Court confirms mother's right to hold children's passports due to provisional custody.

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du trente juin deux mille dix.

Numéro 35287 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, expert immobilier, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg en date du 12 août 2009, comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxembourg, e t : B, indépendante, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé, comparant par Maître Annick Wurth, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 9 juillet 2009, le juge du référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir dit fondée la demande de B visant à se voir accorder le droit de détenir les passeports luxembourgeois des trois enfants communs, à savoir les jumeaux C et D, nés le (…), et E, née le (…), avait dit, en substance, que A doit lui rendre lesdits passeports à la fin des voyages à l’étranger entrepris avec les enfants en prononçant condamnation de A y relativement pour la période des vacances d’été de 2009, sous peine d’une astreinte.

Dans la même ordonnance, le juge des référés avait rejeté la demande reconventionnelle formée par A à titre subsidiaire visant notamment, aux termes de ladite ordonnance, « à voir donner injonction à B à lui délivrer les passeports britanniques en échange des passeports luxembourgeois, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard ».

Par acte d’huissier du 12 août 2009, A a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.

Il se fonde sur l’autorité parentale restant conjointe entre parties en instance de divorce, relativement tant à l’administration de la personne que des biens des enfants, pour voir dire que lui, et non pas la mère, bien que celle-ci soit investie de la garde provisoire des enfants communs, a le droit de disposer des passeports luxembourgeois des trois enfants communs et conclut à la condamnation de B à les lui remettre sous peine d’astreinte à partir du prononcé de l’arrêt à intervenir.

En ordre subsidiaire, il conclut à voir dire qu’il a le droit de disposer des passeports britanniques des deux enfants C et D et demande également la condamnation de B à les lui remettre sous peine d’astreinte.

La partie B conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée.

Quant aux passeports britanniques, la partie B avait reconnu en première instance disposer des passeports de C et de D. En instance d’appel, elle expose que A ne les lui aurait plus restitués depuis un an. Quant aux passeports luxembourgeois, elle expose que, postérieurement à l’ordonnance déférée, elle les lui aurait remis en décembre 2009 pour lui permettre de se rendre avec les trois enfants communs au Liban.

La Cour ignore aux mains de qui se trouvent actuellement les deux passeports britanniques. En revanche, il a été admis devant la présente juridiction que B détient actuellement les trois passeports luxembourgeois.

Tout d’abord, quant à sa compétence d’attribution que la juridiction saisie doit contrôler d’office, la Cour relève qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de trancher un conflit entre père et mère sur une décision ponctuelle à prendre concernant la vie et l’éducation des enfants, qui soulèverait la question de la compétence du juge du référé-divorce par rapport au juge des tutelles. Le litige à trancher ne porte pas non plus sur un problème d’administration des biens des enfants, étant précisé par ailleurs que les passeports, contrairement à ce que la partie appelante paraît supposer, restent propriété d’Etat.

La question posée est seulement de savoir qui, du père ou de la mère, a le droit de détenir les passeports pour le compte des enfants et la décision y relative porte sur une mesure provisoire qui relève de la compétence du juge du référé-divorce en vertu de l’article 267bis, al 1er et 2 C.civ.

Le droit de détenir les passeports des enfants mineurs revient à celui des parents chez qui les enfants ont leur résidence habituelle, soit B, en tant que personne à laquelle a été confiée la garde provisoire des trois enfants communs. L’ordonnance est donc à confirmer à ce propos.

Il suit de ce qui précède que la demande reconventionnelle de A visant à la délivrance des passeports britanniques n’est pas fondée, alors qu’il n’est même pas établi que B les détienne. L’ordonnance déférée est donc également à confirmer quant au rejet de la demande reconventionnelle.

Il reste que B doit remettre à A les documents de circulation nécessaires chaque fois que les enfants ont en besoin pour voyager avec leur père à l’étranger. Après le voyage, le père doit les remettre à la mère.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée dans la mesure où elle a été attaquée,

condamne l’appelant aux frais et dépens des deux instances.