Court dismisses appeal in child support case, confirming original judgment on maintenance amount and retroactive start date.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 103/2010

Audience publique du mardi, six juillet deux mille dix

Numéro 123688 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), éducateur, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 5 août 2009,

comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 mai 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Armelle DE

LABARRE, avocat, en remplacement de Maître João Nuno PEREIRA, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Yves WAGENER,

avocat, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 20 février 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.)

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un

secours alimentaire de 400,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir du 28

juin 2007, date de la séparation des parties. Elle a encore conclu à l’allocation d’une

indemnité de procédure ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

Par jugement du 16 juin 2009, le juge de paix a reçu la demande en la forme, l’a

déclarée partiellement fondée et a condamné

PERSONNE1.)

à payer à

PERSONNE2.) le montant de 340,- euros par mois au titre de contribution à l’entretien

et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), y non compris les allocations

familiales, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er

juillet 2007. Il a encore condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 250,- euros et a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les

facultés contributives

d’PERSONNE1.) permettaient à ce dernier de s’acquitter d’une pension alimentaire de

340,- euros par mois et que les deux prêts SOCIETE1.) n’étaient pas à prendre en

considération pour constituer des dépenses somptuaires. Il a encore retenu que cette

obligation devait avoir un effet rétroactif au premier jour du mois suivant la séparation

des parties.

De ce jugement, lui signifié le 3 décembre 2009, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par exploit d’huissier du 5 août 2009.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir fixer le montant de

la pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) à la somme de 300,- euros

par mois. Il estime que cette somme est largement suffisante eu égard à ses capacités

financières et compte tenu des besoins d’un enfant de cet âge.

En outre, le point de départ du secours alimentaire devrait être fixé au 20 février 2009,

jour de la demande en justice, sinon au 1er novembre 2007. En effet, depuis la

séparation des parties en juin 2007, un système de garde partagée aurait été instauré

entre parties en raison notamment des horaires de travail de PERSONNE2.) qui est

infirmière. Ce système n’aurait cependant pas perduré, alors que PERSONNE2.)

aurait, en novembre 2007, refusé sans rime ni raison de lui remettre l’enfant

PERSONNE3.). Il formule une offre de preuve par témoins ou par comparution

personnelle des parties à ce sujet.

L’appelant conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce que sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance a été

rejetée, tandis qu’il a été fait droit à celle de PERSONNE2.) et demande la décharge

de sa condamnation intervenue à cet égard. Il réclame finalement une telle indemnité

pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris tant en

ce qui concerne le montant de la pension alimentaire que son point de départ. Elle

réclame également une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants,

conformément à l’article 203 du code civil.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en

fonction des besoins des enfants et des revenus des parents.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les

réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Comme il est constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les

parents naturels de l’enfant PERSONNE3.) et que les deux parents ont une obligation

alimentaire à l’égard de leur fils, il convient d’analyser en premier lieu les situations

financières respectives des deux parties au litige avant de s’attacher aux besoins de

PERSONNE3.).

PERSONNE1.) touche un salaire mensuel net d’environ 3.400,- euros en tant

qu’éducateur auprès de l’ORGANISATION1.). Au titre de dépenses incompressibles,

il y a lieu de tenir compte du remboursement d’un prêt hypothécaire de près de 1.000,-

euros par mois ainsi que du remboursement d’un prêt contracté pour financer son

véhicule d’environ 470,- euros par mois. Contrairement aux conclusions de

PERSONNE2.) et du premier juge, ce dernier prêt est à prendre en compte, alors

qu’aucun élément de la cause ne laisse supposer qu’il s’agit d’une dépense

somptuaire, qu’il est établi par pièces et qu’il y a lieu d’analyser la situation financière

réelle des parties afin d’apprécier leurs capacités contributives.

PERSONNE2.) gagne en tant qu’infirmière relais auprès de ORGANISATION2.) un

salaire mensuel net d’environ 3.100,- euros. Au titre de dépenses incompressibles,

elle s’acquitte mensuellement de la somme de 216,24 euros au titre de paiement d’un

contrat de leasing portant sur un véhicule ainsi que de celle de 1.200,- euros au titre

de loyer.

Par contre, les frais d’électricité, d’assurance ainsi que les taxes communales ne sont

pas à prendre en considération, alors qu’il s’agit de frais de la vie courante incombant

pareillement aux deux parties.

En ce qui concerne les besoins de l’enfant PERSONNE3.), il y a lieu de préciser que

le niveau de vie auquel peut prétendre l’enfant s’apprécie, d’une part, en fonction du

milieu social dans lequel il évolue et, d’autre part, en fonction des facultés contributives

des deux parents (cf. TAL 18 février 2000 n° 63937 du rôle).

PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques de l’enfant PERSONNE3.),

actuellement âgé de six ans, si ce n’est des frais d’accueil à la maison relais de 70,-

euros par mois.

Compte tenu des capacités financières des parties ainsi que des besoins de l’enfant

PERSONNE3.), il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a fixé la pension

alimentaire au titre d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.) à prester par

PERSONNE1.) au montant de 340,- euros par mois.

En ce qui concerne le point de départ de la pension alimentaire, il y a lieu de noter qu’il

est constant en cause que PERSONNE2.) réside depuis fin juin 2007 seule avec

l’enfant PERSONNE3.). C’est partant à dater de la séparation des parties que le

secours alimentaire est dû et ce indépendamment de la question du droit de visite et

d’hébergement. PERSONNE1.) n’établissant pas avoir contribué à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.) depuis la séparation des parties, il y a lieu de confirmer

le jugement entrepris en ce que celui-ci a dit que le secours alimentaire était dû avec

effet rétroactif au 1er juillet 2007, date de la séparation des parties. L’offre de preuve

formulée par l’appelant est dès lors à rejeter faute de pertinence.

Eu égard à l’issue du litige, les demandes d’PERSONNE1.) en obtention d’indemnités

de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel ne sont pas fondées.

La condamnation d’PERSONNE1.)

à payer une indemnité de procédure à

PERSONNE2.) pour la première instance est à confirmer, l’appelant restant en défaut

d’établir pour quelle raison ce point serait à réformer.

Dans la mesure où l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure

civile n’est pas établie, la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Il résulte de tous les développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Claudine ERPELDING, avocat concluant la demandant,

affirmant en avoir fait l’avance.