Court confirms bankruptcy judgment against debtor for unpaid VAT arrears despite appeal arguments.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du trente juin deux mille dix.

Numéro 35890 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avovat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

AAA, demeurant à UUU, exploitant son commerce sous l’enseigne sociale « BBB » à L-7520 Mersch, 18 rue G.-D. Charlotte, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 5 mars 2010, comparant par Maître André MARMANN, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation et pour autant que de besoin représenté par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, sinon par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, pour lequel domicile est élu au Bureau du Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, sinon par Monsieur le Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à Luxembourg ;

2) Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite du sieur AAA préqualifié, déclaré en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 22 février 2010,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

Maître Marguerite RIES comparant par elle-même.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu le 22 février 2010 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant contradictoirement, a, sur demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, qui a fait état d’une créance de 105.988,55 euros du chef d’arriérés de TVA, déclaré en état de faillite AAA, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale « BBB ».

A l’appui de cette décision le tribunal a dit qu’il résulte des pièces versées en cause que les arriérés de TVA ont commencé à naître à partir de l’année 2000, augmentant d’année en année, que les paiements effectués par AAA n’étaient pas suffisamment importants pour apurer les arriérés. Il a ajouté qu’il est constant en cause que AAA n’a pas exercé de recours contre les contraintes émises par l’Administration de l'Enregistrement, qui doivent dès lors être considérées comme définitives et probantes, et qu’il reste en défaut de fournir des renseignements sur un éventuel actif ou l’octroi d’un crédit permettant d’apurer sa dette.

Par exploit d'huissier du 5 mars 2010 AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié, reprochant aux premiers juges d’avoir considéré la prétendue créance de l’Administration de l'Enregistrement, basée sur sont propre titre, comme certaine, liquide et exigible et d’avoir déclaré l’appelant en état de faillite, alors que les conditions de la faillite, à savoir cessation de paiements et ébranlement du crédit, ne sont pas données en l’espèce.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conclut à la confirmation du jugement, déclarant que sa créance s’élève actuellement à 111.271,76 euros.

Le curateur de la faillite se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne le bien-fondé de l’appel et relève que l’actif de la faillite est de 600,18 euros et que le passif se compose de cinq déclarations de créance d’un montant total de 134.738,66 euros.

Le représentant du Ministère Public conclut à la confirmation du jugement.

L’appel n’est pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer pour les motifs des premiers juges qui répondent aux arguments invoqués en instance d’appel et dont résulte à suffisance de droit que AAA est en état de cessation de paiement et que son crédit se trouve ébranlé.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite et en ordonne la distraction au profit de Maître Marguerite Ries et de Maître Astrid Bugatto, sur leurs affirmations de droit.