Court orders payment of transaction sum but denies procedural fee indemnity to appellant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered party B to pay party A the agreed sum of 13,000 euros plus legal interest following a settlement reached during a personal appearance. While the court granted the main claim based on the valid transaction, it rejected the request for a procedural fee indemnity. The decision held that no inequity existed in leaving the appellant responsible for her own expenses not covered by the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACivil Procedure Code; Code of Civil Procedure: When parties settle a dispute during proceedings, the court may order execution of the settlement, but a procedural fee indemnity is not granted if the expenses are not deemed inequitably borne by the other party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
- A r r ê t c i v i l - Audience publique du mercredi, trente juin deux mille dix Numéro 33782 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : A, établie et ayant son siège social à (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette en date du 30 mai 2008,
comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : B, demeurant à (…)
intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L : Vu l’arrêt de la Cour du 21 octobre 2009 ayant ordonné la comparution personnelle des parties en présence de l’expert.
Lors de cette comparution une transaction est intervenue aux termes de laquelle B s’engageait à payer à la A pour solde de tout compte la somme de 13.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
A demande à la Cour de condamner Bau paiement du montant de 13.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2006 jusqu’à solde dès lors que celle-ci refuse de payer le montant en question. La partie appelante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure.
Lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, les parties mettent fin au litige en cours d’instance par une transaction, la juridiction saisie est compétente pour en ordonner l’exécution.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la A et de condamner B au paiement du montant de 13.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2006 jusqu’à solde.
La demande de la A en obtention d’une indemnité de procédure est en revanche à déclarer non fondée dès lors qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. P a r c e s m o t i f s : la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, condamne B à payer à A le montant de treize mille (13.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2006 jusqu’à solde ;
déboute la A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;
fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à charge de chacune des parties.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.