Court dismisses appeal on child support due to lack of evidence proving inability to pay the agreed amount.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 84/2010

Audience publique du mardi, quinze juin deux mille dix

Numéro 127439 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 20 mai 2009,

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 avril 2010.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Perrine LAURICELLA,

avocat, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Julien BOECKLER,

avocat, en remplacement de Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 29 décembre 2008, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.)

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement

d’une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE3.) de 250,- euros avec effet rétroactif au 1er octobre 2003. Elle a, par

ailleurs, sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros.

Par jugement du 5 mars 2009, rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), le tribunal

de paix de Luxembourg, en se basant sur un engagement d’PERSONNE1.) du 5

septembre 2008, a déclaré la demande partiellement fondée et a condamné

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) durant la période d’octobre à août 2008

inclus un montant de 2.750,- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour le

compte de l’enfant commun PERSONNE3.). Il l’a encore condamné à payer avec effet

à partir du 1er septembre 2008 un montant de 250,- euros par mois (au nombre indice

685,17, allocations familiales et boni pour enfant non compris) au profit du même

enfant. Il a finalement condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 250,- euros.

De ce jugement, lui signifié le 4 mai 2009, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

par exploit d’huissier du 20 mai 2009.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande au tribunal de déclarer la

demande non fondée et de lui donner acte qu’il offre de payer 150,- euros par mois et

ce à compter du mois de septembre 2008 au titre de sa contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant PERSONNE3.). Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité

de procédure de 1.000,- euros.

L’appelant fait valoir que depuis la signature de la convention le 5 septembre 2008, sa

situation financière se serait largement dégradée dans la mesure où il serait au

chômage depuis le mois de septembre 2008 et aurait à sa charge un enfant issu de

sa relation avec sa future épouse qui vit avec lui accompagnée de son autre enfant,

de sorte qu’il aurait à sa charge trois personnes supplémentaires.

L’intimée, qui conteste le changement de situation allégué par l’appelant, conclut à la

confirmation du jugement entrepris et réclame l’octroi d’une indemnité de procédure

de 1.000,- euros.

Aux termes d’un écrit signé en date du 5 septembre 2008, dont la validité n’est pas

contestée, PERSONNE1.) s’est «engagé à payer le terme courant de 250,- euros par

mois de pension alimentaire pour sa fille PERSONNE3.), plus 250,- euros par mois au

titre des arriérés de pension alimentaire jusqu’à payement de la somme de 2.750,-

euros.»

Il y a lieu de noter que l’appel est limité à la condamnation au paiement du terme

courant de 250,- euros à partir du 1er septembre 2008, au motif que ce montant ne

correspondrait pas aux facultés contributives de l’appelant telles qu’elles existeraient

depuis le mois de septembre 2008 et actuellement.

Force est de constater que l’appelant ne fournit aucun détail et ne verse pas la moindre

pièce concernant tant sa situation au moment de la signature de l’engagement en

septembre 2008 que sa situation actuelle. Ses développements concernant la

dégradation de sa situation financière restent dès lors à l’état de pure allégation et

l’appelant ne justifie dès lors pas d’une impossibilité dans son chef, indépendante de

sa volonté, de maintenir ce à quoi il s’était engagé.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

PERSONNE1.) succombant dans son appel, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

Il serait par contre injuste de laisser à charge de PERSONNE2.) l’entièreté des frais

par elle exposés et non compris dans les dépens pour assurer sa défense en instance

d’appel, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500,- euros.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel de 500,- euros,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la

distraction au profit de Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.