Court dismisses claim for unpaid invoices due to lack of evidence proving the underlying contract relationship.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 91/2010

Audience publique du mardi, vingt-deux juin deux mille dix

Numéro 129864 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 31 mars 2010,

comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce belge sous le n° NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

assignée à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 8 juin 2010.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la partie demanderesse la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe

de son mandataire Maître Sophie PIERINI, avocat, en remplacement de Maître Roy

REDING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 31 mars 2010, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné

assignation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme

de 16.000,- euros, représentant le total de 20 factures, avec les intérêts au «taux

directeur BCE + 7%», sinon au taux légal à partir de la date d’échéance de chaque

facture, sinon à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice

jusqu’à solde. Elle demande encore à voir augmenter le taux d’intérêt de 3 points à

l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la signification du jugement à intervenir.

La demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,-

euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Il résulte des actes de procédure remis au tribunal qu’une copie de l’exploit

d’assignation a été délivrée aux mains d’un administrateur de la société SOCIETE2.)

à son siège social à B-ADRESSE3.). Ainsi, la société SOCIETE2.) a été assignée à

personne et n’a pas constitué avocat de sorte que, par application de l’article 79 (2) du

nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé

contradictoire à son égard.

Or, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-

fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part.

Le juge doit également vérifier la recevabilité de la demande et, au besoin, l’écarter si

elle ne lui paraît pas recevable. Dans le cadre des procédures avec défendeur

défaillant, le juge a des pouvoirs plus étendus qu’en droit commun puisque, si le procès

est contradictoire, le juge ne peut soulever d’office que les fins de non-recevoir qui ont

un caractère d’ordre public (cf. «Prévention et Sanction des Carences Procédurales

des parties dans le NCPC» par Me Marc THEWES, Annales du Droit Luxembourgeois

1998, p. 82).

Par ailleurs, aux termes de l’article 55 du nouveau code de procédure civile, les parties

ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse verse une liasse de 20

factures, prétendument acceptées par la société SOCIETE2.), toutes pour un montant

de 800,- euros, émises une fois par mois au cours de la période mars 2008 à octobre

2009, contenant toutes la mention «Synapse VIII project Commission-Service Share

Agreement…Framework Contract».

L’assignation ne contient strictement aucune indication sur la nature de ces factures,

à part l’affirmation qu’elles auraient été acceptées par leur destinataire.

Or, en l’absence de la moindre explication ad hoc et en l’absence de la mention ou de

la documentation de la relation (contractuelle ou autre) de base entre parties en

exécution de laquelle les factures ont été émises, le tribunal est dans l’impossibilité de

vérifier le bien-fondé des prétentions de la demanderesse.

Dans ces conditions, et en application des principes énoncés ci-dessus, la demande

de la société SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.

Il en est de même de la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de

procédure civile eu égard à l’issue du litige.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant en première instance et par

jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

reçoit la demande en la forme,

la déclare non fondée,

dit non fondée la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.