Court adjusts alimony to 700 euros and sets end date while dismissing car replacement claim.

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du sept juillet deux mille dix.

Numéro 35600 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, aide-comptable, demeurant à (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 21 août 2009, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire, comparant par Maître Michel Karp, avocat à Luxembourg, e t : B, commerçant, demeurant à (…), intimé aux fins du susdit exploit Frank Schaal, comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 21 août 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 20 juillet 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres dispositions, condamné ce dernier à lui payer un secours alimentaire à titre personnel de 500 € par mois sur une période limitée à trois mois à partir du 12 juin 2009 et enjoint à l’intimé de lui remettre le véhicule BMW 530 suite à la signification de l’ordonnance.

L’appelante demande à la Cour, par réformation, suivant le dernier état de ses conclusions à l’audience, de fixer le montant dudit secours alimentaire à 1.500 € et de le lui allouer, non plus sans limitation de durée, tel que requis dans l’acte d’appel, mais jusqu’au 12 janvier 2010, date à partir de laquelle elle a trouvé un emploi.

Exposant encore que le véhicule BMW que l’intimé devait lui remettre en exécution de l’ordonnance déférée a entre-temps été détruit par suite d’un accident, elle demande encore à voir condamner l’intimé sous peine d’astreinte à lui remettre une voiture du type BMW 530 ou tout autre véhicule d’une valeur équivalente ou encore, suivant ses conclusions orales à l’instance, l’indemnité prétendument touchée par l’intimé au titre de l’assurance contre les dégâts au véhicule.

L’intimé conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise quant à la pension alimentaire et à l’incompétence de la juridiction de référé pour connaître de la demande relative au véhicule.

La Cour renvoie à l’exposé de la situation des parties contenu dans l’ordonnance déférée, situation qui n’a pas changé depuis cette décision, à l’exception des éléments précités.

Compte tenu des besoins de l’appelante et des facultés contributives de l’intimé, telles que correctement évaluées par le juge des référés, ainsi que de la pension alimentaire, non critiquée, allouée à l’appelante pour l’enfant commun mineur C, il convient d’une part de fixer à 700 € par mois le montant du secours alimentaire à titre personnel revenant à l’appelante et d’autre part de fixer la durée dudit secours à la période qui était nécessaire à l’appelante pour trouver un emploi lui permettant de subvenir elle-même à ses besoins, soit jusqu’au 12 janvier 2010, le fait qu’elle a touché à partir d’octobre 2009 le RMG n’étant pas à prendre en considération, dès lors que le débiteur alimentaire ne saurait se décharger de son obligation sur la collectivité.

S’il est vrai que l’exécution de la décision attribuant à l’appelante la jouissance provisoire du véhicule BMW est devenue matériellement impossible du fait de la destruction de ce dernier, une condamnation de l’intimé à mettre à la disposition de l’appelante un véhicule autre que celui qui était en possession du ménage et qu’il devrait acquérir à ces fins, voire la contrevaleur en argent du véhicule détruit, telle que sollicitée par l’appelante, dépasserait cependant le cadre des mesures provisoires pendant l’instance de divorce relevant de la compétence d’attribution de la juridiction de référé.

La demande de l’appelante en paiement d’une indemnité de procédure n’est pas fondée en équité.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

condamne B à payer à A un secours alimentaire à titre personnel de

700 € par mois pour la période du 12 juin 2009 au 12 janvier 2010 ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande de A tendant à se voir remettre un véhicule autre que la voiture BMW ayant appartenu au ménage ou sa contrevaleur en argent ;

déboute A de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour moitié à chacune des parties.