Court grants provisional release under judicial control due to changed detention conditions.

Arrêt n° 544/10 Ch.c.C. du 5 juillet 2010. Not. 22909/08/CD

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le cinq juillet deux mille dix l’arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (Portugal), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig,

Vu la requête de mise en liberté provisoire présentée au greffe de la Cour d’appel de Luxembourg le 28 juin 2010 par le mandataire de X.);

Vu les informations données à la poste le 29 juin 2010 à l’inculpé et à son conseil pour la séance du lundi, 5 juillet 2010;

Entendus en cette séance:

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg, comparant pour X.) en ses moyens;

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

L’inculpé X.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, a eu la parole le dernier;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Conformément à l’article 116-2° du code d’instruction criminelle la chambre du conseil de la Cour d’appel est compétente pour connaître de la demande de mise en liberté provisoire présentée par X.), un recours contre l’ordonnance de renvoi du 2 juin 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg étant pendant en instance d’appel.

La demande, régulière en la forme et recevable, est fondée.

En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpé. Celui-ci a en effet été libéré provisoirement et placé sous contrôle judiciaire en date du 11 mai 2009 conformément à l’ordonnance du juge d’instruction du même jour et il n’a depuis ce jour ni pris la fuite, ni récidivé avant qu’il fût à nouveau mis en détention préventive suite à la décision de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 juin 2010.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. exercer une activité professionnelle,

2. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

3. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité,

4. s’abstenir d’entrer en contact de quelque manière que ce soit avec la coïnculpée ainsi qu’avec les témoins de l’affaire,

5. se présenter périodiquement une fois par mois au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 2 au 6 août 2010,

6. répondre aux convocations de toutes autorités policières et judiciaires.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t la demande de mise en liberté provisoire de X.) ;

la d i t fondée;

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Brigitte COLLING.