Court allows divorce support reduction due to new evidence of wife's cohabitation under NCPC Art. 938.

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du neuf juin deux mille dix.

Numéro 36003 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, ouvrier, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine Lisé d’Esch-sur-Alzette en date du 30 novembre 2009, comparant par Maître Frédéric Mioli, avocat à Luxembourg, e t : B, serveuse, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Martine Lisé, comparant par Maître Sandra Giacometti, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 28 octobre 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a déclaré irrecevable pour défaut d’élément nouveau sa demande, introduite le 28 juillet 2009, en suppression, sinon en réduction de la pension alimentaire à titre personnel de 300 € par mois qu’il avait été condamné par une précédente ordonnance du 2 avril 2009 à payer à son épouse pour une durée de six mois à partir du 26 mars 2009.

Il demande à la Cour, par réformation, de recevoir sa demande et de supprimer, sinon de réduire le susdit secours alimentaire avec effet à partir du 26 mars 2009, sinon subsidiairement à partir de sa demande en justice du 28 juillet 2009.

L’intimée B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

S’il est vrai que la situation des parties n’a pas changé depuis l’ordonnance du 2 avril 2009 et que le moyen invoqué par l’appelant à l’appui de sa demande, à savoir que son épouse vivrait en concubinage avec un tiers, n’est pas non plus nouveau dans la mesure où il avait déjà été avancé par celui-ci pour s’opposer à l’allocation du secours alimentaire litigieux, mais rejeté pour défaut de preuve par le juge des référés dans son ordonnance précitée du 2 avril 2009, les pièces nouvelles que l’appelant produit actuellement à titre de preuve de son allégation, non connues du juge au moment de sa décision incriminée, constituent cependant une circonstance nouvelle au sens de l’article 938 du NCPC, autorisant le juge des référés à reconsidérer sa précédente décision.

La demande est partant, par réformation, à déclarer recevable.

Il ressort tant d’une attestation testimoniale établie par une dénommée C le 25 mai 2009 que d’un certificat de composition du ménage délivré par la Commune X le 16 juillet 2009 que l’intimée vit depuis le 6 août 2008 à (…) en concubinage avec un certain D.

Dès lors que le concubin est censé subvenir, sinon contribuer à l’entretien de l’intimée, celle-ci reste en défaut d’établir un état de besoin justifiant l’allocation d’un secours alimentaire à titre personnel.

Il convient partant de faire droit à la demande de l’appelant en suppression dudit secours alimentaire, mais, à défaut par ce dernier de justifier d’une impossibilité de se procurer plus tôt les nouvelles preuves, seulement avec effet à partir du jour de sa demande, 28 juillet 2009.

La demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée en équité.

Comme le ministère d’avocat n’est pas prévu dans la présente procédure, Maître Frédéric MIOLI est à débouter de sa demande en distraction des frais et dépens.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

reçoit la demande ;

la dit fondée ;

supprime la pension alimentaire à titre personnel allouée à B par l’ordonnance de référé du 2 avril 2009 avec effet à partir du 28 juillet 2009 ;

déboute A de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

condamne B aux frais et dépens des deux instances ;

déboute Maître Frédéric MIOLI de sa demande en distraction desdits frais et dépens.