Court orders social inquiry into custody dispute due to changed circumstances and child's best interest.

- A r r ê t c i v i l - Audience publique du mercredi, sept juillet deux mille dix Numéro 34811 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Marie-Jeanne KAPPWEILER,avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : A, aide soignante, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilber RUKAVINA de Diekirch en date du 23 avril 2009,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : B, ouvrier, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L : Par jugement rendu contradictoirement le 11 février 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce entre les parties B et A aux torts exclusifs de l’épouse, a confié la garde sur l’enfant commun X, né le (…) au père et accordé à la mère un droit de visite et d’hébergement. Le même jugement a condamné la mère à une contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant à la somme de 150 €.

Ce jugement a été entrepris par un appel principal de A et par un appel incident d’B. A limite son recours aux dispositions accessoires en ce que la garde de l’enfant a été confiée au père. Elle sollicite la garde et une pension alimentaire de 300 € en faveur de l’enfant commun sinon un droit de visite plus étendu en faisant valoir qu’elle aurait réorganisé sa vie et serait plus disponible que le père. Elle se trouverait pour le moment sous dispense de travail pour attendre un deuxième enfant. Une amie s’occuperait de l’enfant lorsqu’elle aurait repris le travail et sa propre mère viendrait vivre avec elle. Elle serait libre soit le mardi, soit le jeudi après-midi. L’enfant serait perturbé chez le père qui travaillerait par équipes et serait toujours gardé par de tierces personnes, soit une tante, soit sa grand-mère où il passerait la nuit la plupart du temps. La grand-mère devrait se lever le matin à 3 heures pour aller chez son travail et la santé du grand-père serait précaire. X aurait au quotidien été gardé par elle et il aurait actuellement des difficultés en classe et n’aurait pas de contact avec ses condisciples. Son comportement en classe serait bizarre. Le va-et-vient entre le domicile du père et les demeures de la grand-mère et de sa tante lui serait nuisible. Le père ferait tout pour l’empêcher de voir son fils. Elle conclut subsidiairement à l’institution d’une enquête sociale.

Selon le père aucun élément ne justifierait un transfert de la garde. Depuis sa naissance, X serait élevé par sa grand-mère et sa tante. Il aurait besoin de stabilité et devrait garder son cadre de vie habituel. Il aimerait aller chez sa grand-mère. X aurait de bons résultats scolaires et serait bien intégré à (…) où il fréquenterait ses copains et avec eux divers clubs. Pour cette raison aussi il s’oppose à un élargissement du droit de visite de la mère en semaine. Le droit de visite aurait une implication négative sur sa routine journalière et sur ses devoirs scolaires. L’intimé interjette appel incident pour voir fixer la pension alimentaire à 250 € et pour voir débuter le droit de visite des week-ends à 19 heures au lieu de 17 heures dès lors que X a cours de judo les vendredis après l’école.

A déclare être dans l’impossibilité de verser une pension alimentaire plus élevée. Elle ne s’oppose en principe pas à venir chercher l’enfant plus tard s’il fréquente effectivement et régulièrement son cours de judo, mais désire en compensation voir proroger le droit de visite jusqu’au lundi matin 8 heures sinon au dimanche soir 20 heures, proposition qui est rejetée par l’intimé. Il y aurait cours de judo non seulement le vendredi, mais également le jeudi soir. En cas de changement de cours, elle serait d’accord à ramener X le dimanche soir. La mère demande finalement le rejet de la déclaration testimoniale de T non rédigée de la main du témoin.

Il ressort de la procédure de divorce versée en cause que A a quitté le domicile conjugal une première fois en novembre 2007 et une seconde fois le 31 janvier 2008 sans emmener le fils X, né le (…). Depuis lors l’enfant continue de vivre avec son père dans la maison familiale. Par ordonnances de référé du 27 novembre 2007 et 11 décembre 2007 la garde provisoire a été confiée au père et un droit de visite a été accordé à la mère. Le dossier tel que soumis à la Cour d'appel ne lui permettant pas de statuer en connaissance de tous les éléments du dossier, vu notamment le changement de la situation de la mère, et en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant âgé de 9 ans qu’il est utile d’entendre, il y a avant tout autre progrès lieu à enquête sociale.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du ministère public entendu avant de statuer sur la garde de l’enfant X :

communique le dossier à Monsieur le Procureur Général d’Etat avec la demande de faire effectuer par le service central d’assistance sociale, une enquête sociale sur la situation actuelle des foyers familiaux des père et mère, sur les conditions dans lesquelles vit et est élevé l’enfant, sur sa garde journalière, son intégration en classe, ses occupations parascolaires et ses relations avec chacun des deux parents,

sursoit pour le surplus,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.