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34744_irrecevabilite Généré par l'IA

Appeal against labor tribunal nullity order declared inadmissible due to failure to follow specific appeal procedure.

Numéro de cause 34744_irrecevabilite
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal declared the appellant's appeal inadmissible because she failed to follow the specific procedural requirements for challenging a labor tribunal's nullity order. While the appellant argued that her use of a bailiff's act automatically routed the case to the correct judge, the intimés contended that the law mandates a simple petition to the labor chamber president. The court ruled that the statutory procedure was clear and precise, and since the appellant did not comply, her appeal must be rejected.

Regeste Legislator

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Article L.337-1 (1) du Code du Travail; An appeal against a nullity order issued by the President of the Labor Tribunal must be filed by simple petition to the President of the Labor Chamber of the Court of Appeal; failure to adhere to this mandatory form renders the appeal inadmissible.

Mots-clés

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labor law appeal procedure nullity order challenge inadmissible appeal simple petition requirement labor tribunal jurisdiction pourvoi en nullité transmission pour cause d'incompétence recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Article L.337-1 (1) du Code du Travail
Par ordonnance rendue le 11 mars 2009 par le Président du Tribunal du Travail le licenciement de A, intervenu le 11 août 2006, a été déclaré nul et non avenu sur base de l’article L.337-1 (1) du Code du Travail.
Article 240 du N.C.P.C.
dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C. ;
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36505
Labor appeal dismissed; court upheld dismissal for unexcused absence and rejected procedural fee claims.
CAS-2020-00038_47a
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on procedural grounds regarding the specific article of the appeal law.
38947a
Appeal dismissed because appellant summoned non-existent entity instead of current legal successor.
CA7-43834a
Court of Appeal declares itself incompetent to hear appeal against labor tribunal's summary order on wage maintenance.

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Texte complet

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix

Numéro 34744 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

A, demeurant à F-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 avril 2009,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) B, demeurant à L-,

2) C, demeurant à L-,

intimés aux fins du prédit exploit FUNK, sub 1) et 2) comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance rendue le 11 mars 2009 par le Président du Tribunal du Travail le licenciement de A, intervenu le 11 août 2006, a été déclaré nul et non avenu sur base de l’article L.337-1 (1) du Code du Travail. La demande en réintégration de A a été déclarée non fondée.

De cette ordonnance A a relevé appel par exploit d’huissier du 10 avril 2009.

La Cour a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité de l’appel sur base des dispositions de l’article L.337-1 (1) du Code du Travail.

Les intimés concluent à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre une ordonnance du Président du Tribunal du Travail par exploit d’huissier, étant donné que l’article 337-1 (1) prévoit que l’appel contre une telle ordonnance est porté par simple requête devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’Appel, siégeant en matière de droit du travail.

Les intimés font valoir qu’il s’agit d’une nullité substantielle qui a trait à l’organisation judiciaire. Ils affirment que l’appelante n’a non seulement pas respecté la forme d’appel prescrite par l’article L.337-1 (1) précité, mais qu’elle n’a pas non plus saisie la juridiction prévue pour statuer sur le litige.

L’appelante s’oppose à ce moyen en soutenant d’abord que l’ordonnance n’a pas été rendue en matière de référé et qu’elle a pu recourir à un acte d’huissier, même si une requête est prévue et qu’en saisissant la Cour d’Appel, elle a automatiquement porté l’affaire devant le Président de la chambre de la Cour d’Appel, siégeant en matière de droit du travail.

Les dispositions de l’article L.337-1 (1) sont claires et précises quant à la procédure d’appel dirigée contre une ordonnance du Président du Tribunal du Travail, statuant sur une demande en annulation d’un licenciement intervenu à l’encontre d’une femme enceinte. Il est constant en cause que l’appelante n’a pas respecté cette procédure, de sorte que son appel doit être déclaré irrecevable.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette demande de l’appelante doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle des intimés doit également être rejetée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

dit l’appel irrecevable,

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.