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37253 TUT MAJa Généré par l'IA

Court dismisses guardianship appeal due to mutual withdrawal of proceedings by both parties.

Numéro de cause 37253 TUT MAJa
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court formally recorded the mutual withdrawal of the appeal filed by the father and the ward against the lower court's guardianship order. Both parties had previously requested the father be appointed as curator but subsequently abandoned their respective appeals before the appellate hearing. Consequently, the court declared the procedural withdrawal effective and ordered the appellants to bear the associated litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et 101 du Code de procédure civile; When both parties in a guardianship appeal withdraw their claims, the court records the withdrawal and dismisses the case, assigning costs to the appellants.

Mots-clés

Généré par l'IA
mutual withdrawal of appeal guardianship proceedings curator appointment litigation costs procedural dismissal family law appellate court

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Texte complet

Numéro 37253 du rôle

A r r ê t T u t e l l e du premier juillet deux mille dix rendu sur un recours déposé en date du 04/04/2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par A, demeurant à (…) comparant en personne et assisté par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du dix-sept novembre deux mille huit par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de placement sous curatelle et de désignation d’un curateur le concernant, en présence de 1) l’association sans but lucratif SAT - Service d’accompagnement tutélaire, curateur de SCHMITZ Chris, l’a.s.b.l. représentée par Anne BOHLER, et 2) B, mère de A préqualifié, comparant en personne.

L A C O U R D ‘ A P P E L : Par jugement du 9 mars 2011, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a prononcé l’ouverture de la curatelle de A et a désigné l’asbl SAT comme curateur.

Ce jugement a été entrepris selon lettres du 31 mars 2011 par C, père de A, et par A lui-même. Les deux recours, déposés le 4 avril 2011, sollicitent la nomination du père en tant que curateur.

Selon lettre du 6 juin 2011, parvenue au greffe de la Cour d'appel par télécopie, le père s’est désisté de son appel. A, assisté de son avocat, s’est désisté à son tour lors de l’audience du 10 juin 2011.

La représentante du ministère a déclaré accepter les désistements.

Il y a lieu de faire droit au désistement d’instance.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière de tutelle, après instruction en chambre du conseil, statuant

contradictoirement entre parties, la représentante du ministère public entendu,

donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement d'instance,

décrète ce désistement aux conséquences de droit, condamne les appelants aux dépens de l'instance abandonnée et aux dépens du présent arrêt.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Théa HARLES-WALCH, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.