Employer successfully claims overpayment from employee based on bailiff's mandate rules in Luxembourg labor law.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du dix juin deux mille dix

Numéro 34483 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 28 juillet 2008,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B, ouvrier, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit FABER, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009.

Les montants redûs par la société A

Par réformation du jugement du tribunal du travail du 26 juin 2008 aux termes duquel la société A a été condamnée à payer à B un dommage matériel de 4.902,55 € outre les intérêts légaux, la Cour a ramené le dommage matériel à 3.039,12 € avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2007.

Le jugement du 19 mai 2008 aux termes duquel la société A a été condamnée à payer à B un dommage moral de 1.000 € n’ayant pas été entrepris d’appel, la société A redoit à B du chef de dommage moral et matériel un montant total de 4.039,12 €.

En outre, et comme la société A n’a pas remis en cause, dans son acte d’appel, le caractère abusif du licenciement, discutant uniquement le montant alloué à titre de dommage matériel, la Cour considère que c’est à juste titre qu’elle a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 350 € et confirme le jugement du 26 juin 2008 sur ce point.

Le montant total redû par la société A se chiffre donc à 4.389,12 (1.000 + 3.039,12 + 350).

Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2009, la société A reconnaît redevoir à B sur base et en exécution du jugement du 19 mai 2008 les montants suivants :

- 1.000 € au titre de dommage moral.

- 94,28 € au titre du commandement (commun aux deux jugements).

- 128,55 € au titre de l’acte de saisie-exécution (commun aux deux jugements).

- 53,55 € au titre des intérêts légaux redus jusqu’au jour du paiement intervenu le 23 octobre 2008.

Soit au total un montant de 1.276,49 € auquel il convient à l’heure actuelle d’ajouter le dommage matériel que la Cour a fixé à 3.039,12 € ainsi que l’indemnité de procédure de 350 € de sorte qu’on obtient un montant redû total de 4.665,61 €.

Les montants payés par la société A

Il se dégage des pièces produites en cause que sur base des différents actes d’exécution la société A a payé entre les mains de l’huissier de justice Yves TAPELLA les montants suivants :

- 2.270 € le 16 octobre 2008

- 226,39 € le 10 décembre 2008

- 2.270 € le 4 novembre 2008

- 2.260,26 € le 27 novembre 2008

Soit au total 7.026,65 €.

Détermination du montant à rembourser

La différence entre le montant redû et le montant payé s’élève à 2.361,04 €. (7.026,65 – 4.665,61)

B s’oppose au remboursement dudit montant affirmant n’avoir reçu des mains de l’huissier de justice qu’un montant de 6.548,11 € pour en conclure que la société A pourrait tout au plus répéter un montant de 2.141,74 €.

C’est à bon droit que la société A demande la répétition de la totalité du troppayé entre les mains de l’huissier de justice, les règles applicables aux relations liant B à l’huissier de justice Yves TAPELLA étant celles du mandat de sorte que le mandant B doit répondre de tous les actes d’exécution que son mandataire l’huissier de justice a accomplis sur ses ordres, le fait que l’huissier de justice n’a le cas échéant pas continué toutes les sommes encaissées à B étant sans incidence.

Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande et de condamner B à payer à la société A le montant de 2.361,04 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour où elle a formulé sa demande reconventionnelle soit le 19 mars 2009.

Les indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable que les frais de l’instance d’appel soient laissés à leur charge exclusive, il y a lieu de les débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009 ;

condamne B à payer à la société à responsabilité limitée A la somme de 2.361,04 € avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2009 ;

rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulées de part et d’autre ;

impose les frais de l’instance d’appel pour moitié à la société à responsabilité limitée A et pour moitié à B