Court grants bail under judicial control due to changed legal conditions despite prior denial.

Arrêt n° 431/10 Ch.c.C. du 11 juin 2010. (Not. : 23537/09/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le onze juin deux mille dix l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (P), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 960/10 rendue le 7 mai 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxemoburg, qui a été notifiée à l’inculpé le 12 mai 2010;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 14 mai 2010 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le

2 juin 2010 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 11 juin 2010;

Entendus en cette séance:

Maître Manon WIES, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant pour X.) en ses moyens d’appel;

Monsieur le procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

X.) a eu la parole le dernier;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 14 mai 2010 au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2010 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. exercer une activité professionnelle régulière,

2. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 21 au 25 juin 2010,

3. se soumettre une fois par mois à un contrôle médical d’analyses en vue de vérifier une éventuelle consommation de drogues et de faire parvenir une fois par mois, un rapport relatif à ces analyses à la police grand-ducale,

4. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

5. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité,

6. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les vendeurs de drogues illicites.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 960/10 not.: 23537/09/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du

07 mai 2010, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Teresa ANTUNES MARTINS, juge, et Gilles PETRY, juge délégué, Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Manon WIES, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (Portugal), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Manon WIES, avocat, demeurant à Luxembourg, et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRÜCK, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux, des dépositions des co-inculpés, des constatations et des observations des agents verbalisants, du résultat des perquisitions et du résultat des écoutes téléphoniques.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il y a lieu de craindre, au vu de la toxicomanie et de la situation de l’inculpé, qui est sans emploi et sans revenus, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

O R D O N N A N C E

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.