Court rejects discharge of mentally ill pregnant woman due to danger to self and unborn child.

Numéro 36143 du rôle Arrêt civil du dix-sept juin deux mille dix

rendu en audience extraordinaire sur un recours déposé en date du trois juin deux mille dix au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d’Etat auprès du Parquet à Luxembourg, contre un jugement civil sur requête n°156/2010 rendu le 26 mai 2010 par la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans l’affaire A, née le (…) au (…), demeurant à (…), ne comparant pas en personne, représentée par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de B, demeurant à (…) comparant par Maître Delphine MAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L : Saisi de la part d’A d’une requête tendant à son élargissement du service de Psychiatrie du Centre Hospitalier de Luxembourg, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, selon jugement du 26 mai 2010, fait droit à sa demande et a ordonné l’élargissement de la requérante. Pour décider ainsi le tribunal, après avoir considéré et analysé les certificats médicaux versés au dossier, a estimé que la grossesse de la requérante ne saurait à elle seule justifier son internement. Son état de santé ne semblerait pas inquiétant et sa grossesse se serait déroulée normalement. Le risque qu’elle ne se fasse pas assister lors de l’accouchement serait seulement hypothétique.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par la ministère public le 3 juin 2010. A l’appui de son recours le procureur d’Etat fait valoir qu’A présente de graves troubles psychiatriques se manifestant par des délires paranoïaques, des hallucinations, des pensées et propos confus et notamment un déni de grossesse et refuserait tout traitement psychiatrique volontaire. Elle présenterait un réel danger pour autrui, notamment pour son enfant à naître, et pour elle-même en considération de la précarité de sa vie et du déni de sa grossesse.

Aux termes de l’article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, les personnes concernées ne peuvent être placées sans leur consentement dans un établissement ou service psychiatriques que si des troubles graves les rendent dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui.

En date du 21 mai 2010, la vice-présidente du tribunal avait entendu l’intimée au Centre Hospitalier. Dans son procès-verbal elle fait état des doléances de l’intéressée qui se plaindrait de ce que personne ne voudrait qu’elle habite au Luxembourg et qu’elle aurait été maltraitée par la police et une assistante sociale. Son appareil digestif ne fonctionnerait plus et si elle était vraiment enceinte, elle dirait « Dieu merci », mais penserait en fait souffrir d’une grave maladie. Le médecin traitant insiste sur un accouchement sous surveillance et sur la nécessité d’un traitement.

Il ressort du dossier soumis à la Cour d'appel qu’A a déjà été internée à plusieurs reprises en raison de ses graves troubles psychiatriques par lesquels elle mettrait en danger son enfant à naître ainsi que sa propre personne par sa malnutrition, son manque d’hygiène et de soins médicaux et par son fort tabagisme. La patiente aurait arrêté le neuroleptique prescrit et interrompu le suivi psychiatrique. Elle aurait toujours fugué lors des hospitalisations antérieures. Elle souffrirait d’un délire à mécanisme interprétatif et à thématique de persécution et présenterait des crises majeures d’agressivité, dangereuses pour elle-même, et d’hétéro-agressivité. Elle nierait sa grossesse et attribuerait les symptômes à un trouble somatique présumé, alléguant souffrir d’un kyste sinon de fistules ou d’hémorroïdes et demandant que le ventre lui soit ouvert pour enlever le kyste. Elle ne se soumet pas à un suivi gynécologique.

L’accouchement est prévu pour fin juillet 2010. Il ressort du certificat médical du médecin traitant du 19 mai 2010 que la patiente persiste dans son refus de tout traitement. Elle s’est déjà soumise à deux avortements. Comme elle continue à contester sa grossesse, elle ne va certainement pas se présenter à la maternité pour l’accouchement. Le risque pour elle-même en cas d’accouchement à complications et pour son enfant est certain et ne saurait être minimisé vu son manque d’hygiène, sa malnutrition et son agressivité. Dans ces conditions personne ne saurait exclure un danger réel pour l’enfant dont la vie après la naissance risque d’être menacée, vu le déni de grossesse et les symptômes d’agressivité non traités.

Sur la base de ces considérations, la Cour d'appel déclare l’appel fondé.

A, bien que régulièrement convoquée à personne, ne s’est pas présentée à l’audience de sorte que la décision à intervenir est réputée contradictoire.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

REFORMANT

dit la demande en élargissement non fondée, confirme l’admission et le maintien d’A en psychiatrie, condamne A aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Jeanne GUILLAUME, avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.