Court partially allows unpaid salary claim against bankrupt employer while dismissing wrongful dismissal damages due to lack of reasons.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du premier juillet deux mille dix.

Numéro 34900 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur- Alzette du 11 mai 2009,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Kamilla LADKA, intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Par requête du 20 mai 2008, A a fait convoquer la société B sàrl., actuellement déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 février 2009, représentée par son curateur, Maître Kamilla LADKA, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire abusif son licenciement avec préavis du 15 janvier 2008 et s’entendre condamner à lui payer les montants de 1 900 € à titre de préjudice matériel et de 1 900 € à titre de préjudice moral ainsi que la somme de 22 800 € bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier à décembre 2007.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 26 mars 2009 a déclaré la demande de A en paiement d’arriérés de salaire non fondée et l’a débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Ce même jugement a mis hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

Par exploit du 11 mai 2009, A a régulièrement relevé appel du jugement du 26 mars 2009 et demande de le réformer.

Un arrêt de la Cour du 25 mars 2010 a reçu l’appel et ordonné aux deux parties de verser un certain nombre de pièces.

La Cour retient que la société B sàrl. a été constituée le 18 mars 1989 avec comme actionnaires C et A possédant chacun 250 parts sociales d’un total de 500. Le 23 mai 2006 C était associée unique de la société avec 500 parts sociales.

Il n’est pas contesté qu’un contrat de travail a été conclu entre la société B sàrl. et A selon lequel celui-ci est engagé à partir du 1er janvier 2007 en qualité de barman avec un salaire initial brut de 1 900 € par mois, indice 668,46.

A réclame actuellement le montant de 22 800 € bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier à décembre 2007.

Maître Kamilla LADKA ès qualités demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Il ne résulte ni des pièces versées par les deux parties ni d’aucun élément de la cause, ni a fortiori de la signature de la gérante de la société sur les fiches de salaire, que A a touché son salaire pour les mois de janvier à décembre 2007.

La thèse des juges de première instance selon laquelle C avait mandat tacite pour recevoir les salaires de son époux A ne peut valoir, étant donné que l’affirmation de A que les époux étaient séparés est plausible, une demande en divorce ayant été introduite le 12 mars 2008 qui a abouti le 25 novembre 2009.

Il résulte des fiches de salaire établis par la société B sàrl. que A a droit pour les mois de janvier à décembre 2007 au montant total brut de (1 900 * 12) 22 800 €.

Il convient dès lors de réformer le jugement entrepris et de dire que A a droit au montant brut de 22 800 € à titre d’arriérés de salaire qu’il peut faire valoir au passif de la faillite de la société B sàrl.

L’appelant demande encore de déclarer le licenciement avec préavis du 15 janvier 2008 abusif et réclame les montants de deux fois 1 900 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral.

Les juges de première instance ont fait une correcte appréciation en déboutant A de ces demandes pour n’avoir pas demandé les motifs du licenciement avec préavis et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ces points par adoption de ses motifs.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande à se voir déclarer commun l’arrêt à intervenir.

Il convient de faire droit à cette demande.

A réclame en instance d’appel une indemnité de procédure de 2 000 €.

Cette demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée, la partie appelante ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, vidant l’arrêt du 25 mars 2010 ;

dit l’appel partiellement fondé ;

réformant :

dit que A a droit au montant brut de 22 800 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier à décembre 2007, montant à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

rejette la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

condamne Maître Kamilla LADKA, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société B sàrl. aux frais et dépens des deux instances.