Divorce custody appeal dismissed because father is incarcerated abroad and extradited for fraud.

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du seize juin deux mille dix.

Numéro 36155 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller; Christiane BISENIUS, avocat général, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, gérant de société, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 29 mars 2010, comparant par Maître Alexandra Corre, avocat à Luxembourg, e t : B, sans état particulier, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban, comparant par Maître Monique Beyaert-Bens, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 29 mars 2010, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 15 mars 2010 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a confié à cette dernière la garde provisoire de l’enfant commune mineure C, née le (…), condamné l’appelant à lui payer une pension alimentaire de 500 € par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation dudit enfant à partir du 5 octobre 2009 ainsi qu’un secours alimentaire à titre personnel de 500 € par mois à partir du 5 octobre 2009 jusqu’au 15 mars 2010 et débouté l’appelant de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC.

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de lui confier la garde provisoire de l’enfant et de le décharger des condamnations au paiement des pensions alimentaires précitées, subsidiairement, d’en réduire les montants et de fixer le point de départ de la pension alimentaire pour l’enfant au jour où ce dernier sera avec sa mère et celui du secours à titre personnel à une date postérieure au 5 octobre 2009, et enfin de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 €. Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

A l’audience de la Cour du 7 juin 2010, les débats furent limités à la question de la garde provisoire de l’enfant et l’intimée B conclut à cet égard à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Il résulte des renseignements fournis à ladite audience par la représentante du Parquet Général que l’appelant, qui s’était installé avec l’enfant au Maroc, vient d’y être incarcéré et qu’il fait l’objet d’une demande d’extradition de la France pour escroqueries de grande envergure, de sorte qu’il est en l’état actuel dans l’impossibilité matérielle d’exercer la garde.

Il convient partant de confirmer la décision relative à la garde provisoire, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens afférents développés par les parties, et de réserver le surplus.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, le ministère public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel ;

confirme la décision déférée en ce que la garde provisoire de l’enfant commune mineure C, née le (…), a été confiée à B ;

réserve le surplus ainsi que les frais ;

fixe la continuation des débats à l’audience du mercredi, 5 janvier 2011, à 15 heures, en la salle CR 2.29.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean- Paul Tacchini, greffier.