Labor appeal dismissed because labor court judgment on procedural dismissal did not resolve the main dispute.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix

Numéro 35251 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier

Entre:

la société anonyme A S.A., anciennement A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 août 2009,

comparant par Maître Tom LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 1ier juin 2004, B a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 30 janvier 2004 et condamner à lui payer 541.773,72 € sinon 180.591,24 € à titre de dommage matériel, 180.591,24 € à titre de dommage moral, 200.000 € à titre de prime d’intéressement aux bénéfices de l’année 2003, 15.049,27 € pour irrégularité formelle du licenciement ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 €.

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut mise au rôle général le 10 février 2005 et le 19 février 2008, A déposa une requête en péremption d’instance.

B s’opposa à la demande au motif qu’une instruction pénale était en cours à son encontre pour faux et usage de faux et infractions à la loi sur le blanchiment, motifs qui avaient précisément aussi été invoqués à la base de son licenciement et ajouta qu’il n’aurait aucune intention de se désintéresser de son affaire au vu de son enjeu important.

Par jugement du 9 juillet 2009, la demande en péremption d’instance fut rejetée, le tribunal du travail jugeant que l’existence d’une instance pénale constituerait un obstacle juridique pouvant valablement suspendre le cours de la péremption lorsque l’instance dans laquelle la péremption est demandée dépendait de la solution d’une autre instance entre les mêmes parties.

Par exploit du 4 août 2009, A a interjeté appel contre ce jugement.

Elle demande, par réformation à la Cour, de déclarer périmée l’instance introduite par requête déposée par B en date du 1ier juin 2004, exposant à l’appui de sa demande que l’affaire avait, dans le temps, été mise au rôle général sans qu’aucune décision de sursis à statuer n’ait été prise par les premiers juges, le tribunal n’ayant ainsi à aucun moment examiné si l’affaire pénale avait une quelconque influence sur l’issue du litige au travail. L’instruction pénale ne porterait d’ailleurs que sur un seul point de la lettre de licenciement tandis que les autres motifs en seraient tout à fait indépendants et à supposer même que B bénéficie d’un non-lieu, les faits seraient toujours suffisamment graves au civil pour justifier un licenciement avec effet immédiat en raison de l’absence d’identité entre la faute pénale et la faute civile.

B conclut d’abord à la confirmation du jugement entrepris pour opposer ensuite, dans ses conclusions du 20 janvier 2010, l’irrecevabilité de l’appel, le jugement de péremption d’instance n’ayant pas mis fin au litige. Il demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

A conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité pour avoir été tardivement présenté. Quant au fond, elle estime que la décision de rejet constitue bien une décision sur le fond, le tribunal ayant vidé sa saisine.

Les règles tenant à la recevabilité d’un appel étant d’ordre public et devant même être examinées d’office par la Cour, le fait que B n’ait pas opposé l’irrecevabilité de l’appel in limine litis ne porte pas à conséquence.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même des jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, mettent fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement qui, tel en l’espèce, a statué sur un incident de procédure, ne met pas fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif rien au principal. (cf. en ce sens Cour d’appel numéro de rôle 27335, arrêt du 18.12.2003 et numéro du rôle 34565, arrêt du 25.02.2010).

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de B les frais qu’il était tenu d’exposer pour se défendre contre un appel irrecevable et il convient de lui allouer de ce chef une indemnité de procédure de 500 €.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état

dit irrecevable l’appel interjeté par la société anonyme A contre le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 juillet 2009 ;

condamne la société anonyme A à payer à B une indemnité de procédure de

500 € ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Philippe PENNING, avocat constitué, ses affirmations de droit.