, la partie B avait seulement requis une pension à partir de la date de l’assignation en divorce et en référé-divorce du 19 mai 2009.
Compte tenu des facultés contributives de A et des besoins de B, la Cour fixe la pension au montant indexé de 950 € par mois.
Par ces motifs,
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel,
le dit partiellement fondé,
réformant, donne décharge à A de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer à B pour la période du 1er mai au 18 mai 2009 inclus, pour la période à partir du 19 mai 2009, réduit la pension alimentaire au montant indexé de 950 € par mois et donne décharge à A de la condamnation plus ample y relative,
confirme l’ordonnance déférée pour le surplus, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour les trois quarts à A et pour le quart restant à B.