Court vacates liquidation judgment against company that later regularized its financial records and established a seat.

Jugement commercial VI No 755 / 2010

Audience publique du jeudi, trois juin deux mille dix.

Numéro 129180 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Carole BESCH, juge, Carole KUGENER, juge, Aurélie DIOGO, greffière assumée.

E n t r e :

1. la société à responsabilité limitée EURORIDGE CAPITAL PARTNERS s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 100736, dont le siège social est en voie d’être transféré au 67, rue Ermesinde à L-1469 Luxembourg,

et pour autant que de besoin, représentée par ses associés,

2. WPH ACQUISITIONS INC, établie et ayant son siège social à 400, Continental Boulevard, USA, 90245 El Segundo, Californie,

3. Monsieur A.), demeurant à CH-(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeurs sur opposition,

comparant par Maître Sarah VAZQUEZ-LOPEZ, avocat, en remplacement de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, L- 2080 Luxembourg,

défendeur sur opposition,

comparant par Monsieur Guy BREISTROFF, substitut,

2. Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, prise en sa qualité de liquidateur de la société à resposnabilité limitée Euroridge Capital Partners s. à r.l., avec siège social à L- 2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal, de fait inconnue à cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 100736,

défenderesse sur opposition,

comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er avril 2010, la société à responsabilité limitée Euroridge Capital Partners s. à r.l. a fait déclarer et signifier à Monsieur le Procureur d’Etat et à Maître Anne Bauler, prise en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Euroridge Capital Partners s. à r.l., qu’elle relève formellement opposition contre le jugement commercial numéro 344/10, liquidation numéro L-6700/10, rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en date du 4 mars 2010, et par le même exploit d’huissier, l’opposante a fait donner assignation aux défendeurs par opposition à comparaître le vendredi 23 avril 2010 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.

L’affaire fut inscrite sous le numéro 129180 du rôle pour l’audience publique du

23 avril 2010 devant la deuxième chambre et remise à celle du 27 avril 2010 devant la sixième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 6 mai 2010, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Sarah Vazquez-Lopez donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Hakima Gouni répliqua et exposa les moyens de sa partie. Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions. Après rupture du délibéré, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 20 mai 2010, lors de laquelle les débats continuèrent comme suit : Maître Sarah Vazquez-Lopez réexposa les moyens de sa partie. Maître Anne Bauler ne se présenta pas à l’audience. Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par jugement du 4 mars 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat du 8 janvier 2010 et par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée Euroridge Capital Partners, a déclaré dissoute cette société et en a ordonné la liquidation. Ce jugement a encore déclaré applicables les règles de la liquidation de la faillite, nommé juge-commissaire Madame le juge Carole Besch et liquidateur Maître Anne Bauler, ordonné aux créanciers de ladite société de faire la déclaration de leurs créances avant le 25 mars 2010, ordonné l’apposition des scellés au siège social de la société, à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, ordonné la publication de ce jugement par extrait au Mémorial ainsi que dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt. Le tribunal a, finalement, ordonné l’exécution provisoire de ce jugement et mis les frais à charge de la société, sinon, en cas d’absence ou d’insuffisance d’actif, à charge du Trésor. Par acte d’huissier de justice du 1er avril 2010, la société Euroridge Capital Partners a relevé opposition contre le prédit jugement, demandant à voir mettre à néant le jugement du 4 mars 2010 et rapporter la liquidation de la société Euroridge Capital Partners.

La recevabilité : Le Ministère Public soulève l’irrecevabilité de l’opposition au motif qu’elle est tardive, car intervenue plus de 15 jours après la publication dans les journaux. Il avance que l’article 203 de la loi du 10 août 1915 modifiée concernant les sociétés commerciales déroge au droit commun en disposant qu’en cas d’absence de siège social, la requête du Parquet est valablement publiée dans les journaux afin de convoquer utilement la société en question, qu’en cas de siège inconnu, la notification du jugement est impossible, de sorte que la publication du jugement dans la presse fait courir le délai d’opposition et qu’il y a lieu d’observer un parallélisme des formes La dissolution et la liquidation de la société Euroridge Capital Partners ont été ordonnées en application de l’article 203 de la loi précitée du 10 août 1915. Si les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ont en l’espèce été rendues applicables à la liquidation de la société dissoute sur base de l’article

203 de la prédite loi, il n’y a cependant pas lieu à application de l’article 473 de Code de commerce régissant les modalités de l’opposition en cas de faillite. En effet, l’article 203 précité n’a pas entendu modifier les règles ordinaires de la procédure en matière d’opposition, mais a uniquement voulu laisser au tribunal le choix d’organiser et de surveiller la liquidation d’une société dont il a prononcé la dissolution suivant les modalités de liquidation en vigueur en matière de faillite. Si l’article 203 (4) dispose que les jugements prononçant la dissolution d’une société sont publiés par extrait au Mémorial et que le tribunal peut en ordonner la publication dans des journaux publiés au Luxembourg et à l’étranger, cet article n’entend pas, contrairement à l’article 473 du Code de commerce, faire courir un quelconque délai d’opposition ou d’appel à partir de ces publications.

Et, il n’y a pas lieu de déduire des formalités prévues pour l’introduction de la demande en liquidation judiciaire celles régissant la notification du jugement statuant sur cette demande. L’opposition est dès lors régie par les règles ordinaires de la procédure en la matière (cf. Trib. Lux., 21 mai 1999, no 222/92 ; Trib. Lux., 29 octobre 1995, no 404/95 ; Trib. Lux., 5 décembre 2002, no 874/2002 ; Trib. Lux., 22 novembre 2007, no 1205/2007). Aux termes de l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la notification du jugement.

Il est constant en cause que le jugement entrepris n’a pas été notifié par la voie du greffe et qu’il n’a pas fait l’objet d’une signification par huissier de justice. Et, tel qu’il a été précisé plus haut, l’article 203 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est muet quant au départ du délai d’opposition contre un jugement de liquidation d’une société, ne précisant pas que les publications qui sont prévues au Mémorial et dans les journaux équivalent à une notification du jugement, faisant courir ledit délai.

Aucun autre texte de loi ne fonde par ailleurs une telle qualité de notification dans le chef de ces publications (cf. Cour d’appel, 11 décembre 1991, M.P. c/ s.àr.l. Grant, no 13356 du rôle). En conséquence, le jugement du 4 mars 2010 n’ayant pas été valablement signifié ou notifié à la société Euroridge Capital Partners, et dans la mesure où il n’est pas établi que la société a eu connaissance du prédit jugement et de son exécution plus de quinze jours avant l’acte d’opposition, il y a lieu de dire que l’opposition est recevable comme ayant été présentée dans les formes et délai de la loi.

Le fond : La société Euroridge Capital Partners expose que suite à la résiliation du bail qu’elle avait conclu avec la société Regus, la société Fideos Corporate Services Luxembourg était chargée de procéder aux modifications et aux publications nécessaires pour transférer son siège au 67, rue Ermesinde à L-1469 Luxembourg ; que la société Fideos Corporate Services Luxembourg reconnaît dans un écrit versé au débat que le défaut de publication des bilans dans le délai légal et des modifications du siège social dans le registre officiel est entièrement de sa faute ; qu’elle déduit de cette pièce que le non-dépôt des bilans est dû à un évènement indépendant de sa volonté et que partant les conditions de la liquidation n’étaient pas données au jour du prononcé du jugement.

Elle ajoute que les bilans des années 2006 à 2008 ont été entretemps déposés au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg et qu’elle a transféré son siège social à L-1469 Luxembourg, 67 rue, Ermesinde. Le Ministère Public ne s’oppose, au vu des circonstances et de la régularisation de la situation de la société, pas à un rabattement de la mise en liquidation de la société Euroridge Capital Partners. Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’introduction de l’article 203 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales que le premier souci du législateur était préserver « nos intérêts nationaux », ainsi que « le renom de notre place financière », en mettant à la disposition des pouvoirs publics un moyen efficace pour enrayer les abus commis par des sociétés de nationalité luxembourgeoise opérant notamment à l’étranger, sans respecter les règles régissant les sociétés commerciales luxembourgeoises, ou exerçant des activités illégales, pour lutter contre les sociétés « coquille-vide », sans activité et sans organes sociaux, et pour veiller, de manière générale, au respect des lois luxembourgeoises.

Toutefois, contrairement aux textes pénaux, la formulation même du prédit article

203 révèle que le législateur a laissé au tribunal un pouvoir souverain d’appréciation dans l’application de cet article. En effet, le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, de droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il résulte d’un extrait délivré par le Registre de Commerce et des Sociétés du 18 décembre 2009 (joint à titre de pièce à la requête introductive du Parquet) que depuis le bilan au 31 décembre 2005, déposé en date du 31 octobre 2008, aucun bilan, ni aucun compte de pertes et profits, dûment approuvés par les organes compétents, n’ont été déposés par la société Euroridge Capital Partners.

Toutefois, il résulte de deux récépissés du Registre de Commerce et des Sociétés des 16 mars 2010 et 11 mai 2010 que la société Euroridge Capital Partners a déposé les bilans relatifs aux années 2006 à 2008 et qu’elle a transféré son siège social au 67 rue d’Ermesinde à Luxembourg. Ainsi, la société a procédé à la régularisation de sa situation et remédié aux contraventions commises. Alors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que la société opposante exercerait une activité illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étranger et qu’elle n’est pas une société « coquille-vide » dépourvue d’activité et d’organes sociaux, il s’agit d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés constatées justifient une dissolution, et si la dissolution constitue un moyen efficace pour remédier à la situation actuelle.

Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et notamment au regard du fait qu’entre-temps la société Euroridge Capital Partners a déposé régulièrement ses comptes sociaux et dispose d’un siège social, il y a lieu de dire que les contraventions au droit des sociétés constatées ne justifient pas une dissolution de la société Euroridge Capital Partners. Partant, il y a lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 4 mars 2010. Il y a lieu de publier le présent jugement par extrait dans le Mémorial, les parties intéressées demeurant libres d’effectuer en outre des publications dans la presse quotidienne.

Au vu des circonstances de l’espèce, il y a cependant lieu de mettre les frais et dépens de l’instance et de la procédure de liquidation à charge de la société Euroridge Capital Partners.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, après avoir entendu le liquidateur et le Ministère Public en leurs conclusions : reçoit l’opposition en la forme ;

au fond, la dit justifiée ; dit que le jugement du 4 mars 2010 ayant prononcé la dissolution de la société à responsabilité limitée Euroridge Capital Partners S.à r.l. est rapporté et à tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce jugement et qui en ont été la conséquence ; dit que les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent immédiatement ; remet la société à responsabilité limitée Euroridge Capital Partners S.à r.l. au même état qu’avant le prédit jugement du 4 mars 2010 ; ordonne la publication par extrait du présent jugement dans le Mémorial ; condamne la société à responsabilité limitée Euroridge Capital Partners S.à r.l. aux frais et dépens des instances de liquidation et d’opposition, y compris les frais et honoraires du liquidateur judiciaire, après taxation ; ordonne l’exécution provisoire de présent jugement.