Tenant's failure to return keys and attend inspection makes landlord's lock change costs recoverable.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 86/2010

Audience publique du mardi, quinze juin deux mille dix

Numéro 128877 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de

Luxembourg du 22 mars 2010,

comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 128877 du rôle et appelée pour fixation le 20 avril

2010, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 1er juin 2010, à 9.00

heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Claude CLEMES, avocat, en remplacement de Maître François REINARD,

avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fut entendu en ses

explications.

Maître Paul KETTER, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, comparant

pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 15

juin 2010, le

jugement

qui suit:

Par requête du 4 mai 2009, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg pour s’entendre condamner principalement à lui restituer la garantie

locative de 48.755,- euros, sinon à titre subsidiaire, de ramener le montant de la

garantie locative à laquelle la société SOCIETE1.) peut prétendre à de plus justes

proportions.

A l’audience du 23 novembre 2009, la société SOCIETE1.) a formulé une demande

reconventionnelle et sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement

de la somme de 52.704,19 euros au titre de divers dégâts locatifs ainsi qu’au coût du

rapport d’expertise WIES.

Parmi les divers chefs de la demande reconventionnelle figuraient notamment deux

factures SOCIETE3.) n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) relatives au forage de la

serrure de la porte d’entrée ainsi qu’au remplacement de 4 barillets.

Par jugement du 8 février 2010, le tribunal de paix de Luxembourg avait notamment

rejeté ce volet de la demande reconventionnelle au motif que si la société SOCIETE1.)

désirait entrer dans les lieux loués le 2 janvier 2008 plutôt que «de reporter la

confection du procès-verbal d’huissier à une date ultérieure», les frais y relatifs

devaient rester à sa charge.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 22 mars 2010.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner la

société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 415,28 euros correspondant au total des

deux prédites factures SOCIETE3.), ce avec les intérêts au taux légal à partir du 23

novembre 2009 jusqu’à solde.

Elle conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) explique qu’à la demande du locataire

SOCIETE2.), le bail a été résilié avec effet au 31 décembre 2007, que la société

SOCIETE2.) a vidé les lieux sans pour autant restituer les clés et sans convenir d’une

date pour un état de lieux de sortie, de sorte que la société SOCIETE1.), après avoir

convoqué son locataire pour assister aux constatations d’huissier du 2 janvier 2008,

soit après la fin du bail, n’aurait pas eu d’autre choix que d’ouvrir la porte moyennant

changement de serrure.

La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et réplique

que le délai de convocation serait déraisonnablement court et qu’en forant les

serrures, la société SOCIETE1.) aurait fait fi d’une décision de justice qui lui aurait

refusé l’institution d’une expertise destinée à constater d’éventuels dégâts locatifs.

La société SOCIETE2.) n’a pas été en mesure d’indiquer au tribunal si, et à quelle

date, elle avait remis les clés à son ancien bailleur.

La société SOCIETE2.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.500,- euros pour l’instance d’appel.

Conformément à l’argumentation de la société SOCIETE1.), le tribunal retient qu’il

aurait appartenu au locataire de lui remettre toutes les clés des lieux loués en fin de

bail, ne serait-ce que pour que le bailleur retrouve l’accès à ses lieux,

indépendamment du désir plus que légitime de faire dresser un état des lieux pour

constater d’éventuels dégâts locatifs et indépendamment d’une décision de justice

dont l’objet n’a aucune incidence sur l’objet du litige présentement déféré devant ce

tribunal.

Dans la mesure où le locataire n’a pas pris les dispositions pour remettre les clés en

temps utile (i.e. au plus tard à la fin du bail) à son bailleur et qu’il n’a pas non plus

daigné assister à un constat d’huissier auquel il était convoqué (fût-ce avec un préavis

extrêmement court), le tribunal retient, par réformation du jugement entrepris, que les

frais relatifs au forage et changement de serrure, documentés par pièces, sont à

supporter par la société SOCIETE2.).

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la

société SOCIETE1.) la somme de 415,28 euros avec les intérêts au taux légal à partir

du 23 novembre 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’appel est partant à déclarer fondé.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de dire non fondées leurs

demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. la somme de 415,28 euros avec les intérêts au taux légal à partir du

23 novembre 2009 jusqu’à solde,

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.