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CA-Chaco-436a Généré par l'IA

Appeal against an expert appointment order is inadmissible as it is merely an investigative act, not a judicial decision.

Numéro de cause CA-Chaco-436a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal declared the appellant's request inadmissible because the investigating judge's order to appoint an expert was not a judicial decision subject to appeal. The appellant argued that the order required review, but the court determined it was solely an investigative measure aimed at revealing the truth. Consequently, the appeal was rejected as it lacked the necessary legal standing to challenge an act that does not determine rights or obligations.

Regeste Legislator

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Article 133 du code d'instruction criminelle; An order appointing an expert is an investigative act rather than a judicial decision and therefore cannot be appealed.

Mots-clés

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investigative act expert appointment appeal inadmissibility judicial decision code d'instruction criminelle modification de la demande extension de la procédure procédure de révision

Dispositions légales citées

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Article 133 du code d'instruction criminelle
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CAChaco-778a
Appeal dismissed due to failure to comply with public order provisions of the Criminal Procedure Code.
PENAL20141218_3443a-46
Cassation appeal dismissed as inadmissible because the appealed ruling was not a final judgment under Article 416 of the Criminal Procedure Code.
TAL14_132660
Court appoints new expert after first expert refuses mission due to inability to accept case.
36760D_a
Court appoints new expert accountant to replace recused expert by mutual agreement of parties.
JPE_1531
Court orders expert appraisal of neighbor damage claims and sets provisional execution.

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Texte complet

Arrêt n° 436/10 Ch.c.C. du 15 juin 2010. (Not. : 16501/09/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quinze juin deux mille dix l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (…) à (…) (…), demeurant à L-(…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l’ordonnance d’expertise rendue le 24 mars 2010 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 25 mars 2010;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 avril 2010 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le

19 mai 2010 à l'inculpé pour la séance du mardi, 8 juin 2010;

Entendus en cette séance:

X.), assisté de l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER, en ses moyens d’appel;

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

L’inculpé ayant eu la parole le dernier;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 27 avril 2010 au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg, X.) a relevé appel d'une ordonnance rendue le

24 mars 2010 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

L'ordonnance entreprise aux termes de laquelle le magistrat instructeur a ordonné une expertise, est jointe au présent arrêt.

En nommant un expert en remplacement de celui antérieurement nommé en cause et en lui confiant la mission plus amplement détaillée dans la décision incriminée, le juge d'instruction n’a pas rendu une décision à caractère juridictionnel susceptible d’être attaquée de la part de l’inculpé par la voie d’appel prévue à l’article 133 du code d’instruction criminelle, mais a posé un acte d’instruction dans l’intérêt de la manifestation de la vérité.

L’appel relevé par l’inculpé en date du 27 avril 2010 est partant irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

d é c l a r e l’appel irrecevable;

r é s e r v e les frais de l’instance d’appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.