Court orders supplementary social investigation to gather mother's views on father's environment and relationship with child.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered a supplementary social investigation to collect the mother's observations regarding the father's environment and his relationship with their child. While the father requested visitation and housing rights based on the initial report, the mother argued the report reflected only her husband's unilateral position. The court decided to order the additional inquiry because the social worker had not interviewed the mother, ensuring a balanced assessment of the family situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, art. 1000; Code de la famille, art. 260: When a social investigation report omits the views of one party regarding the other parent's environment and relationship with the child, the court must order a supplementary investigation to ensure a complete factual basis for decisions on visitation and housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
- A r r ê t c i v i l - Audience publique du mercredi, sept juillet deux mille dix Numéro 34119 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général; Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : A, ouvrier, demeurant à (…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 24 septembre 2008,
comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B, demeurant à (…),
intimée aux fins du prédit exploit WEBER, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
L A C O U R D ’ A P P E L : Revu l’arrêt de la Cour du 18 mars 2009 ayant, avant de statuer sur le droit d’hébergement sollicité par A pour l’enfant commun Y, né le (…), transmis le dossier à Monsieur le Procureur Général d’Etat pour voir procéder à une enquête sociale aux fins de recueillir toutes les données sur le milieu et la personnalité d’A et sur la relation qu’il entretient avec l’enfant Yi préqualifié.
Vu le rapport d’enquête sociale dressé en exécution de cet arrêt.
A demande à la Cour de lui accorder, au vu du rapport d’enquête sociale, un droit de visite et d’hébergement tel que demandé dans l’acte d’appel.
B conclut à voir ordonner avant tout autre progrès en cause un complément d’enquête sociale dès lors que l’assistante sociale ne l’a pas contactée et que le rapport d’enquête sociale reflète seulement la position personnelle et unilatérale d’A.
La Cour constate à la lecture du rapport d’enquête sociale que l’assistante sociale n’a pas entendu la mère sur le milieu et la personnalité d’A et sur la relation qu’il entretient avec l’enfant Y.
Il y a partant lieu d’ordonner un complément d’enquête sociale aux fins de recueillir les observations de B.
P a r c e s m o t i f s :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions;
statuant en continuation de l’arrêt du 18 mars 2009;
ordonne un complément d’enquête sociale aux fins de recueillir les observations de B sur le milieu et la personnalité d’A et sur la relation qu’il entretient avec l’enfant Youri, né le 11 mars 2002 ;
fixe l’affaire pour clôture de l’instruction ainsi que pour plaidoiries au mercredi,
24 novembre 2010 à 09.00 heures en la salle d’audience CR.2.28 ;
réserve les frais.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.