Court dismisses architect's breach claim but awards partial costs and unpaid fees to client.

Jugement civil no 188 / 2010 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, seize juin deux mille dix.

Numéro 116846 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, juge, Marc KAYL, greffier.

E n t r e

A.), gérant de sociétés, demeurant à L-(…), (…), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 18 juillet 2008,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

B.), architecte, demeurant à L-(…), (…), défendeur aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2010.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Tessa STOCKLAUSEN, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Marianne DECKER, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué.

Par contrat conclu au courant de l’année 2007, A.) a chargé B.) de l’exécution de travaux d’architecte en vue de la construction d’une maison unifamiliale à LIEU1.), (…).

Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2008, A.) a régulièrement donné assignation à B.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir anéantir le contrat d’architecte conclu entre parties et pour avoir réparation du préjudice qui lui est accru du comportement fautif de l’assigné. Il demande à voir prononcer la résolution du contrat aux torts de B.) et à voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 18.000 euros, sinon tout autre montant, même supérieur, à fixer ex aequo et bono par le tribunal sinon à dire d’expert, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 8.000 euros à partir du 26 mai 2008, date d’une mise en demeure, sinon subsidiairement à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir que le 21 mai 2008, B.) a informé le collaborateur du demandeur qu’il ne terminera pas la mission d’architecte qui lui a été confiée par A.) et que celui-ci « ferait mieux de trouver un autre architecte ». Depuis cette date, A.) n’aurait plus réussi à entrer en contact avec B.). Le comportement fautif de l’architecte justifierait que le tribunal prononce la résolution judiciaire du contrat d’architecte avec restitution du dernier acompte de 8.000 euros payé le 19 mai 2008 par A.) à B.). La rupture abusive et intempestive du contrat par le défendeur aurait par ailleurs causé un préjudice à

A.) dès lors que l’exécution des travaux de construction a pris du retard, que les différents corps de métier n’ont pas été en mesure d’établir leurs devis et que le demandeur a dû charger un nouvel architecte qui a refait une partie du travail effectué par B.). Ce préjudice devrait être réparé par B.) et est évalué par A.) à 10.000 euros.

A.) base sa demande principalement sur l’article 1184 du Code civil et, subsidiairement, sur les articles 1142 et 1147 du Code civil.

B.) nie avoir rompu le contrat conclu avec A.). S’il devait y avoir eu rupture fautive des relations contractuelles, cette rupture serait imputable au demandeur. Le défendeur conteste que A.) ait droit au remboursement du dernier acompte et qu’il ait subi un quelconque préjudice. Par conclusions notifiées les 25 novembre 2008 et 22 décembre 2009, B.) formule deux demandes reconventionnelles. Il demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 8.330 euros au titre de rémunération des prestations d’architecte fournies non couverte par les acomptes réglés par A.), cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il demande encore à voir condamner A.) à lui payer la somme de 20.000 euros, ou tout autre montant à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, au titre de réparation du préjudice qui lui est accru en raison de l’atteinte adverse à ses droits d’auteur.

I. QUANT À LA DEMANDE DE A.) CONTRE B.)

A.) fait plaider qu’en mars 2008, il a chargé T2.), architecte d’intérieur, de la mission de concevoir l’aménagement intérieur et la décoration de la maison projetée. Dans le cadre de cette mission, T2.) aurait proposé diverses modifications des plans d’architecte élaborés par B.). Celui-ci aurait refusé d’intégrer une partie de ces modifications, voulues par le maître de l’ouvrage A.), dans le projet de construction au motif qu’elles seraient irréalisables. Le bureau d’ingénieur, à savoir la société SOC1.) SA, aurait cependant confirmé au maître de l’ouvrage que, contrairement à l’avis de B.), les modifications suggérées par l’architecte d’intérieur étaient techniquement exécutables. Le 21 mai 2008, T1.), un employé du demandeur, se serait présenté au bureau de B.) et lui aurait demandé d’effectuer les modifications que celui-ci avait jusqu’alors refusé d’intégrer dans les plans. B.) aurait dit à T1.) que A.) ferait mieux de trouver un autre architecte. Le défendeur aurait ainsi bien fait comprendre qu’il ne voulait plus continuer sa mission d’architecte pour le compte du demandeur. Pour prouver les faits qu’il avance, A.) produit des attestations testimoniales de T1.) et de T2.). Le 22 mai 2008, A.) se serait rendu au bureau de B.) pour lui demander comment il y a aurait lieu de procéder afin d’éviter un retard considérable dans l’exécution des travaux et pour se voir remettre les plans d’exécution. B.) aurait refusé de le recevoir sans rendez-vous. A.) aurait alors laissé une clé USB à la secrétaire du défendeur et l’aurait invitée à y faire copier les plans d’architecte. Le lendemain, il se serait fait renvoyer par B.) une clé USB vide. Par la suite, A.) aurait essayé d’avoir une entrevue avec B.), mais sans succès. Lors d’un entretien téléphonique avec la secrétaire de l’architecte, celle-ci aurait informé A.) que son patron ne souhaitait plus lui parler et qu’elle avait ordre de ne plus le faire entrer dans les locaux.

B.) conteste la version des faits de A.). Il prétend qu’une partie des modifications proposées par l’architecte d’intérieur n’étaient pas permises au vu de l’autorisation de construire délivrée par les autorités compétentes et étaient de surplus contraires au règlement des bâtisses de la commune de LIEU2.), respectivement difficilement réalisables sur le plan technique. B.) aurait partant été en droit d’en refuser l’intégration dans les plans d’architecte. Les modifications légalement admissibles et techniquement réalisables sans engendrer des coûts supplémentaires exorbitants auraient été prises en considération par B.) sur ses plans. Le défendeur conteste avoir déclaré à T1.) que A.) ferait mieux de trouver un autre architecte. L’attestation testimoniale versée à ce titre par A.) serait irrecevable au motif qu’elle n’est pas conforme aux dispositions de l’article 402 du Nouveau Code de Procédure civile. A supposer même qu’il eût prononcé ces mots devant T1.), l’on ne saurait les interpréter en ce sens que B.) voulait résilier le contrat d’architecte conclu avec A.). L’attestation testimoniale de T1.) serait donc en tout état de cause sans pertinence. Subsidiairement, B.) invoque le principe de l’égalité des armes et demande à se voir autoriser à fournir sa version des faits de la discussion qu’il a menée le 21 mai 2008 avec T1.). Le 22 mai 2008, lorsque B.) se trouvait en déplacement, A.) se serait présenté dans les bureaux de l’architecte pour recevoir les plans d’exécution. Ce serait à bon droit que la secrétaire de B.), D.), aurait refusé de lui remettre les plans dès lors que, d’une part, l’acompte ayant trait à l’établissement de ces plans n’avait pas été entièrement réglé par A.) et que, d’autre part, celui-ci avait de toute façon rendez-vous avec l’architecte quatre jours après, à savoir le 26 mai 2008. B.) conteste toute inexécution contractuelle dans son chef de sorte que la demande de A.) ne serait fondée ni sur sa base principale ni sur ses bases subsidiaires.

A.) prétend que B.) a rompu le contrat d’architecte conclu entre parties en déclarant au collaborateur du demandeur, T1.), que A.) ferait mieux de trouver un autre architecte. A l’appui de son allégation, A.) produit une attestation testimoniale de T1.) dont le contenu est le suivant : « Mercredi 21 mai 2008, je me suis rendu chez Monsieur B.) dans le but de faire deux petites modifications sur le projet d’habitation référence MAISON M. A.) (…) L- LIEU1.). Arrivé devant son local, Monsieur B.) a tenu à ce que les explications se déroulent sur le palier extérieur du local. Lorsque j’ai proposé de faire la correction sur un bureau à l’abri du vent, il a répondu : vous feriez mieux de trouver un autre architecte et il a cessé de prêter attention aux explications. Je suis alors parti. ».

B.) soulève l’irrecevabilité de cette attestation testimoniale au motif qu’elle ne répond pas aux exigences de l’article 402 du Nouveau Code de Procédure civile. Suite à l’invocation de ce moyen par le défendeur, A.) produit une nouvelle fois l’attestation litigieuse, pourvue cette fois de la mention que l’attestant sait

« qu’une fausse déclaration entraînera des sanctions pénales au même titre qu’un faux ». Contrairement à l’argumentation de B.), aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le témoin régularise a posteriori la forme de son attestation. Le moyen d’irrecevabilité de l’attestation testimoniale de T1.) n’est partant pas fondé.

C’est à bon droit que B.) fait valoir qu’à supposer même qu’il eût dit à T1.) : « vous feriez mieux de trouver un autre architecte », ce qu’il conteste, une telle déclaration ne traduisait pas pour autant sa volonté de rompre les relations contractuelles avec A.). Il n’en résulte notamment pas que B.) ait définitivement voulu cesser d’exécuter toute prestation de travail pour le compte de son cocontractant. Il s’ajoute qu’il ne ressort pas de l’attestation testimoniale de T1.) dans quel contexte, et pour quelle raison précise B.) aurait décidé de mettre fin au contrat le liant à A.). Finalement, la volonté alléguée de B.) de rompre le contrat d’architecte est contredite par le contenu de l’attestation testimoniale de C.), fille de B.) et employée en tant qu’architecte auprès de son père. C.) y atteste qu’au courant de la semaine précédant le 26 mai 2008, jour auquel A.) avait rendez-vous avec B.) pour discuter du projet, elle a travaillé sur les plans de la maison projetée par A.) et qu’elle a, ensemble avec son père, attendu A.) le 26 mai 2008, mais que celui-ci ne s’est pas présenté. Dans ces conditions, les

faits relatés par le témoin T1.) ne valent pas preuve d’une rupture contractuelle par B.).

A.) invoque encore divers autres faits qui justifient, d’après lui, le prononcé de la résolution du contrat d’architecte aux torts de B.), respectivement l’engagement de la responsabilité contractuelle du défendeur.

B.) aurait ainsi refusé d’intégrer dans les plans d’architecte certaines modifications proposées par l’architecte d’intérieur T2.), notamment au niveau des fenêtres et de l’aménagement intérieur. Il s’appuie sur les faits relatés par T2.) dans une attestation testimoniale. B.) réplique qu’il n’a pas connaissance d’un problème de conception au niveau de la menuiserie extérieure. Concernant les modifications suggérées par T2.) au niveau de l’aménagement intérieur, l’aménagement du 2ème étage tel que proposé par l’architecte d’intérieur aurait été contraire au règlement des bâtisses de la commune de LIEU2.) qui prévoirait que seule une surface de 40 m2 peut être construite sous forme de grenier aménagé. Or, T2.) aurait proposé d’aménager le 2ème étage sur plus de 150 m2. L’architecte d’intérieur aurait de plus préconisé le déplacement de murs à l’intérieur de la maison. Il se serait cependant en partie agi de murs porteurs dont le déplacement aurait nécessité un changement du système porteur de la construction au profit de l’installation onéreuse de dalles précontraintes. A.) aurait d’ailleurs finalement renoncé au déplacement des murs. Le demandeur ne saurait reprocher à B.) de ne pas avoir tenu compte de modifications qui auraient fait de son projet une construction illégale ou qui auraient été techniquement difficiles à réaliser, engendrant des coûts exorbitants que A.) n’aurait pas été prêt à supporter.

La première mission de l’architecte est celle de concevoir l’ouvrage suivant les désirs formulés par le maître de l’ouvrage qui le consulte. Il doit se conformer aux instructions données par le client, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux règles de l’art de bâtir (Traité Juridique des Bâtisseurs, André Delvaux, 2e édition, n°275). L’architecte est tenu d’une obligation de résultat dans le cadre de sa mission de conception de l’ouvrage (Cour d’appel, 14 juin 1994, rôles n° 14087 et 14821). Il assume en principe la responsabilité de toutes les insuffisances et de toutes les erreurs de son projet, c’est-à-dire de toutes ses fautes de conception (Cour d’appel, 8 juin 2006, rôles n° 27422 et 27395). Il est en même temps tenu d’une obligation de renseignement et de conseil à l’égard de son client. Cette obligation, qui est de moyens, impose à l’architecte de renseigner le maître de l’ouvrage sur les incidences que les modifications du projet de construction que celui-ci propose ont sur le plan technique et budgétaire de la construction. Le respect des dispositions législatives et réglementaires constitue également l’un des aspects du devoir général de conseil et d’assistance de l’architecte. Il appartient à l’architecte de renseigner le maître de l’ouvrage sur les difficultés que peut soulever un projet de construction (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques », Pas. 2006, n° 549 et suivants).

T2.) atteste que le fabricant des fenêtres, la société (…), a conseillé à A.) de modifier le dessin des fenêtres au motif que les formes prévues engendrent des contraintes techniques onéreuses et difficiles à résoudre. L’on ne saurait déduire de ces déclarations vagues et imprécises un quelconque manquement de B.) à l’une de ses obligations contractuelles. Tant le témoin que A.) restent en défaut de donner la moindre indication en quoi ces « contraintes techniques onéreuses » consistent et, a fortiori, en quoi ces « contraintes » seraient « difficiles à résoudre ».

C’est à bon droit que B.) fait plaider qu’il résulte des croquis dessinés par T2.) que l’aménagement du 2ème étage qu’elle proposait s’étendait sur une surface excédant 40 m2. Dans la mesure où A.) ne conteste pas que, d’après le règlement des bâtisses de la commune de LIEU2.), seule une surface de 40 m2 peut être construite sous forme de grenier aménagé, il ne saurait valablement être reproché à B.) d’avoir refusé d’intégrer cette modification définitivement dans les plans d’architecte, l’architecte ayant par ailleurs pris le soin d’indiquer sur ses plans que la surface d’aménagement excédant 40 m2 correspond à une « zone non autorisée habitable ».

En ce qui concerne le déplacement des murs intérieurs de la maison préconisé par T2.), A.) ne conteste pas que la réalisation de ces modifications aurait engendré des coûts supplémentaires de planification et de construction, obligeant le recours à des dalles préfabriquées autoportantes et à l’établissement d’un nouveau plan technique. Dans son attestation testimoniale T2.) confirme d’ailleurs que, pour réaliser les modifications proposées, un changement du

« système de constructions » était nécessaire. Si A.) affirme ne pas avoir pour autant renoncé à procéder à ces modifications, il reste qu’il ne prouve pas, et n’offre pas en preuve, qu’il était prêt à assumer les coûts supplémentaires qui en résultaient. Il ne saurait donc reprocher à B.) de ne pas avoir intégré ces modifications dans les plans d’architecte.

A.) soutient ensuite que B.) a commis une faute de conception de l’escalier au motif que la cage d’escalier a été conçue de façon à ce qu’à certains endroits il est impossible de « marcher droit ».

B.) conteste le bien-fondé de la critique de A.). Il résulterait des plans de l’escalier que la cage a été conçue de manière telle qu’il n’y a jamais moins de 2 m entre la marche et le plafond, en l’occurrence une verrière.

Il faut constater que A.) ne précise ni sur quelle pièce il fonde sa critique ni à quels endroits de la cage d’escalier projetée par B.) la hauteur de 2 m entre les marches et le plafond n’aurait pas été respectée. Il résulte en tout cas du plan de l’escalier du 2ème étage établi le 22 mai 2008 par B.) que la hauteur à la ligne de foulée à partir de la 7ème marche dépasse à tous les endroits la hauteur de 2 m, en tenant compte de la hauteur sous vitrage. Dans ces conditions, aucune erreur de conception de la cage d’escalier n’est établie dans le chef du défendeur.

A.) reproche encore à B.) d’avoir omis de demander en son nom et pour son compte une autorisation administrative pour la construction d’un terrain de tennis.

Tel que le fait à juste titre plaider B.), A.) reste en défaut de prouver et d’offrir en preuve que la demande d’une autorisation de construire un terrain de tennis faisait partie de la mission d’architecte.

A.) fait ensuite valoir que le 22 mai 2008, quand il s’est présenté au bureau de B.), celui-ci a refusé de lui remettre les plans d’exécution. Ce comportement constituerait le défendeur en faute.

B.) conteste le bien-fondé de ce moyen.

Il faut retenir que B.) était en droit de refuser à A.) la remise des plans. Dans la mesure où A.) n’avait pas procédé au paiement intégral de la facture de l’acompte portant sur l’établissement des plans d’exécution, et étant donné que A.) ne conteste pas qu’en vertu du contrat d’architecte conclu entre parties, cet acompte était dû, B.) pouvait valablement s’opposer à la transmission des plans à son client.

A.) soutient finalement qu’il a dû faire redresser certaines erreurs de conception commises par B.) en recourant aux services d’un autre architecte. A l’appui de son moyen, le demandeur produit un courrier du bureau d’architecte BUR1.) du

26 janvier 2009 faisant état de diverses modifications qui auraient été apportées au projet initial de B.), à savoir que :

- la maison a été surélevée de 2,1 mètres par rapport au terrain naturel, - une lucarne a été rajoutée sur la façade avant, au-dessus de l’escalier afin d’avoir toujours une « hauteur libre » de minimum deux mètres, - le décalage des toitures a été supprimé, - les dimensions des châssis arrière (façade sud) ont été « optimisées », - au niveau de l’entrée du garage, le mur de soutènement qui maintient les terres du jardin a été reculé, - les trois portes de garage ont été remplacées par une grande et une petite.

D’après A.), les plans de B.) ont été adaptés par le nouvel architecte en fonction de ces changements et une demande en modification de l’autorisation de construire initialement accordée par la commune de LIEU2.) sur base des plans du défendeur a été introduite.

Le tribunal retient que A.) reste en défaut de produire le moindre élément probant établissant que les modifications apportées par le bureau d’architecte BUR1.) au projet de B.) ont été rendues nécessaires en raison de vices de conception affectant les plans dressés par le défendeur. Il en résulte que le moyen de A.) n’est pas fondé.

Il faut conclure de ce qui précède qu’aucune violation d’une quelconque des obligations contractuelles incombant à B.) n’est établie de sorte que ni la demande en résolution du contrat d’architecte aux torts de B.) ni l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre celui-ci ne sont fondées.

II. QUANT AUX DEMANDES DE B.) CONTRE A.)

1) demande en paiement d’honoraires d’architecte

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2008, B.) formule une demande reconventionnelle contre A.). Il demande la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 8.330 euros représentant le solde du prix de ses prestations d’architecte. D’après lui, ce montant se décompose comme suit :

- solde des honoraires relatifs à l’établissement des plans d’exécution : 13.800 – 8.000 (acompte payé) = 5.800 euros, - honoraires relatifs à l’appel d’offres concernant les travaux de gros- œuvre : 2.530 euros (note d’honoraires du 27 mars 2008).

A.) conteste le bien-fondé de la demande de B.). Il soutient qu’il n’a pas entièrement payé l’acompte de 9.200 euros qui lui a été réclamé le 15 mars 2008 par l’architecte dans l’attente d’une réponse à sa demande en vue de l’obtention du taux de TVA réduit de 3%. Il conteste le montant réclamé par B.) au titre d’honoraires portant sur l’établissement des plans d’exécution au motif que, notamment pour les travaux de menuiserie extérieure et pour l’installation de la piscine, les plans relatifs aux détails techniques font défaut. Aucune rémunération ne serait due à B.) en contrepartie des appels d’offres effectués, ceux-ci n’ayant pas fait partie de la mission d’architecte. Ces appels d’offres auraient été faits par B.) sans concertation préalable avec A.) et sans l’en informer.

Il résulte des éléments du dossier qu’aucune des deux parties ne souhaite continuer l’exécution du contrat d’architecte qu’elles ont conclu entre elles. Il s’agit partant à ce stade des relations entre parties de faire un décompte.

D’après un tableau des phases d’opérations produit par A.), le prix des prestations d’architecte à effectuer par B.) était fixé à 30.000 euros HTVA. Il n’est pas contesté par A.) que les honoraires relatifs à l’élaboration des plans d’exécution devaient se chiffrer à 15.000 euros HTVA.

B.) a facturé à A.) les acomptes suivants :

- préliminaires à l’autorisation de construire : 5.750 euros TTC, - autorisation de construire : 5.750 euros TTC, - plan d’exécution 1:50 et de détails : 9.200 euros TTC, - dossier d’appel d’offres gros œuvre : 2.530 euros TTC.

A.) a payé les deux premiers acomptes et a réglé la somme de 8.000 euros sur l’acompte qui lui a été facturé pour l’établissement des plans d’exécution. L’acompte portant sur le dossier d’appel d’offres gros œuvre est resté impayé.

L’affirmation du défendeur sur reconvention qu’il n’a pas procédé au paiement du solde de 1.200 euros de la facture d’acompte relative aux plans d’exécutions dans l’attente d’une réponse à une demande en obtention d’un taux de TVA réduit reste à l’état de pure allégation, aucune demande en ce sens n’étant versée en cause. Le moyen de A.) que les plans d’exécution établis par B.) ne comportent pas les détails de sorte que l’architecte n’a pas droit au paiement de la totalité du prix convenu pour cette partie de la mission, à savoir 15.000 euros HTVA, n’est pas non plus fondé. D’une part, B.) ne réclame pas la somme de 15.000 euros HTVA, mais la somme de 12.000 euros augmentée de la TVA pour tenir compte du fait que les plans d’exécution et les détails n’étaient pas complètement terminés et, d’autre part, il résulte des pièces versées par B.) que, contrairement aux affirmations de A.), les plans d’exécution élaborés comportent des détails, notamment ceux relatifs à l’installation de l’ascenseur et du feu ouvert, à la constitution du plancher, au système d’évacuation des eaux et à la canalisation.

Au vu de ces éléments, et à défaut de toute autre critique précise de la part de A.), il y a lieu de fixer la rémunération à laquelle B.) a droit en contrepartie de la réalisation des plans d’exécution à 12.000 euros HTVA, ce montant n’étant pas surfait eu égard aux prestations exécutées.

La demande de B.) est partant fondée sur ce point à concurrence de (12.000 + 15% TVA =) 13.800 – 8.000 (acompte réglé par A.)) = 5.800 euros.

A.) ne saurait valablement contester que l’établissement du « dossier d’appel d’offres gros œuvre » qui lui a été facturé le 27 mars 2008 par B.) pour le montant de 2.530 euros TTC faisait partie de la mission d’architecte. Il ne nie pas que, d’après le tableau des phases d’opérations qui forme la base des relations contractuelles entre parties, B.) avait pour mission d’élaborer un cahier des charges et un avant-métré. Cette mission impliquait naturellement le lancement d’un appel d’offres aux constructeurs ainsi que l’élaboration d’un tableau comparatif des offres recueillies. Il résulte des pièces du dossier que le demandeur par reconvention a établi un cahier des charges et un bordereau des travaux de gros œuvre et qu’il les a soumis à quatre entrepreneurs de construction. Après avoir recueilli les offres de prix des entrepreneurs, B.) a dressé un tableau comparatif. Tant le cahier des charges et le bordereau des travaux de gros œuvre que le tableau comparatif des offres recueillies auprès des quatre entrepreneurs ont été envoyés par B.) à A.) par voie de courriel. Le fait avancé par A.) que les devoirs exécutés par B.) l’ont été sans sa consultation préalable reste à l’état de pure allégation. Son affirmation qu’il n’en aurait pas été informé est contredite par les pièces du dossier. Dans ces conditions, la demande de B.) en paiement de ses prestations est fondée en son principe. Dans la mesure où le prix convenu entre parties pour la réalisation par B.) d’un cahier des charges et un avant-métré était de 5.000 euros HTVA, et étant donné que les prestations facturées le 27 mars 2008 à A.) ne concernent que le « dossier d’appel d’offres gros œuvre », la prétention de B.) est fondée à concurrence du montant réclamé de 2.530 euros TTC, l’allocation de ce montant étant adéquate au vu des prestations réalisées par l’architecte dans ce cadre.

Il résulte de ce qui précède que la demande de B.) est justifiée pour la somme de (5.800 + 2.530 =) 8.330 euros.

2) demande en allocation de dommages et intérêts pour atteinte aux droits d’auteur

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2009, B.) formule une deuxième demande reconventionnelle contre A.). Il demande à voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice qui lui est accru du fait d’une atteinte à ses droits d’auteurs. A l’appui de sa demande, B.) fait valoir que A.) a utilisé et fait copier les plans d’architecte qu’il a élaborés. Le défendeur sur reconvention aurait ainsi porté atteinte au droit de reproduction de B.). En faisant par la suite modifier sans autorisation l’œuvre de B.) par le bureau d’architecte BUR1.), A.) aurait encore porté atteinte aux droits moraux de l’architecte. Il évalue son préjudice à 20.000 euros.

A.) soulève l’irrecevabilité de la demande de B.). Il soutient qu’il n’y a pas identité d’objet, de cause et de parties avec la demande principale. Subsidiairement, la demande reconventionnelle ne serait pas fondée.

Il est admis que les demandes incidentes, parmi lesquelles figurent les demandent reconventionnelles, peuvent être formées en tout état de cause, jusqu’au moment de la clôture des débats. Il reste que les demandes reconventionnelles ne sont admissibles que si elles se rattachent à la demande initiale par un lien suffisant, ou si elles ont pour objet propre d’obtenir une compensation judiciaire entre deux dettes réciproques. Il y a lien suffisant entre les demandes lorsque la demande reconventionnelle est en réalité un moyen de défense par rapport à l’action principale, lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle procèdent toutes les deux de la même situation de fait litigieuse ou du même contrat ou lorsque, s’agissant d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, celle-ci est exclusivement fondée sur la demande principale, telle une demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire (Marc THEWES, « Les variations du champ processuel », Annales du droit luxembourgeois, 2002, p. 144, 152 et 153).

Contrairement à l’argumentation de A.), il ne faut pas qu’il y ait cumulativement identité de cause, d’objet et de parties entre les demandes principale et reconventionnelle.

B.) estime qu’il existe un lien suffisant entre sa demande reconventionnelle et la demande principale de A.). Celui-ci se serait prévalu d’une inexécution contractuelle commise par B.) alors que c’est lui-même qui n’a pas payé les honoraires correspondant au travail effectué par l’architecte et qu’il s’est de plus rendu coupable d’une atteinte aux droits d’auteur de B.) concernant les plans d’architecte et à l’œuvre qui en résulte.

Il faut retenir que la violation des droits d’auteurs que B.) reproche à A.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle a trait aux plans d’architecte que B.) a établis dans le cadre du contrat d’architecte qui fait l’objet de la demande principale. La demande reconventionnelle est par ailleurs intimement liée aux

faits qui ont été débattus par les parties dans le cadre de la demande principale.

Il faut en conclure qu’il existe un lien suffisant entre la demande principale de A.) et la demande reconventionnelle de B.) de sorte que celle-ci est recevable.

Aux termes de l’article 1er alinéa 1er de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateur.

Il n’est pas contestable que les œuvres architecturales sont susceptibles d’être protégées par la loi à condition de refléter la personnalité créatrice de celui qui l’a conçue (Alain BERENBOOM, « Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins », Larcier 4ème éd., n°44). L’architecte a droit à la protection légale dès l’instant où il agence des éléments, même connus, de manière originale et nouvelle, qui imprime à l’œuvre un caractère personnel. Il suffit que l’œuvre soit personnelle et originale, qu’elle puisse se distinguer des autres œuvres architecturales (André DELVAUX, « Traité juridique des bâtisseurs », tome I, Bruylant, 1968, n° 386).

Il faut retenir au vu des plans d’architecte produits par B.) que l’œuvre qu’il conçue est originale, l’agencement des éléments utilisés imprimant un caractère personnel à son œuvre, le distinguant ainsi d’autres œuvres architecturales.

Il reste que le droit de reproduction exclusif et les droits moraux qui découlent au profit de B.) de la protection de son œuvre n’ont pas été violés en l’espèce.

Il est en effet admis que le locataire a le droit incontestable de tirer parti des services qu’il loue et il n’a d’autre moyen de tirer parti d’un plan d’architecte que de s’en servir pour faire un bâtiment (André DELVAUX, op. cit., n° 396). Par le contrat d’honoraire, l’architecte autorise le maître à édifier le bâtiment, selon le plan qu’il établit, moyennant les honoraires qui le rémunèrent. Il est de bon sens que le propriétaire peut utiliser le plan en y apportant, pour des raisons de convenance personnelle, toutes modifications qu’il juge utiles, sans que l’architecte ne puisse s’y opposer (op. cit., n° 388).

En transmettant les plans d’architecte qu’il s’était vu remettre de la part de leur auteur B.) au bureau d’architecte BUR1.) et en faisant modifier ces plans par son nouvel architecte, A.) n’a fait qu’user de son droit d’utiliser le fruit des services qui lui ont été fournis par le locateur d’ouvrage contre paiement d’une rémunération. A.) s’est servi des plans établis par B.) conformément à leur destination, à savoir la construction d’une maison dont il est le propriétaire. Au vu des principes dégagés ci-avant, les modifications que A.) a fait apporter au projet initial par le bureau d’architecte BUR1.) n’ont pas non plus entraîné une violation des droits d’auteur de B.).

Il faut en conclure que la demande de B.) n’est pas fondée.

Les parties demandent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre,

arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

La demande de A.) n’est pas fondée.

La demande de B.) est fondée à concurrence de 750 euros.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2010, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile,

reçoit les demandes de A.) et de B.) en la forme,

- quant à la demande de A.)

dit la demande non fondée,

partant en déboute,

- quant à la demande de B.) en paiement du solde d’honoraires dit la demande fondée,

partant condamne A.) à payer à B.) la somme de 8.330 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

- quant à la demande de B.) en paiement de dommages et intérêts en réparation de la violation des droits d’auteur dit la demande non fondée,

partant en déboute,

dit la demande de A.) contre B.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile non fondée,

partant en déboute,

dit la demande de B.) contre A.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à concurrence de 750 euros, partant condamne A.) à payer à B.) la somme de 750 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure civile, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance et e ordonne la distraction au profit de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.