Preventive detention maintained despite procedural delay; court rejects immediate release request.

N° 1247/10 not.: 3561/10/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 15 juin 2010, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Teresa ANTUNES MARTINS, juge, et Gilles PETRY, juge-délégué, Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par

X.), né le (…) à (…) (F), demeurant actuellement à L-(…), (…), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg, et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Pascale KAELL, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit, et ce au vu du dossier d’instruction lui soumis :

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux partiels, des déclarations de la victime ainsi que de l’exploitation des objets saisis.

Les faits lui reprochés emportent une peine d'emprisonnement correctionnel d'un maximum supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite, au vu de l’absence d’attaches suffisamment stables de l’inculpé au Grand-Duché.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la situation personnelle de l’inculpé et des procès-verbaux dressés à son encontre pour des faits en partie similaires, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

O R D O N N A N C E

Lors des débats du 14 juin 2010, le mandataire de l’inculpé conclut à la mise en liberté immédiate de celui-ci étant donné qu’il n’aurait pas été statué sur sa requête endéans le délai prescrit à l’article 116 (3) du code d'instruction criminelle.

Bien que le législateur ait retenu qu’il doit être statué d’urgence, et au plus tard dans les trois jours du dépôt, sur une demande de mise en liberté provisoire, l’inobservation de ce délai n’a été assortie d’aucune sanction.

Il ne saurait dès lors découler de cette disposition que le seul dépassement du délai y énoncé fera inéluctablement reconquérir la liberté à l’inculpé, du moment que les conditions ci-avant indiquées pour son maintien en détention préventive s’avèrent toujours réunies en l’espèce et que l’inculpé n’invoque aucun grief particulier qui serait résulté de l’inobservation du délai prévu à l’article 116 (3) du Code d'instruction criminelle ( voir Ch.c. n°2723/04 du 3 janvier 2005).

La demande formulée lors des débats du 14 juin 2010 est partant à rejeter.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire et celle formulée lors des débats du 14 juin 2010,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.