Appeal dismissed as untimely; procedural deadline expired before filing due to service date calculation.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du premier juillet deux mille dix.

Numéro 35616 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 juin 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) B, commerçante, faisant le commerce sous la dénomination commerciale « D », à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN, appelante par incident,

comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) C, commerçant, faisant le commerce sous la dénomination commerciale « D », à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN, défaillant.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mai 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 23 juillet 2007, A demanda la convocation de B, faisant le commerce sous la dénomination de « D », à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :

- heures supplémentaires : 5.000 €

- taux horaire variable : 5.000 €

- préjudice matériel : 5.000 €.

A l’appui de sa demande, elle exposa qu’elle avait été aux services de B depuis le 1er septembre 2004 jusqu’au 15 septembre 2005 où son contrat de travail a pris fin suite à un licenciement avec préavis ; qu’aux termes du contrat de travail, elle a été engagée comme femme de ménage ; que la durée de travail y est fixée à raison de 7,5 heures par jour et de 45 heures par semaine ; que le salaire brut mensuel y a été fixé au montant de 1.581,37 €, indice 620,75, avec une base horaire de 8,1096 € ; qu’elle aurait cependant travaillé huit heures par jour, six jours par semaine.

Par jugement rendu contradictoirement le 12 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande en paiement d’heures supplémentaires pour le montant de 873,31 € et débouté la requérante des autres demandes.

Par exploit d’huissier du 4 juin 2009, A a relevé appel de ce jugement en intimant :

« 1. Madame B, commerçante, faisant le commerce sous la dénomination commerciale « D » à L-(…),

2. Monsieur C, commerçant, faisant le commerce sous la dénomination commerciale « D » à L-(…), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro A…, actuellement officiellement déclaré à L-(…). »

Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de faire droit à ses demandes pour le total réclamé de 15.000 €.

Quant à la recevabilité de l’appel

L’intimée B soulève implicitement l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il est dirigé contre C, qui n’a pas été partie en première instance.

Elle interjette ensuite appel incident en faisant plaider que la requête introductive aurait due être déclarée irrecevable pour cause de libellé obscur.

Dans ses conclusions du 26 février 2010, la partie appelante, sans prendre position sur les moyens avancés par l’intimée, verse un certificat de notification du jugement entrepris dont il résulte que ce jugement a été notifié le 28 mars 2009 à sa personne, tout en se rapportant à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de son appel.

Aux termes de l’article 571 du nouveau code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est de quarante jours et ce délai court, pour les jugements contradictoires, à partir du jour de la signification à personne ou domicile.

Le jugement contradictoire du 22 mars 2009 ayant été notifié à A le 28 mars 2009, le délai d’appel est venu à échéance le 7 mai 2009, de sorte que l’appel du 4 juin 2009 est tardif, et partant irrecevable.

L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident.

L’appelante sollicite deux indemnités de procédure de 1.500 € et de 1.000 €.

Ces demandes sont irrecevables à l’instar de l’entièreté de l’appel.

L’intimée sollicite une indemnité de procédure de 1.000 €.

Cette demande est fondée pour le montant de 750 €, l’intimée ayant dû exposer des frais pour assurer sa défense face à un appel tardif.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement à l’égard de B et par défaut à l’égard de C, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare les appels principal et incident irrecevables, condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 750 €, condamne A aux frais et dépens de l’instance.