Court dismisses bankruptcy appeal, confirming cessation of payments and credit collapse occurred on the declaration date.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du trente juin deux mille dix.

Numéro 35689 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avovat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 janvier 2010,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Monsieur Receveur, Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-2718 Luxembourg, 18-20 rue du Fort Wedell,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à Luxembourg ;

2) Maître Astrid BUGATTO, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme AAA S.A. par jugement commercial du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21 décembre 2009, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par elle-même.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 21 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a sur assignation de Monsieur le Receveur, Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, qui a fait état d’arriérés d’impôts, déclaré en état de faillite la société AAA S.A..

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2010, la société AAA S.A. a relevé appel du jugement du 21 décembre 2009.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Au motif que les conditions de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit n’étaient pas données le jour de la faillite, la société AAA S.A. demande le rabattement de celle-ci.

Monsieur le Receveur, Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg s’oppose au rabattement de la faillite.

Le curateur, qui ne dispose d’aucun actif, s’oppose également au rabattement de la faillite.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis qu’en date du jugement déclaratif la dette d’arriérés d’impôts s’est élevée à 50.480,29 €.

La société AAA S.A. n’a pas prouvé qu’elle pouvait en date du 21 décembre 2009 s’attendre à des rentrées imminentes de fonds.

Il y a donc bien eu en date du 21 décembre 2009 ébranlement du crédit et cessation des paiements de sorte que la faillite a été prononcée à bon droit par les premiers juges.

L’appel n’est par conséquent pas fondé.

Il ne paraît pas équitable d’allouer à Monsieur le Receveur, Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

déclare l’appel recevable ;

le déclare non fondé ;

confirme le jugement entrepris du 21 décembre 2009 ;

déboute Monsieur le Receveur, Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

condamne la masse de la faillite de la société AAA S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.